Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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POLE FAMILLE J.A.F Cabinet 5 - liquidation régime matrimonial
MINUTE N° : 26/
N° RG 24/00753 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MOT6
JUGEMENT : 09 Avril 2026
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Le 09 Avril 2026, Chloé SALLEE, Juge aux Affaires Familiales, en présence de Isabelle LINGERI, greffière, a rendu le jugement suivant après que l’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, devant :
- Juge aux Affaires Familiales : Chloé SALLEE
- Greffier : Isabelle LINGERI
et mise en délibéré au 09 Avril 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B], [U], [P] [S], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vanessa KAYAL, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
Madame [M], [X] [R], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (83), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Karen CAYOL, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à : Me Karen CAYOL - 0108
Me Vanessa KAYAL - 0174
Tribunal judiciaire - [Adresse 3]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ;
REVOQUE la clôture de la procédure prononcée le 31 décembre 2025, admet les écritures et pièces versées par Monsieur [S] et Madame [R] ;
REPORTE les effets à l'audience de plaidoirie du 12 février 2026 avant l'ouverture des débats;
CONDAMNE Madame [M] [R] à payer à Monsieur [B] [S] la somme de 22 795,70 € à titre de créance ;
DEBOUTE Monsieur [B] [S] de sa demande d'expertise ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles exposés jusqu'à ce jour dans la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance seront admis en frais privilégiés de partage et supportés par les parties chacune pour moitié ;
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction;
Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 09 avril 2026.
Le greffier Le président
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