Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
site Camille Pujol
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03010
N° Portalis DBX4-W-B7J-UHB6
Minute :
JUGEMENT
Du : 31 Juillet 2026
[P] [Q]
C/
S.A. VOLOTEA
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
M.[Q]
Le :
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure de règlement européen des petits litiges.
JUGEMENT
Le vendredi 31 Juillet 2026 a été prononcé le présent jugement par
Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [P] [Q],
demeurant [Adresse 3]
ET
DÉFENDERESSE
La S.A. VOLOTEA,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4] ESPAGNE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [Q] a complété et adressé le 9 juin 2025 à la présente juridiction le formulaire A prévu par l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) N°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
Par ce biais, il a formé une demande de condamnation de la SA VOLOTEA au paiement de la somme en principal de 1013,61 euros correspondant au remboursement du coût de deux billets d’avion dont le montant a été débité deux fois.
Au soutien de sa demande, il a indiqué que le 12 octobre 2024 il avait acheté des billets d’avion auprès de VOLOTEA (référence VYY8UJ départ le 15/02/25 et retour le 22/02/25) et qu’il a été déconnecté pendant le paiement.
Il a précisé que n’ayant pas reçu de confirmation, 36 heures plus tard, il a acheté deux autres billets d’avion sous la référence FBLWTQ pour un départ prévu le 22/02/25 et un retour le 1/03/25, le coût des billets d’avion pour les dates précédentes ayant augmenté.
Cependant, il indique que les deux réservations ont été débités le lendemain.
Aucune de ses démarches amiables n’ayant abouti, il a donc saisi le médiateur du Tourisme et du Voyage qui a rendu un avis en sa faveur le 19 mars 2025.
La société VOLOTEA n’ayant procédé à un quelconque remboursement malgré la communication de cet avis le 5 avril 2025 par Monsieur [Q], ce dernier a donc saisi la présente juridiction.
Le 23 septembre 2025, le greffe de ce tribunal a adressé le formulaire C prévu par l‘article 5 paragraphes 2 et 3 du règlement précité n°861/2007, ainsi que les éléments communiqués par Monsieur [Q] à l’appui de ses demandes, à la SA VOLOTEA qui l’a reçu le 6 octobre 2025, selon l’accusé réception.
Aucune réponse n’a été apportée par la compagnie aérienne dans le délai de 30 jours repris sur le formulaire C, ni à ce jour malgré un courrier de relance en date du 2 décembre 2025 reçu le 18 décembre 2025.
Le Tribunal est en conséquence en mesure de statuer.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des pièces jointes au formulaire A adressées par Monsieur [P] [Q] que ce dernier est bien fondé dans sa demande de remboursement du coût des billets d’avion débité deux fois par la SA VOLOTEA, en effet l’extrait bancaire communiqué par Monsieur [Q] fait apparaître le débit de la somme de 1013,61 euros deux fois le 14 octobre 2024.
La société VOLOTEA qui demeure taisante malgré les demandes amiables de Monsieur [Q], du médiateur du Tourisme et du Voyage et celles du tribunal n’a pas justifié de l’envoi de la confirmation de la première réservation conformément à ses conditions de transport (cf : article 19) sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1013,61 euros.
La société VOLOTEA qui succombe sera condamnée au paiement des dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE la SA VOLOTEA à payer à Monsieur [P] [Q] la somme de 1013,61 euros ;
CONDAMNE la SA VOLOTEA au paiement des dépens de l’instance.
La Greffière La Première Vice-Présidente
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