Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ALENÇON
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
O R D O N N A N C E
DU VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
----------------
Hospitalisation sous contrainte
28 Octobre 2026
N° RG 26/00310 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C5YB
Minute n° : 26/311
A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt huit Octobre deux mil vingt six,
Nous, Aranud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire, assistée de [L] [E], Greffière stagiaire en mise en situation professionnelle sur poste, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur LE PREFET DE L’ORNE
Demeurant Agence Régionale de Santé de Basse Normandie - [Adresse 1]
non comparant ni représenté
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [U] [I]
né le 20 Décembre 1995 à [Localité 2] (MAROC)
Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 4]
comparant, assisté de Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON
et le ministère public, absent, a pris des réquisitions ;
DÉBATS : A l’audience du 28 Octobre 2026, l’affaire a été plaidée en suite de quoi la décision suivante a été rendue :
LE JUGE :
Monsieur [I] [U] est hospitalisé sous contrainte à temps complet en application des dispositions de l’article L.3213-1du Code de la Santé Publique depuis le 22 octobre 2026, sur arrêté préfectoral du Préfet de l’ORNE, fondé sur un certificat médical du Docteur [C] du même jour, faisant état de délire de persécution avec risque d’hétéroagressivité chez patient scizophrène. Elément de dissociation avec morcellement psychotique. Attitude interprétative.
Par requête du 27 octobre 2026, le Préfet de l’Orne demande au Juge de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [N] en date du même jour.
Le greffe a convoqué le patient, son conseil, Monsieur le Préfet, avisé Monsieur le Directeur du CPO et Madame le Procureur de la République de l’audience du mercredi 28 octobre 2026 à 09 heures 30.
Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte, au regard de la rupture de soins, de l’absence de reprise pour le moment.
A l’audience, Monsieur [I] [U], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations ;
M O T I F S
Sur la forme, aux termes des dispositions de l'article L 3211-12-1 -I du code de la santé publique « L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre II du présent titre, de l'article L 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission [...] Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ».
En l'espèce, il sera retenu que le juge qui doit statuer sur l'hospitalisation continue de Monsieur [I] [U] au plus tard le 02 novembre 2026 est saisi d’une demande présentée dans les délais légaux et statue dans les délais légaux.
Par ailleurs, l’avocat ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.
En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.
En l’espèce, Monsieur [U] [I], assisté de son avocate, n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation, tout en faisant valoir qu’il souhaite sortir et aller en UHSA ou retourner au CD d’[Localité 3].
À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Monsieur [U] [I] a été motivée initialement par un délire de persécution avec risque d'hétéroagressivité chez un patient schizophréne. Il présentait des élément de dissociation avec un morcellement psychotique ainsi qu’une attitude interprétrative. L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que Monsieur [I] est admis pour une prise en charge d'une décompensation aiguë d'un trouble mental chronique dans un contexte de rupture des soins. Le médecin constate que Monsieur [I] présente un contact laborieux, de mauvaise qualité et est fuyant au niveau regard. Le discours est non spontané, avec une voix chuchotante à peine audible, incompréhensible par moment, verbalisant des idées délirantes de persécution floues et mal systematisées. Monsieur [I] demande sa sortie, avec-une non adhesion aux soins et une anosognosie.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que Monsieur [U] [I] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de Monsieur [U] [I] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.
En conséquence, il convient de constater qu’il n’est pas soulevé d’irrégularité de procédure et d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant par ordonnance contradictoire rendue en audience publique, et en premier ressort,
Constate que Monsieur [I] [U] bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie ;
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Nous avons informé les parties présentes à l’audience et le conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, qu’en application des articles R 3211-18 et R 3211-19 du Code de la Santé Publique, l’appel peut être interjeté dans les dix jours de la présente notification par déclaration motivée devant Monsieur le Premier Président, transmise au greffe de la Cour d’Appel de CAEN par tout moyen. Il est précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le greffier, Le juge,
Reçu copie le 28 Octobre 2026,
La personne hospitalisée (Monsieur [U] [I]),
Reçu copie le 28 Octobre 2026
L’avocat (Me Elsa GILET-GINISTY),
Notifié à M. le Préfet de l’Orne et au PR et avis au Directeur du CPO le 28 Octobre 2026
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment