Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024034835
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441339389
Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)
ET :
1) SCS LE CAMPUS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 853698132
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [V] [F], demeurant [Adresse 3] défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Au cours de la présente instance, les parties ont signé un protocole d'accord le 5 mai 2025, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal.
Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties.
Le tribunal,
* homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure conformément à l'article 6 du protocole,
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
* laissera partagés par moitié les dépens selon les dispositions prévues au protocole.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
* Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité.
* Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 du CPC,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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