Texte intégral
MINUTE N° 26/00244
ORDONNANCE DU:
16 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00154 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7XM
[Z] [E]
C/
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS, [S] [V], Compagnie d’assurance L’EQUITE
Grosse(s) délivrée(s)
à Me NAVARRO
Me PASSE
Me PAWLETTA
Me KRYMKIER-D’ESTIENNE
Copie(s) délivrée(s)
à Me NAVARRO
Me PASSE
Me PAWLETTA
Me KRYMKIER-D’ESTIENNE
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, seize Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [E]
né le 05 Avril 1948 à [Localité 1] (PAS-DE-[Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexia NAVARRO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Astrid PROY, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEURS
CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ludiwine PASSE, avocat au barreau D’ARRAS, substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau D’ARRAS
Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE
Compagnie d’assurance L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Fanny MALBRANCQ, avocat au barreau de BETHUNE, Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 02 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Z] [E] expose avoir consulté M. [S] [V], médecin hépato-gastro-entérologue, en 2010, puis en 2015. Les résultats des examens effectués se sont avérés normaux et M. [V] précisait que des contrôles réguliers s’imposaient.
Le 2 août 2018, M. [E] a de nouveau consulté M. [S] [V], qui lui a prescrit un traitement pour des maux de ventre.
Monsieur [E] allègue que, le 2 octobre 2018, son état de santé s’est subitement dégradé, entraînant des difficultés à la marche et une fatigue importante. Divers examens médicaux ont été réalisés par M. [V], lesquels n’ont pas relevé d’anomalie. Une surveillance biologique a été préconisée.
La réalisation d'une coloscopie en août 2019 a révélé « une lésion néoplasique hémi-circonférentielle infiltrative très vraisemblablement localisée au niveau de l’angle colique droit versant transverse ».
D'autres examens et analyses s'en sont suivis et en septembre 2019, il a été conclu à la « présence d'une métastase d'un adénocarcinome lieberkuhnien d'origine colique ». Un protocole de chimiothérapie a été mis en place.
M. [E] a suivi de nombreuses séances de chimiothérapie et diverses interventions chirurgicales.
Estimant anormalement longue la durée de l’établissement de son diagnostic, entre l’apparition de ses premiers symptômes et la réalisation de la coloscopie qui a révélé qu’il souffrait d’un cancer du côlon, il a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune que soit ordonnée une expertise médicale judiciaire.
Par ordonnance du 29 septembre 2021 (enregistrée sous le numéro de répertoire général 21/00229), le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné une expertise médicale de M. [Z] [E], confiée à M. [U] [J], docteur, et au contradictoire de M. [S] [V], le centre hospitalier universitaire de Lille et la caisse primaire d’assurance maladie.
Le rapport d’expertise a été déposé le 21 mars 2022. L’expert judiciaire a conclu que M. [E] présente « un cancer du côlon métastatique évolutif, qui nécessite après plusieurs phases de traitements lourds médico-chirurgicaux, la poursuite encore d’une chimiothérapie ». Il a indiqué qu’aucune date de consolidation ne pouvait être retenue. Ont été évalués des préjudices provisoires jusqu’au 16 décembre 2021, date de l’examen, lesquels ont « en relation directe et certaine avec une imputabilité de 100 %, sans interférence avec un état antérieur, pour le diagnostic de cancer colique métastatique établi avec retard par le Dr [V] et les traitements nécessaires à sa prise en charge ». L’expert retient également « un manquement et un retard diagnostique responsables d’une 1ère perte de chance d’au moins 50 %, liée à la découverte au stade métastatique du cancer colique ».
Par suite du dépôt des conclusions expertales, M. [Z] [E] a fait assigner M. [S] [V], docteur, et la société La Médicale, assureur de M. [V], afin de solliciter l’allocation d’une provision.
Par ordonnance du 25 octobre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a, entre autres, condamné solidairement M. [S] [V], et son assureur la société La Médicale, à verser à M. [Z] [E] la somme provisionnelle de 30 000 euros.
