Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05381 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MAK
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 28 Septembre 2026
S.A. SOCIÉTÉ ATRADIUS, sous la dénomination ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA [H] Y REASEGUROS
C/
[N] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. SOCIÉTÉ ATRADIUS, sous la dénomination ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA [H] Y REASEGUROS, dont le siège social est sis [Adresse 1] BELGIQUE
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Margot TERAHA, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [N] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juillet 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 28 juin 2022, la société Record Credits, établie en Belgique, a consenti à M. [N] [R] un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 34.000 euros au taux débiteur de 5,95% remboursable en 120 mensualités de 373,95 euros hors assurance.
Se prévalant d’échéances impayées, la société SA Atradius a, par lettre recommandée du 15 janvier 2024, mis en demeure M. [N] [R] de lui payer la somme de 1.171,87 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Faute de régularisation, la société SA Atradius a, par lettre recommandée du 20 février 2024, mis en demeure M. [N] [R] de lui payer l’intégralité de sa dette.
Le 25 mars 2024, la société Record Credits a cédé sa créance à la société SA Atradius.
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la société SA Atradius a fait assigner M. [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles 2262 bis du code civil belge, de l’article 1690 du code civil belge et de l’article 27 bis de la loi belge du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation, modifiée par la loi du 13 juin 2010 et du 29 décembre 2010, afin de :
Dire la loi belge applicable au présent litige et la juridiction française compétente,Débouter M. [N] [R] de l’ensemble de ses demandes,Condamner M. [N] [R] à lui payer les sommes de : 31.331,43 euros en principal (29.835,63 euros de capital échu et impayé + 1.495,80 euros de mensualités impayées)1.166,74 euros au titre des intérêts de retard au 16 septembre 2024 outre les intérêts au taux de 5,95% à compter de cette date, 1.912,21 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue aux conditions générales du contrat de crédit (750 euros + 1.162,21 euros)Condamner M. [N] [R] au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SA Atradius.
La société SA Atradius, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier. A l’appui de ses demandes, la société SA Atradius soutient que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi applicable au présent litige est la loi belge.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Assigné à domicile, M. [N] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté. Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
DISCUSSION :
Sur la juridiction compétente :
M. [N] [R], de nationalité belge, réside en France.
Son cocontractant est une société belge, de sorte qu’il existe dans le litige un élément d’extranéité justifiant de déterminer le juge compétent et, par application de la règle de conflit, le droit applicable.
En application de l’article 42 du code de procédure civile et de l’article 18.2 du règlement n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis », la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
L’emprunteur ayant sa dernière adresse connue à Lille (59000), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille est donc compétent.
Sur la loi applicable :
S’agissant de la loi applicable, le règlement européen Rome I du 17 juin 2008 s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009. Ce règlement est applicable aux obligations contractuelles et concerne notamment les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Il est dès lors applicable à la présente instance.
L’article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 prévoit notamment que « le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ».
Toutefois, l’article 6§2 de ce même règlement prévoit que le choix des parties ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix.
En outre, aux termes de l’article 9§2 de ce règlement, les dispositions dudit règlement ne peuvent porter atteinte à l’application des lois de police du juge saisi.
Aux termes de l’article 3 alinéa 1e du code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Doivent être qualifiées comme lois de police les dispositions applicables au crédit à la consommation.
En effet, la Cour de cassation a jugé que les dispositions sur le crédit à la consommation sont d’application impérative pour le juge français (Civ. 1e, 23 mai 2006, n° 03-15.637). La Cour a en effet cassé, aux visas de l’article 7 alinéa 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l’article L. 311-37 du code de la consommation, la décision rendue par une cour d’appel qui avait jugé que la loi française sur le crédit à la consommation ne contenait aucune disposition relevant de l’application de l’article de la convention précité sur les lois de police, considérant, ainsi, que la loi française sur le crédit à la consommation, d’application impérative, était une loi de police au sens de l’article 7 susvisé.
L’article 7 alinéa 2 de la Convention de Rome sur les lois de police, tout comme l’article 6 du règlement dit « Rome I » applicable au présent litige, prévoyait que ses dispositions ne pourraient porter atteinte à l’application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat.
En l’espèce, le contrat de crédit souscrit le 28 juin 2022 prévoit en son article 16 l’application de la loi belge au contrat. Les parties ont ainsi entendu soumettre le contrat à la loi belge conformément à l’article 3 de la convention de Rome.
Toutefois, M. [N] [R] réside habituellement en France, dès lors que sa résidence est fixée à [Localité 3].
Ainsi, dans la mesure où le juge français est saisi du litige et que la qualité de consommateur de M. [N] [R] n’est pas contestée, le juge français est tenu d’appliquer les dispositions du code de la consommation, au regard des textes précédemment rappelés et notamment de l’article 9 du règlement Rome I, et ce sans qu’il y ait lieu de rechercher si les critères d’application d’autres articles de ce règlement sont satisfaits.
En tout état de cause, les dispositions impératives du code de la consommation français doivent s’appliquer de telle manière qu’il n’est pas possible aux parties d’y déroger par un accord contractuel.
Sur la recevabilité de la demande en paiement :
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 14 avril 2026.
Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 30 octobre 2023, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l'article 1342-10 du code civil.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la société SA Atradius a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale était acquise.
L’action en paiement engagée est donc irrecevable.
Sur les dépens :
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, la société SA Atradius supportera la charge des dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société SA Atradius sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la demande en paiement au titre du crédit à la consommation conclu le 28 juin 2022,
DECLARE irrecevable l’action en paiement diligentée par la société SA Atradius à l’encontre de M. [N] [R] en raison de la forclusion prévue à l’article R. 312-35 du code de la consommation,
REJETTE les demandes de la société SA Atradius,
DIT que la société SA Atradius conservera la charge des dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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