Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 25 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/02499 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IY2N
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [X] [P]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, 36
DÉFENDERESSE :
Madame [I] [A] [T] [H] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] (21)
de nationalité française,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître David FOUCHARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocats au barreau de DIJON - 45
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 29 Juin 2026 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN
Copie exécutoire délivrée à Me NUNES et Me FOUCHARD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 novembre 2025,
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 7 octobre 2025,
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [I] [A] [T] [H], née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (21) ;
et de :
Monsieur [B] [F] [P], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (21) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 16 mai 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate l'absence de demande des époux pour conserver le nom marital à l'issue du divorce ;
Rappelle que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;
Constate l'absence de demande de prestation compensatoire ;
Constate que l'enfant mineur est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu,
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de l'enfant au domicile de sa mère ;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, Monsieur [B] [P] hébergera son enfant :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires :
- du vendredi sortie des classes au dimanche 19h (à l'exception du second dimanche de chaque mois de 9H à 19h) étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;
- un soir par semaine en fonction du planning de madame [H] que cette dernière lui communiquera chaque lundi soir,
b) pendant les périodes de vacances scolaires :
* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 3], et Hiver ;
* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 3] et Hiver;
- pour les vacances de Noël:
* les 24 et le 31 décembre les années impaires et le 25 décembre et le 1er janvier les années paires;
- pour les vacances d'été :
* la totalité des vacances d'été à l'exception des 3 semaines de congés de madame [H];
à charge pour Monsieur [P], et à ses frais, de prendre ou de faire prendre l'enfant et de le ramener ou le faire ramener au domicile de l'autre parent ;
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ;
Partage par moitié l'ensemble des frais courants et exceptionnels de l'enfant ci dessous détaillés et au besoin les y condamne :
- le coût des établissements scolaires et des études supérieures,
- les frais de voyage éducatif,
- les frais de colonies de vacances ou stage pour enfant librement consentis par chacun des parent,
- les activités ludiques que pratique ou pratiquera l'enfant librement consentis par chacun des parent,
- les prestations maladies non remboursées par la sécurité sociale.
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public.
Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;
Fait et ainsi jugé à [Localité 1], le vingt cinq Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL
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