Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
33 Avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES
demanderesse pour le dossier au fond et défenderesse en référé
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [Z]
Porte 3 Rez de Chaussée Le Clos de la Pinae
472 Quinquies Route de Clisson
44120 VERTOU
Madame [C] [T] épouse [Z]
Porte 3 Rez de Chaussée Le Clos de la Pinae
472 Quinquies Route de Clisson
44120 VERTOU
représentés par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES
défendeurs au fond et demandeurs en référé
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 05 février 2026 (en référé) et 19 mars 2026 (fond)
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 25/04211 (fond) et 26-163 (référé) - N° Portalis DBYS-W-B7J-OG6P
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD
CE + CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à la préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 9 août 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur et Madame [Z], un immeuble à usage d'habitation situé au 472 Quinquies Route de Clisson 44120 Vertou, moyennant un loyer révisable et actuel de 766,64 euros, provision sur charges incluse.
En septembre 2023, l'immeuble neuf a été réceptionné.
Le 05 octobre 2023, le contrat de bail a pris effet, et le 4 octobre 2023 un état des lieux d'entrée contradictoire a été effectué.
Estimant que les locataires avaient cessé de régler régulièrement les loyers et charges, la SA CDC HABITAT SOCIAL leur a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur une somme de 2 202,98 euros.
Par la suite, la bailleresse a constaté la persistance d’impayés locatifs tandis que les époux [Z] faisaient état de divers désordres affectant le logement.
Par acte du 21 novembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Monsieur et Madame [Z], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4499,35 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Par acte du 31 décembre 2025, Monsieur et Madame [Z] ont à leur tour, fait citer la SA CDC HABITAT SOCIAL devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire:
constater leur qualité, leur intérêt à agir et de déclarer leur action recevable ; d’ordonner une expertise judiciaire ;de désigner un expert ayant pour mission : de prendre connaissance des pièces et recueillir l'avis des parties ; de se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble ; de rechercher les causes du désordre, de décrire les travails propres à remédier aux désordres ; de donner son avis sur les préjudices subis ; et de formuler toute observation technique utile aux litiges ; de condamner la SA CDC HABITAT SOCIAL à leur verser la somme de 2500€ au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance ;de condamner SA CDC HABITAT SOCIAL à leur verser la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles.
Les époux [Z] soutiennent avoir constaté, peu après leur entrée dans les lieux, de nombreux désordres affectant le logement, parmi lesquels des dalles de terrasse non fixées, des infiltrations en provenance du balcon supérieur, un décollement du joint de l’évier, un dysfonctionnement de l’interphone, ainsi que la présence de moisissures et d’infiltrations d’air au niveau des fenêtres des chambres.
Une expertise amiable a été réalisée le 21 mars 2024 par le cabinet ELEX, à l’issue de laquelle certaines interventions ont été réalisées à l’initiative de la société CDC Habitat Social.
Par courriers des 6 juin, 12 août et 3 septembre 2024, l’assureur de protection juridique des époux [Z] a sollicité l’intervention de la société CDC Habitat Social au sujet des désordres dénoncés.
À l’audience du 21 mai 2026, la société CDC Habitat Social a indiqué que la dette locative avait été intégralement apurée. Elle a également précisé que les locataires justifiaient désormais de la souscription d’un contrat d’assurance habitation. Concernant la demande d’expertise judiciaire et à l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance par les locataires, le bailleur conclut au débouté de ces demandes et demande en retour le versement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Représentés par leur conseil, Monsieur et Madame [Z] ont exposé avoir repris le règlement des loyers et charges à compter du mois de janvier 2026 et avoir intégralement soldé leur dette locative. Ils ont maintenu leur demande d’expertise judiciaire, faisant valoir la persistance de désordres affectant leur logement.
Les affaires, initialement appelée à l’audience du 05 février 2026 pour le référé, a été renvoyée à l’audience 19 mars 2026, puis les deux affaires au 21 mai 2026. À l’issue des débats, la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu le 2 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
SUR CE
Sur la jonction des deux procédures
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances lorsqu'il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce, l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/04211 oppose la SA CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur et Madame [Z] au titre d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion, tandis que l'instance enregistrée sous le numéro RG 26/00163 oppose les mêmes parties relativement à une demande d'expertise judiciaire portant sur les désordres affectant le logement loué.
Ces deux procédures concernent le même contrat de bail, les mêmes parties et présentent des questions de fait et de droit étroitement liées, les désordres allégués étant susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution par chacune des parties de ses obligations contractuelles.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a donc lieu d'ordonner la jonction des deux instances sous le numéro le plus ancien.
Sur la recevabilité de l’action aux fins de constat de résiliation du bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif a été signalé le 07 octobre 2024 à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 25 novembre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le défaut d’assurance
La SA CDC HABITAT SOCIAL reconnaît que Monsieur et Madame [Z] justifient être couverts par un contrat d’assurance. Les intéressés versent en outre aux débats leurs attestations d’assurance pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026.
Il résulte de ces éléments que Monsieur et Madame [Z] justifient avoir satisfait à leur obligation d’assurance, de sorte que le grief tiré d’un défaut d’assurance n’est pas établi.
Sur le montant des loyers et charges dus
La SA CDC HABITAT SOCIAL sollicite la condamnation de Monsieur et Madame [Z] au paiement de la somme de 1535,10 euros au titre des loyers et charges impayés, selon un décompte arrêté à la date de l’audience.
Toutefois, Monsieur et Madame [Z] produisent plusieurs justificatifs de paiement établissant le règlement intégral des sommes réclamées au titre de l’arriéré locatif.
Dès lors, il convient de constater l’extinction de la dette locative par paiement et de dire qu’aucune somme n’est due à ce titre à la date à laquelle le tribunal statue.
Sur la clause résolutoire
Dans ces conditions, les manquements visés au commandement ayant été intégralement régularisés, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire.
Dès lors que les causes du commandement ont été purgées, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire sera rejetée. Il en va de même pour la demande en résiliation judiciaire du bail.
Sur la qualité pour agir des époux [Z]
Par acte d'assignation en date du 31 décembre 2025, Monsieur et Madame [Z] ont fait assigner la SA CDC HABITAT SOCIAL aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
À la date de cette assignation, aucune décision constatant la résiliation du bail n'avait été rendue par le juge des contentieux de la protection.
Les époux [Z] disposaient dès lors de la qualité et de l'intérêt à agir en leur qualité de locataires du logement concerné.
Leur action est, par conséquent, recevable.
Sur la mesure d’expertise judiciaire sollicité par les époux [Z]
Les époux [Z] sont les premiers locataires d'un logement neuf qu'ils occupent en 2024. Ces derniers se sont plaints de désordre auprès de leur bailleur qui s'est aussitôt retourné vers le constructeur au titre de la garantie de parfait achèvement. L'expertise amiable ayant eu lieu le 21 mars 2024 a relevé la gravité toute relative des désordres constatés ; puisqu'il s'agit par exemple de la chute d'un meuble que Monsieur [Z] aurait lui-même posé et de désordre de finition.
Il n’est pas établi que cette expertise serait entachée d’insuffisance ou d’impartialité, ni qu’elle ne permettrait pas d’apprécier utilement la situation litigieuse.
En outre, les désordres allégués apparaissent limités et relèvent essentiellement de désordres de finition, dont la réalité et l’étendue sont d’ores et déjà documentées. Les éléments produits aux débats permettent ainsi à la juridiction de statuer sans qu’il soit nécessaire de recourir à une mesure d’instruction complémentaire.
Dans ces conditions, les époux [Z] ne justifient pas de l’existence d’un motif légitime au sens des articles 145 et suivants du code de procédure civile, de sorte que la demande d’expertise judiciaire sera rejetée.
Sur les demandes annexes
Sur le préjudice de jouissance :
Il ressort des pièces versées aux débats que les locataires ont subi, dès leur entrée dans les lieux et sur une période significative, plusieurs désordres affectant le logement, notamment des infiltrations, des moisissures et des dysfonctionnements d’équipements, ayant altéré les conditions normales de jouissance du bien loué.
Ces désordres, suffisamment établis et ayant persisté sans être immédiatement et intégralement résorbés, ont entraîné une gêne dans l’occupation du logement.
Il sera en conséquence alloué aux époux [Z] une indemnité en réparation de leur préjudice de jouissance d’un montant de 2500 euros.
Sur l’article 700
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la SA CDC HABITAT SOCIAL au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 25/04211 et RG 26/00163 sous le numéro le plus ancien ;
Dit que l’action de Monsieur et Madame [Z] est recevable ;
Dit que la procédure engagée par la SA CDC HABITAT SOCIAL est recevable ;
Dit que Monsieur et Madame [Z] justifient avoir satisfait à leur obligation d’assurance ;
Constate l’extinction de la dette locative par paiement ;
Dit qu’aucune somme n’est due au titre des loyers et charges impayés à la date du présent jugement ;
Dit n’y avoir lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire ou à la résiliation judiciaire du bail ;
Rejette en conséquence la demande tendant à voir constater la résiliation du bail et à ordonner l’expulsion présentée par la SA CDC HABITAT SOCIAL ;
REJETTE la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur et Madame [Z] ;
CONDAMNE la SA CDC HABITAT SOCIAL à payer à Monsieur et Madame [Z] la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA CDC HABITAT SOCIAL aux dépens.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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