Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me POTHET + 1 CCC Me ZUELGARAY
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
commune à l'ordonnance de référé n°2024/338 (RG n°24/00628), en date du 2 juillet 2024
S.D.C. CAIC ESPACES ANTIBES
c/
S.A. AXA FRANCE IARD
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00244 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QULM
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 08 Juin 2026
Nous, M. Alain MIELI, Juge du tribunal judiciaire de GRASSE, assisté de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. CAIC ESPACES ANTIBES
C/o son syndic, SGPP
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 08 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 21 juillet 2026, délibéré prorogé à la date 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé en date du 1er juin 2014, la S.C.I. Hydraver a consenti à la S.A.S. La Cantina un bail commercial pour des locaux au sein d’un immeuble sis, [Adresse 3], dans lequel elle exerce une activité de restauration.
Par ordonnance du 2 juillet 2024, n°2024/338 (RG n°24/628), le juge des référés de ce siège a ordonné une expertise judiciaire qu’il a confiée à Madame [Q] [P], remplacée par Madame [L] [R] [J] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 9 août 2024, afférente à des infiltrations affectant notamment le restaurant exploité par la S.A.S. La Cantina.
Suivant exploit en date du 10 février 2026, le syndicat des copropriétaires (ci-après désigné SDC) Caic Espaces Antibes, pris en la personne de son syndic en exercice la Société de Gestion pour la Propriété Provence Côte d’Azur (SG2P), a fait assigner la S.A. Axa France IARD par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, d’ordonnance commune, et de voir dire que les dépens seront à sa charge.
Il expose être bien fondée à appeler dans la cause la requise en sa qualité d’assureur multirisque immeuble de la copropriété Caic Espaces Antibes dont la garantie est susceptible d’être engagée, afin que les opérations d’expertise en cours confiée à Madame [R] [J] se poursuivent à son contradictoire.
L’affaire a été appelée 9 mars 2026.
Par ordonnance en date du 31 mars 2026, la juridiction a notamment ordonné la réouverture des débats, à l’effet de voir clarifier la position du SDC sur sa demande, au regard des confusions possibles entre les deux expertises judiciaires parallèles afférentes à des désordres affectant la copropriété et les lots de divers copropriétaires, renvoyé l’affaire à l’audience du 27 avril 2026 et réservé les dépens.
L’affaire a été renvoyé à l’audience du 8 juin 2026.
*****
Le SDC Caic espaces Antibes est en l’état de ses conclusions, signifiées le 14 avril 2026, aux termes desquelles il demande à la juridiction, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
-déclarer commune et opposable à la S.A. Axa France IARD, assureur MRI de la copropriété Caic [Adresse 4], l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Grasse le 2 juillet 2024, RG n°24/00628, minute n°2024/338, ayant désigné Madame [Q] [P] en qualité d’expert, remplacée par Madame [C] [X] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 9 août 2024 ;
-déclarer commune et opposable à la S.A. Axa France IARD, assureur MRI de la copropriété Caic Espaces Antibes, l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Grasse le 17 juin 2025, RG n°25/71, minute n°2025/347 ;
-dire que les opérations expertales de Madame [C] [X] se dérouleront au contradictoire de la S.A. Axa France IARD ;
-dire que la S.A. Axa France IARD sera régulièrement convoquée par l’expert et son rapport lui sera opposable ;
-dire que les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires de la copropriété Caic Espaces Antibes.
La S.A. Axa France IARD a formulé toutes protestations et réserves d’usage sur la demande.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, prorogée au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Remarque liminaire :
À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un litige ou de concilier les parties, n’exerce aucun contrôle de légalité ou d’opportunité sur les demandes tendant à constater, voir donner acte ou encore à voir dire et juger qui n’ont pas force exécutoire.
En effet, il ne s’agit pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, lesquelles s’entendent du résultat juridiquement recherché, en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu’ils s’analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués, ou en ce qu’ils formulent exclusivement des réserves alors que la partie qui les exprime n’est pas privée de la possibilité d’exercer ultérieurement les droits en faisant l’objet.
Il ne lui appartient donc pas de les examiner ou d’y répondre et elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif de la présente décision.
I. Sur la demande d’ordonnance commune, et la demande de communication de pièces :
Aux termes des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, il est acquis que la société requise à la qualité d’assureur multirisque immeuble du SDC [Adresse 5].
Sa garantie étant susceptible d’être retenue, au regard notamment des conclusions à venir de l’expert judiciaire, le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt légitime à lui voir déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé n°2024/338 (RG n°24/00628), en date du 2 juillet 2024, ayant désigné Madame [Q] [P] en qualité d’expert, remplacée par Madame [C] [X] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 9 août 2024, ainsi que l’ordonnance n°2025/347 (RG n°25/71) en date du 17 juin 2025, et de voir dire que les opérations d’expertise en cours se dérouleront à son contradictoire.
Eu égard aux frais susceptibles d’être générés par la mise en cause d’une nouvelle partie, le demandeur devra consigner une somme supplémentaire de 1.000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, dans le mois de l’avis à consigner adressé par le greffe.
II. Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
Le SDC Caic Espaces Antibes, au bénéfice duquel la présente ordonnance est rendue, supportera les dépens de l’instance de référé.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Alain MIELI, Juge des Référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés, au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, en application des dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile.
Donnons acte à la S.A. Axa France IARD de ses protestations et réserves.
Déclarons communes et opposables à l’égard de la S.A. Axa France IARD, l’ordonnance de référé n°2024/338 (RG n°24/00628), en date du 2 juillet 2024, ayant désigné Madame [Q] [P] en qualité d’expert, remplacée par Madame [C] [X] par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises en date du 9 août 2024, ainsi que l’ordonnance n°2025/347 (RG n°25/71) en date du 17 juin 2025.
Disons que les opérations d’expertise confiées à cet expert, se dérouleront au contradictoire de la partie concernée par la présente procédure.
Disons que la mise en cause devra être régulièrement convoquée par l’expert et que son rapport lui sera opposable.
Disons que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
Disons que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Caic Espaces Antibes, pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. Société de Gestion pour la Propriété Provence Côte d’Azur (SGPP), devra consigner à la régie du tribunal judiciaire de Grasse dans le mois suivant l’avis à consigner qui lui sera adressé par le greffe, la somme de 1.000 (mille) euros, destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités impartis, la nouvelle désignation de l'expert, au contradictoire des parties concernées par la présente procédure, sera caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile.
Condamnons le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la S.A.S. SGPP, aux dépens.
Ainsi ordonné et prononcé au tribunal judiciaire de Grasse.
Le Greffier Le Juge des référés
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