Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [N]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alain DE LANGLE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01574 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLUE
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic La société GTF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01574 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLUE
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [N] est propriétaire du lot n°157 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1].
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en fonctions, la société GTF, a fait assigner M. [J] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et de l'article 1231, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de le condamner à payer les sommes suivantes et d'ordonner la capitalisation des intérêts :
- 2 734,01 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 22 décembre 2023 au 1er janvier 2026, 1er appel 2026 inclus,
- 784,10 euros au titre des frais exposés par la copropriété à cette même date, assortie des intérêts légaux,
- dire que les intérêts à taux légaux courront à compter du 31 juillet 2025 sur la somme de 2 341,98 euros et à compter de la délivrance de l'assignation pour le surplus,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens.
A l'audience du 13 avril 2026, le demandeur comparaissait seul, représenté par son conseil. Il maintenait l'intégralité des demandes dans les termes de son assignation.
Bien que régulièrement convoqué à étude, M. [J] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représentée. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Il sera référé à l'assignation pour plus ample exposé du litige.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation au paiement des charges et frais de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il est de principe que les décisions d'assemblée générale s'imposent tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit le principe d'imputabilité au copropriétaire défaillant des frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer sa créance, y compris notamment les frais de relance et de mise en demeure restée infructueuse.
Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
En l'espèce, au terme de son assignation, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- un relevé de propriété émanant de la direction générale des finances publiques justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [J] [N] pour le lot concerné (pièce n°1),
- le contrat de syndic (pièce n°6)
- la situation de compte de M. [J] [N] au 1er janvier 2026 établissant un solde déficitaire de 3 518 euros (pièce n°2), cette somme comprenant 784,10 euros de frais de relance et de procédure entre le 1er janvier 2024 et 1er janvier 2026, soit la somme de 2 733,90 euros hors frais de procédure, ainsi que l'ensemble des justificatifs et factures afférents aux frais engagés (pièce n° 4),
- les procès-verbaux des assemblées générales du 30 septembre 2024 et du 20 juillet 2025 (pièces 7) ainsi que les attestations de non recours afférentes à ces assemblées générales (pièces 8) lesquelles indiquent :
- approbation des comptes pour la période du 01 octobre 2022 au 30 septembre 2023, ainsi que pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024,
- vote du budget prévisionnel 2025-2026,
- vote d'un fonds travaux,
- les appels de fonds adressés à M. [J] [N] du 1er janvier 2024 au 16 décembre 2025, 1er appel 2026 inclus (pièce n°3),
- une sommation de payer les charges du 31 juillet 2025 (pièce n°5).
Au regard de ces éléments, il convient de condamner M. [J] [N] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes:
-2 733,90 euros au titre des charges et travaux de copropriété pour la période du 22 décembre 2023 au 1er janvier 2026, 1er appel 2026 inclus, cette somme étant assortie des intérêts légaux à compter du 31 juillet 2025, date de la première sommation de payer demeurée infructueuse, sur la somme de 1 676,07 euros,
- 784,10 euros au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et non compris dans les dépens (1,80 euros x 2 de frais de relance par courrier simple, 35 euros x 2 de frais de mise en demeure, 290 euros X 2 de frais de constitution d'avocat, 143,60 de frais de sommation du 31 juillet 2025).
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En omettant de s'acquitter des charges dues, M. [J] [N] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Cette situation a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée. Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
La demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera fixée au 23 février 2026.
Sur les demandes accessoires
M. [J] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, ces dépens ne comprenant pas les frais de la sommation préalable réalisée le 23 septembre 2024 déjà comptés au titre des frais exposés par la copropriété.
L'équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [J] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société GTF, la somme de 2733,90 euros (deux milles sept cents trente-trois euros et quatre-vingt dix centimes) à titre d'arriérés de charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er janvier 2026, les intérêts légaux étant dus à compter du 31 juillet 2025, date de la sommation de payer par voie de commissaire de justice, sur la somme de 1 676,07 euros et à compter de l'assignation pour le surplus,
CONDAMNE M. [J] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société GTF, la somme de 784,10 euros (sept cents quatre-vingt-quatre euros et dix centimes) au titre des frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE M. [J] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société GTF, la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts,
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 23 février 2026,
CONDAMNE M. [J] [N] aux dépens, à l'exclusion de la sommation de payer du 31 juillet 2025 déjà comprise dans les frais prévus au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE M. [J] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société GTF, la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions est de droit.
REJETTE toute autre demande,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président