Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05873 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6YR
Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2026, à 15h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [G] [M]
né le 10 avril 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3
Informé le 12 octobre 2026à 15h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Informé le 12 octobre 2026à 15h50, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 10 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val de Marne enregistrée sous le n° RG 26/05593 et celle introduite par le recours de M. [G] [M] enregistrée sous le n° RG 26/05595, rejetant le moyen d'irrecevabilité soulevé par M. [G] [M], déclarant le recours de M. [G] [M] recevable, rejetant le recours de M. [G] [M], déclarant la requête du préfecture du Val de Marne recevable et la procédure régulière et ordonannt la prolongation de la rétention de M. [G] [M] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration péntietentaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 12 octobre 2026, à 11h56, par M. [G] [M] ;
- Vu les observations reçues par couriel en date du 12 octobre 2026 à 17h47 par M. [G] [M] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L'article R743-11 alinéa 1 exige : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
En l'espèce, la déclaration d'appel n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré de manière détaillée et motivée s'agissant tant de l'erreur matérielle rectifiée sur le registre que des diligences de l'administration effectuées à l'intention des autorités consulaires le jour-même du placement en rétention - ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11.
Les observations reçues ne permettent pas une autre analyse, étant rappelé que le service médical du centre de rétention reste à la disposition de M. [G] [M] et que le surplus relève manifestement de la contesttaion de la mesure d'éloignement elle-même ou d'une demande d'assignation à résidence alors qu'aucun passeport en cours de validité n'a été remis.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 13 octobre 2026 à 10h08
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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