Texte intégral
*1DE/06/50/21/26*
Signif.: -M. [Z] [L] -Le représentant des salariés / du cse de SA [L] LUX Copies: -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X] -SELAFA MJA en la personne de Me [E] [C] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [A] -Parquet -DGFIP
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025 Chambre 2-4
R.G.: 2025061697 Société de droit luxembourgeois [L] LUX
P.C. : P202500890 [Adresse 1] (Luxembourg)
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [Z] [L], demeurant [Adresse 2] (Suisse), président du conseil d'administration et directeur général de la société de droit luxembourgeois [L] LUX, présent, assisté de Me Edern Lagadec du Cabinet RACINE, avocat (L0301), présent.
* Me Mehdi Souilah, avocat au barreau de Lyon, avocat de la société de droit luxembourgeois [L] LUX, présent.
* SELARL AJRS en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3] et SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], administrateurs judiciaires, présents.
* SELAFA MJA en la personne de Me [E] [C], [Adresse 5] et SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [A], [Adresse 6], mandataires judiciaires, présentes.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 05 mars 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la société de droit luxembourgeois [L] LUX.
Par requête conjointe en date du 17 juillet 2025 enregistrée au greffe le 22 juillet 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [B] et la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X] demandent au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 septembre 2025 puis, sur renvois, le 1er octobre 2025 et le 3 décembre 2025, pour être entendus.
Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés des dates des audiences.
La société de droit luxembourgeois Taché Investments SA se présente à l'audience par son conseil et remet des conclusions d'intervention volontaire aux fins de sursis à statuer sur la demande de conversion, dans l'attente de la décision de la Cour d'Appel de Paris sur l'appel interjeté par Taché Investments SA contre le jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris le 23 septembre 2025.
La société de droit luxembourgeois Banque Internationale à [Localité 1] se présente à l'audience par son conseil, remet des conclusions d'intervention volontaire et fait la même demande.
Il ressort du rapport des administrateurs, de la note écrite des mandataires judiciaires et des explications des parties que :
* le passif est compris entre 95 M€ et 128 M€ (passif déclaré par les créanciers) alors que le
passif déclaré à l'ouverture de la procédure était de 52 M€,
* il y a un manque de coopération et de communication incompatible avec une période d'observation,
* il y a constitution d'un passif postérieur
* les éléments chiffrés manquent de fiabilité,
* les mandataires judiciaires s'associent à la demande des administrateurs judiciaires (passif post créé),
* la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, - un redressement est manifestement impossible.
Le dirigeant se présente assisté de son conseil. Il déclare que la liquidation est inévitable à terme mais souhaite un délai au moins de 4 mois pour finaliser les négociations et finir les chantiers en cours.
Il ressort du rapport oral du juge commissaire que, malgré les efforts du dirigeant, la situation ne s'améliore pas.
Mme Laurence Dané, vice-procureure de la République, a été entendue en ses observations et, dans un souci de transparence envers les créanciers, a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire 2 ans.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Vu les articles 325 et 378 du cpc
Attendu que les demandes des sociétés de droit luxembourgeois Taché Investments et Banque Internationale à [Localité 1] se rattachent aux prétentions des parties par un lien suffisant,
Attendu que la bonne administration de la justice impose de ne pas laisser se poursuivre déraisonnablement la période d'observation de [L] LUX dont la situation est très dégradée et dont tout redressement est manifestement impossible ;
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que les administrateurs judiciaires ont demandé au tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire par requêtes du 17 juillet 2025 ; que les différents délais et renvois n'ont permis aucune amélioration de la situation de l'entreprise, au contraire ; que le passif s'établit d'après les déclarations des créanciers entre 95 M€ et 128 M€ alors qu'il n'était que de 52 M€ à la déclaration de cessation des paiements, ce qui montre un quasi doublement du passif et une situation profondément plus dégradée que lors de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu que le manque de coopération et de communication avec les organes de la procédure, et le manque de fiabilité des chiffres présentés, ne permettent pas la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'un passif post a été créé ;
Attendu que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires sont unanimes à demander la conversion en liquidation ;
Attendu que la société ne dispose pas des ressources suffisantes pour financer la poursuite de la période d'observation et que tout redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, il convient statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Accueille l'intervention volontaire des sociétés de droit luxembourgeois TACHE INVESTMENTS SA et BANQUE INTERNATIONALE A [Localité 1] ; Déboute la société de droit luxembourgeois TACHE INVESTMENTS SA et la société BANQUE INTERNATIONALE A [Localité 1] de leurs demandes de sursis à statuer ;
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la :
société de droit luxembourgeois [L] LUX [Adresse 1] (Luxembourg) Activité : l'étude, la mise au point, la construction et la réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers Inscrite au répertoire public étranger du Luxembourg sous le N° B181700.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 décembre 2027 à 14 heures.
Maintient M. David Richier, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [J] [B], [Adresse 3], et la SELARL BCM en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 4], en qualité d'administrateurs judiciaires.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [C], [Adresse 5] et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [A], [Adresse 6], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 décembre 2025 où siégeaient :
M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et Mme Nathalie Buquen.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge et M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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