M. [S] [V] et la société La Médicale ont interjeté appel de l’ordonnance.
Suivant arrêt du 29 août 2024, la cour d’appel de Douai a notamment confirmé l’ordonnance rendue le 25 octobre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’elle a condamné solidairement M. [S] [V] et la société La Médicale à verser à M. [Z] [E] la somme de 30 000 euros à valoir sur l’évaluation de ses préjudices, dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de M. [S] [V] et la SA La Médicale tendant à dire que M. [S] [V] n’est responsable que d’une perte de chance de 50 % d’éviter l’évolution métastatique du cancer, condamné in solidum M. [S] [V] et la SA La Médicale à verser à M. [E] la somme de 45 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
M. [Z] [E] expose qu’à la suite des opérations d’expertise, son état s’est de nouveau dégradé et qu’il a dû reprendre la chimiothérapie dans les services d’oncologie du centre hospitalier universitaire de [Localité 3], après qu’une progression de son cancer ait été constatée le 6 janvier 2023.
Compte tenu des résultats et des effets indésirables du traitement, le traitement de M. [E] a été arrêté et remplacé par un essai clinique. Plusieurs cures lui ont été administrées avant que le traitement soit interrompu le 30 avril 2025 compte tenu de l’évaluation ganglionnaire cervicale.
Il a, par suite, bénéficié d’un traitement consistant en une « irradiation stéréotaxique guidée par IRM », ayant pris fin le 4 juillet 2025.
Un scanner réalisé le 1er octobre 2025 a mis en évidence une « régression complète de l’adénomégalie rétro pancréatique non cible irradiée », une « stabilité du reste lésions cibles et non cibles » et l’« absence de nouvelle lésion ».
Il n’y a plus de traitement oncologique en cours.
Au cours de la dernière consultation du 3 février 2026, il a été relevé un état général « bon » de M. [E], conduisant à une surveillance du patient avec la réalisation d’un scanner de réévaluation trois mois plus tard.
Exposant que son état de santé n’avait pas été consolidé lors de la première expertise, par actes de commissaire de justice des 18 et 19 mai 2026, M. [Z] [E] a fait assigner M. [S] [V], la société L’Equité, venant aux droits et obligations de la société La Médicale, et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation de l’expert médical, M. [U] [J] aux fins de recueillir tous les éléments permettant de déterminer l’étendue des préjudices subis. M. [Z] [E] sollicite en outre l’octroi d’une provision ad litem d’un montant de 4 000 euros.
L’affaire a été renvoyée à deux reprises, à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 2 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, M. [Z] [E] sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 145, 809 et 835 du code de procédure civile, et L. 1142-1 du code de la santé publique, de :
- le déclarer recevable en ses demandes,
- débouter la société L’Equité de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- ordonner une mesure d’expertise médicale, et désigner de nouveau M. [U] [J], docteur, en qualité d’expert judiciaire, avec mission conformément à la nomenclature Dintilhac,
- condamner in solidum M. [S] [V] et la société La médicale à verser à M. [Z] [E] une provision ad litem d’un montant de 4 000 euros.
Il fait valoir notamment que :
- l’expert n’a pas consolidé l’état de santé de M. [E], laquelle n’interviendrait que dans le cas d’une rémission complète et prolongée,
- son état de santé est stabilisé depuis plusieurs mois, les cinq séances de radiothérapie stéréotaxique guidées par IRM jusqu’à la fin juillet 2025 ont permis une disparition complète de l’adénome et le compte rendu du 3 février 2026 fait état d’un bon état général,
- il n’entend pas bénéficier d’une nouvelle mesure d’expertise qui s’apparenterait à une contre-expertise, comme le prétendent M. [V] et la société L’Equité, mais sa demande vise exclusivement à obtenir la mise en place d’une expertise permettant de consolider son état de santé et ainsi, obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices,
- s’agissant de la provision ad litem sollicitée, la responsabilité de M. [S] [V] n’est ni contestée ni contestable quand bien même M. [V] remettrait en cause l’étendue de la perte de chance retenue par l’expert et alors qu’il est certain que M. [V] devra indemniser au moins en partie les préjudices de M. [E],
- la provision ad litem n’est pas conditionnée à l’impécuniosité du demandeur et a pour objet de compenser les frais prévisibles d’assistance à expertise (comprenant les frais en médecin conseil) et de consignation des frais d’expertise judiciaire.
M. [S] [V] sollicite aux termes de ses conclusions au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, en ce compris la réclamation d’une provision ad litem,
- débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes,
- condamner M. [Z] [E] à payer à M. [S] [V] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience, il indique s’en rapporter sur la demande d’expertise et sollicite la désignation d’un autre expert que M. [J].
Il fait valoir, selon ses conclusions, que :
- par suite de l’expertise confiée à M. [J] par ordonnance du 29 septembre 2021, le tribunal a constaté que l’expert a retenu deux pertes de chance partielles, à savoir une perte de chance de 80 % d’éviter la découverte d’une tumeur à un stade plus avancé et une perte de chance de 50 % d’éviter l’évolution métastatique du cancer colique,
- il résulte des échanges avec l’assureur de M. [V] que M. [E] a, sur la base de ces deux pertes de chance partielles, obtenu une somme forfaitaire de 75 000 euros,
- M. [E] soutient qu’il subit une aggravation de son état de santé, or il peut s’agir d’une simple évolution naturelle de son état de santé, d’autant que l’évolution métastatique ganglionnaire est en rapport avec sa lésion colique, avec une régression et une stabilité, que les douleurs articulaires ne sont pas imputables à sa lésion colique (arthrose classique) et que la fatigue ne peut être imputée au concept de perte de chance, notamment pour une personne née en 1948,
- la demande d’expertise judiciaire se heurte à l’autorité de la chose jugée alors qu’elle tend non à indemniser une aggravation mais à remettre en cause la liquidation définitive de la perte de chance,
- l’expert judiciaire n’a pas conclu à une faute professionnelle mais à une perte de chance,
- M. [E] ne démontre pas que l’aggravation alléguée est distincte du préjudice déjà indemnisé,
- la demande d’expertise judiciaire constitue une contre-expertise médicale, laquelle relève de l’appréciation du seul juge du fond,
- la doctrine récente estime que la perte de chance, une fois liquidée, ne peut pas être réévaluée, sauf à indemniser deux fois la victime pour le même préjudice.
La société L’Equité, venant aux droits de la société La Médicale, sollicite aux termes de ses conclusions, de :
- recevoir la société L’Equité, assureur du docteur [V], en ses écritures et la déclarer bien fondée,
- dire que M. [E] ne justifie d’aucun motif légitime pour solliciter une nouvelle mesure d’expertise complète,
- dire que la demande d’expertise formulée s’analyse en une demande de contre-expertise, irrecevable devant le juge des référés,
En toutes hypothèses,
- débouter M. [E] de sa demande d’expertise avec mission complète,
- débouter M. [E] de sa demande de provision ad litem,
- débouter la CPAM de l’Artois de l’ensemble de ses demandes,
- condamner M. [E] à verser une somme de 1 500 euros à la société L’Equité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Elle fait valoir en substance que :
- une expertise a d’ores et déjà été ordonnée en septembre 2021, aux mêmes fins, de sorte qu’il n’existe aucun motif légitime à la demande d’expertise,
- la demande d’expertise s’analyse en une contre-expertise, qui pourra être sollicitée uniquement devant le juge du fond alors qu’elle est prématurée à ce stade, quand bien même elle serait considérée comme une simple expertise post consolidation,
- il existe un vrai débat sur la part de responsabilité imputable à M. [V], notamment relevé par la cour d’appel saisie d’un appel formé à l’encontre de l’ordonnance de référé, qui ressortit de la seule compétence du juge du fond.
La caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sollicite, aux termes de ses conclusions évoquées à l’audience, de :
- constater qu’elle s’associe à la demande d’expertise judiciaire sollicitée,
- donner pour mission à l’expert de se prononcer sur l’imputabilité des débours de l’organisme social,
- débouter le docteur [V] et la société L’Equité de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,
- réserver les dépens.
Elle fait essentiellement valoir que l’expert a rendu des conclusions provisoires, l’état de santé de M. [E] n’étant pas consolidé. Son état de santé serait désormais stabilisé et justifie la réalisation d’une nouvelle expertise médicale de consolidation. En outre, elle indique que l’expert a confirmé l’imputabilité des débours provisoires présentés dans le cadre de l’accédit et que de nouveaux frais ont été exposés des suites de ce premier accédit. Elle sollicite que l’expert se prononce sur l’imputabilité des débours exposés depuis le premier rapport d’expertise (60 576,27 euros au 11 septembre 2023) alors qu’elle sera fondée à solliciter le remboursement des frais exposés dans le cadre de la prise en charge de M. [E].
La présente décision sera contradictoire.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe à compter du 16 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
Sur la mesure d'instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
S'agissant d'une demande d'expertise médicale, qui doit permettre au juge éventuellement saisi au fond de se prononcer sur la réalité de dommages allégués et en évaluer l'indemnisation, il n'est nullement exigé que le principe de la responsabilité des parties concernées soit préalablement acquis.
En l’espèce, si M. [S] [V] s’opposait initialement à la demande d’expertise, considérant qu’il s’agissait d’une demande de contre-expertise, il indique s’en rapporter à l’audience. La société L’Equité, assureur de M. [V], maintient son opposition à ce qu’une telle expertise soit ordonnée.
Toutefois, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du rapport d’expertise établi par M. [U] [J], le 21 mars 2022, que l’état de santé de M. [Z] [E] ne pouvait être consolidé à la date de l’examen, le 16 décembre 2021, compte tenu de la nécessité pour ce dernier de poursuivre la chimiothérapie.
L’expert avait indiqué dans ce même rapport qu’« une consolidation ne pourrait s’envisager que dans l’hypothèse d’une phase de rémission complète et prolongée ». M. [Z] [E] fait état de l’absence de poursuite de traitement spécifique, en dehors d’un suivi régulier avec réévaluation tous les trois mois par un scanner de contrôle. Il expose avoir retrouvé un bon état général, dont il en justifie au moyen d’un compte rendu du 3 février 2026 dressé par un oncologue.
Dès lors, l’ensemble de ces éléments justifie que soit ordonnée une mesure d’expertise destinée à évaluer les préjudices définitifs de M. [Z] [E], selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Il sera fait droit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois de « donner pour mission à l’expert de se prononcer sur l’imputabilité des débours de l’organisme social ».
Les frais d’expertise seront avancés par M. [Z] [E], demandeur à l’expertise judiciaire.
Enfin, il sera précisé que si M. [Z] [E] propose une mission aux termes de laquelle les préjudices évalués doivent être ceux subis depuis le 21 mars 2022, M. [U] [J], expert judiciaire, indiquait dans ses conclusions expertales que les préjudices provisoires évaluables de M. [E] l’étaient jusqu’au 16 décembre 2021. Il est opportun de cantonner l’expertise judiciaire ordonnée dans la présente décision depuis cette date.
Sur la demande de provision ad litem
La provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise. Cette provision peut être allouée à la seule et unique condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquis.
Le demandeur n’a pas à justifier ou à alléguer d’éventuelles difficultés financières.
S’il appartient en principe au demandeur de faire l’avance des frais d’expertise, cela ne fait pas obstacle à ce qu’il obtienne la condamnation du défendeur au paiement d’une provision ad litem d’un montant lui permettant de financer le montant fixé par le juge à titre de consignation.
M. [E] sollicite la somme de 4 000 euros à titre de provision ad litem, pour les frais qui devront être exposés pour le concours d'un médecin conseil pour l'assister lors de l'expertise et pour les frais de consignation de l’expertise judiciaire. Il sera relevé que c’est par une erreur de plume que M. [E] forme cette demande notamment à l’encontre de la société La Médicale, alors que la société L’Equité est assignée en lieu et place de cette dernière.
Les défenderesses s’opposent au versement d’une quelconque provision ad litem.
Néanmoins, compte tenu de l’existence d’une obligation d’indemnisation incombant à M. [S] [V] et à son assureur de garantie responsabilité civile professionnelle non sérieusement contestable, déjà reconnue par l’ordonnance du 25 octobre 2023 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, et confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Douai en date du 29 août 2024, il convient de faire droit à la demande de provision ad litem formulée.
Au regard du montant de la consignation et des frais engendrés par l’expertise, il sera alloué à M. [Z] [E] la somme de 3 000 euros, à la charge in solidum de M. [S] [V], et de son assureur, la société L’Equité.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
A titre provisionnel, il convient de condamner M. [Z] [E] aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il n’apparaît pas équitable, au stade de la mesure d’instruction aux fins d’évaluer les préjudices définitifs subis, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORDONNE une expertise médicale de M. [Z] [E], au contradictoire de M. [S] [V], la société L’Equité et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois ;
COMMET à cet effet :
M. [L] [G]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : 0685856030
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
Sur la mission d'expertise
- entendre contradictoirement les parties en leur rappelant la possibilité d'être accompagnées du médecin conseil de leur choix, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ; précision étant faite que l’examen clinique doit être effectué dans le plus strict respect du secret médical, et par voie de conséquence, en dehors des conseils des parties ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM) depuis le 16 décembre 2021 ; les examiner ; répondre aux observations des parties ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les interventions et soins en cause ;
- fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
- recueillir les doléances de la victime ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;
- à partir de ces déclarations et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins, depuis le 16 décembre 2021 ; préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec l’acte de soins ; indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables avec l’acte de soins et, si possible, leur date de fin ;
- procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
- analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’acte de soins, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales ;
- décrire et évaluer les préjudices subis par M. [Z] [E] en relation de causalité avec le fait générateur, depuis le 16 décembre 2021, selon la nomenclature suivante :
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités ; dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux.
1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie).
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante).
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés.
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire.
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire.
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé.
2-3) Dans le cas où la consolidation ne serait pas intervenue à l'issue du délai fixé pour le dépôt du rapport, dit que l'expert transmettra :
- un pré-rapport adressé aux parties et au greffe, concernant les postes de préjudice temporaires,
- une demande auprès du magistrat en charge du contrôle des expertises aux fins d'être autorisé à prélever un acompte sur la somme d'ores et déjà consignée, sur le fondement de l'article 280 alinéa 1er du code de procédure civile.
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation.
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap.
3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles.
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté).
3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite).
3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation.
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable au fait générateur, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties.
Préciser le barème d'invalidité utilisé.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur de la victime, préciser si cet état était révélé et traité avant le fait générateur (dans ce cas, préciser les périodes, la nature et l’importance des traitements antérieurs) et s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident, s’il a été aggravé ou révélé ou décompensé par l’accident, si en l’absence d’accident cet état antérieur aurait entraîné un déficit fonctionnel. Dans l’affirmative en déterminer le taux.
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus).
3-2-2) Préjudice d'agrément : Si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation.
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés.
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction).
3-2-5) Préjudice d'établissement : Dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées.
Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige.
Sur les modalités d'accomplissement de l'expertise
DIT que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
RAPPELLE notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise ;
DIT que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction, ainsi qu’informer les parties de cette circonstance ;
DIT qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d'une provision supplémentaire ;
DIT que l’expert remettra un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission, dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, et inviter les parties à formuler leurs observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce pré-rapport ;
DIT que l'expert devra déposer au greffe du tribunal son rapport définitif, comportant notamment la prise en compte des observations formulées par les parties (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis), dans le délai de rigueur de huit mois à compter la présente ordonnance (sauf prorogation dûment autorisée) ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
DIT que M. [Z] [E] devra consigner la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert auprès du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal judiciaire de Béthune, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente ordonnance étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, (sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime),
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE M. [Z] [E] du versement de la consignation, en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que la rémunération de l'expert sera dans ce cas pour l'expertise le concernant avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
CONDAMNE in solidum M. [S] [V] et la société L’Equité à payer à M. [Z] [E] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE provisionnellement M. [Z] [E] aux dépens de la présente instance de référé ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 16 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES