Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01502 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRC
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. 3 F OCCITANIE anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A. VALLEE DU THORE, représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège
C/
[E] [A]
[U] [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me MONTEI
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. 3 F OCCITANIE anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A. VALLEE DU THORE, représentée par son président du Conseil d’Administration en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis AGENCE MAZAMET - [Adresse 2]
représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [E] [A], demeurant RESIDENCE [Adresse 3]
comparant en personne
Mme [U] [A], demeurant RESIDENCE [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 5 mai 2022, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à Monsieur [E] [A] un appartement à usage d'habitation n°A15 situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 336,61 euros et une provision sur charges mensuelle d’un montant non-déterminé.
La SA 3F OCCITANIE a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 26 septembre 2024.
Le 6 septembre 2025, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier à Monsieur [E] [A] et Madame [U] [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la SA 3F OCCITANIE a ensuite fait assigner Monsieur [E] [A] et Madame [U] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 3.078,61 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal aux loyers, surloyers et charges qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires, jusqu'à la libération effective des lieux,
- d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2026.
A l’audience du 5 mai 2026, le juge met dans les débats la recevabilité de la demande d’acquisition de la clause résolutoire et interroge les parties sur la situation de Madame [U] [A], non-signataire du bail.
La SA 3F OCCITANIE, représentée par Maître [D] [O], maintient les demandes de son assignation, en expliquant avoir été informé du mariage de Monsieur [E] [A] et de Madame [U] [A] à l’occasion d’une enquête sur le supplément de loyer de solidarité. La SA 3F OCCITANIE actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.383,26 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise, et demande également l'octroi de délai de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros par mois.
Monsieur [E] [A], comparaissant, a expliqué que son épouse n’avait jamais vécu dans le logement, résidant au pays. Il a demandé à rester dans les lieux et à payer sa dette par des mensualités de 50 à 100 euros en plus de son loyer. Il a indiqué qu’il était au RSA et en recherche d’emploi, avec 600 euros d’allocations (sans compter les APL). Il a précisé avoir un enfant de 2 ans et demi en garde alternée.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 13 janvier 2026, Madame [U] [A] n’est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Sur demande du juge, la SA 3F OCCITANIE a produit le justificatif du mariage en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LES DEMANDES A L’ENCONTRE DE MADAME [A]
L’article 1751 du code civil prévoit que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L’article 220 du code de procédure civile dispose que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Il revient au bailleur d’établir que le logement servait effectivement à l'habitation des deux époux ou était souscrit pour l'entretien du ménage (Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n°22-17.231).
En l’espèce, il n’est pas démontré par le bailleur que le bien a servi à l’habitation des deux époux, alors qu’il ressort au contraire des déclarations de Monsieur [E] [A] que Madame [U] [A] vit à l’étranger et n’a jamais résidé dans le logement. De la même façon, il n’est pas démontré que ce bail a été souscrit pour l’entretien du ménage.
Ainsi, il n’est pas démontré que Madame [U] [A] soit cotitulaire du bail et qu’elle soit tenue solidairement de la dette résultant de ce bail, de sorte qu’il convient de débouter la SA 3F OCCITANIE de l’ensemble de ses demandes à son égard.
II. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA 3F OCCITANIE justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 26 septembre 2024, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 5 mai 2022 contient une clause résolutoire (article 9 - Résiliation de plein droit du présent contrat de location) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2.090,51 euros a été signifié le 6 septembre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [E] [A] n’a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 131,97 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 novembre 2025.
III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA 3F OCCITANIE produit un décompte du 28 avril 2026 démontrant que Monsieur [E] [A] reste devoir la somme de 2.361,04 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction des frais de rejet des prélèvements (15 euros) et l’autre produit de 7,62 euros dont il n’est pas justifié.
Monsieur [E] [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 2.361,04 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience, des propositions de règlements formulées par Monsieur [E] [A] et de sa situation financière, rendant possible de solder sa dette si elle est étalée au maximum, les locataires seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 35 mensualités de 65 euros chacune et d'une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Monsieur [E] [A], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [E] [A] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, il sera alors condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [E] [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA 3F OCCITANIE, Monsieur [E] [A] sera condamné à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS la SA 3F OCCITANIE de ses demandes à l’encontre de Madame [U] [A] ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 5 mai 2022 entre la SA 3F OCCITANIE et Monsieur [E] [A] concernant un appartement à usage d'habitation n°A15 situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 7 novembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [A] à verser à la SA 3F OCCITANIE à titre provisionnel la somme de 2.361,04 euros (décompte arrêté au 28 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026 ;
AUTORISONS Monsieur [E] [A] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 65 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [E] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA 3F OCCITANIE puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Monsieur [E] [A] soit condamné à verser à la SA 3F OCCITANIE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [A] à verser à la SA 3F OCCITANIE une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [E] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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