Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80608 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPDZ
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE au cabinet AARPI par LS
CCC à Me STUCKI par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [S] [B]
Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Dominique STUCKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0076
Madame [W] [D]
Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Dominique STUCKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0076
DÉFENDERESSES
BPCE, société anonyme à directoire et conseil d’administration
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Matthieu BROCHIER et Me Carine DUPEYRON, avocat au barreau de PARIS, Cabinet Darrois Villey Maillot Brochier A.A.R.P.I.vestiaire : #R0170
NATIXIS, société anonyme à conseil d’administration
RCS DE [Localité 1] N° 542 044 524
Siège social : [Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Matthieu BROCHIER et Me Carine DUPEYRON, avocat au barreau de PARIS, Cabinet Darrois [Adresse 5] A.A.R.P.I.vestiaire : #R0170
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance contradictoire du 26 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :
- Débouté les sociétés Natixis et BPCE de leur demande de caducité soulevée dans l'affaire n° RG 2023043570,
- Joint d'office sous le numéro J2024000034 les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2023043570 et 2023058480,
- Dit M. [S] [B] irrecevable en sa demande,
- Condamné M. [S] [B] à payer à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :
à la société Natixis Investment Managers, d'une part, la somme de 10.000 euros,aux sociétés Natixis et BPCE, ensemble, d'autre part, la somme de 10.000 euros,- Condamné M. [S] [B] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 201,69 euros TTC dont 32,77 euros de TVA.
Par arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour d’appel de [Localité 1] a :
- Reçu en leurs interventions volontaires en appel Mme [D], l’association Collectif porteurs H2O et M. [T],
- Constaté le désistement partiel d'instance de M. [B] et Mme [D] à l'égard de la société Natixis Investment Managers et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance d'appel entre ces parties et le dessaisissement de la cour,
- Dit que la société Natixis Investment Managers conservera la charge de ses dépens exposés en appel,
- Infirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'action de M. [B] et en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau de ces chefs et y ajoutant,
- Déclaré M. [B], Mme [D], M. [T] et l'association Collectif H2O recevables et bien fondés en leur action,
- Condamné les sociétés Natixis et BPCE à transmettre à M. [B], Mme [D], M. [T] et à l'association Collectif porteurs H2O les pièces suivantes :
Les rapports d'audit périodique effectués par les sociétés Natixis et BPCE entre 2015 et juin 2019, relativement à la société de gestion de portefeuille H2O AM LPP, Le rapport d'audit périodique déclenché de manière anticipée le 21 juin 2019 et effectué par la société Natixis relativement à la société H2O AM LLP,Les procédures écrites d'audit périodique des sociétés Natixis et BPCE applicables à la société H2O AM LLP entre 2015 et 2020 inclus, Le dispositif écrit d'identification et d'évaluation des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme existant au niveau du groupe BPCE-Natixis, prévu à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et applicable à la société H2O AM LLP,Le rapport d'audit effectué par la société BPCE et déclenché à compter de l'été 2019, consacré notamment aux mesures de remédiation imposées par l'affaire H2O, relativement à la société H2O AM LLP (mentionné au point 334 de la décision de la commission des sanctions de l'AMF), cela dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard, sur une durée de trois mois, pour chacune des sociétés intimés,
- Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés tant en première tant en première instance qu'en appel,
- Dit en conséquence n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté toute autre demande.
Cette décision a été signifiée aux sociétés BPCE et Natixis par acte d’huissier le 14 février 2025.
Les sociétés BPCE et Natixis ont formé un pourvoi à l’encontre de ce jugement.
Par acte du 11 février 2026, M. [S] [B] et Mme [W] [D] ont fait assigner les sociétés BPCE et Natixis devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation et fixation d’astreinte. Aux audiences du 30 mars 2026 et 18 mai 2026, auxquelles l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, M. [S] [B] et Mme [W] [D] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l'exécution qu’il :
- Liquide l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la Cour d’appel du 16 janvier 2025 à la somme de 1.800.000 euros,
En conséquence,
- Déboute la société Natixis et la société BPCE de leurs demandes subsidiaires tendant à l’application de l’article R. 153-3 du Code de commerce,
- Condamne la société Natixis à verser aux Demandeurs à la présente instance une somme de 900.000 euros, à charge pour eux de verser, le cas échéant, la quote-part de cette somme revenant aux autres bénéficiaires de la mesure d’instruction,
- Condamne la société BPCE à verser aux Demandeurs à la présente instance une somme de 900.000 euros, à charge pour eux de verser, le cas échéant, la quote-part de cette somme revenant aux autres bénéficiaires de la mesure d’instruction,
- Déboute la société Natixis et la société BPCE de leurs demandes subsidiaires visant à l’écarter l’exécution provisoire et à la consignation des sommes,
- Fixe une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 30.000 euros par jour de retard, sur une durée de 3 mois, commençant à courir à compter du 8ème jour de la signification du jugement assortissant l’injonction faite à la société Natixis et à la société BPCE de communiquer aux Demandeurs, de manière exhaustive, non tronquée et sincère, tous les documents relevant des rubriques suivantes :
Les rapports d’audit périodique effectués entre 2015 et juin 2019 relativement à H2O AM LLP, Le rapport d’audit périodique déclenché de manière anticipée le 21 juin 2019, Les procédures écrites d’audit périodique applicables entre 2015 et 2020, Le dispositif écrit d’identification et d’évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévu à l’article L.561-4-1 du Code monétaire et financier, Le rapport d’audit déclenché par BPCE SA à compter de l’été 2019, notamment consacré aux mesures de remédiation imposées par l’affaire H2O, - Condamne in solidum la société Natixis et la société BPCE à verser à chacun des Demandeurs la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamne in solidum la société Natixis et la société BPCE aux dépens.
Pour leur part, les sociétés BPCE et Natixis ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l'exécution qu’il :
À titre principal,
- Déboute M. [S] [B] et Mme [W] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- Fixe un calendrier dans lequel les sociétés Natixis et BPCE communiqueront au Juge de l’Exécution, pour tous les documents communiqués en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 16 janvier 2025 qui ont été expurgés d’éléments ne concernant pas H2O AM LLP, conformément à l’article R. 153-3 du Code de commerce :
La version confidentielle intégrale de la pièce litigieuse, La version non-confidentielle telle que communiquée aux demandeurs, Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs pour lesquels il a été expurgé, - Déboute M. [S] [B] et Mme [W] [D] de toutes leurs demandes, fins et prétentions,
À titre infiniment subsidiaire,
- Ecarte l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
- A défaut, ordonne la consignation par Natixis et BPCE du montant de la condamnation, dans l’attente de l’arrêt d’appel du jugement à intervenir,
En tout état de cause,
- Condamne M. [S] [B] et Mme [W] [D] à payer aux sociétés BPCE et Natixis la somme de 10.000 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 31 août 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la liquidation de l’astreinte
En vertu de l’article 1353 du code civil, lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l’exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation.
L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
En l’espèce, en application de l’arrêt rendu le 16 janvier 2025, il appartenait aux sociétés BPCE et Natixis de transmettre à M. [B], Mme [D], M. [T] et à l'association Collectif porteurs H2O les pièces suivantes :
Les rapports d'audit périodique effectués par les sociétés Natixis et BPCE entre 2015 et juin 2019, relativement à la société de gestion de portefeuille H2O AM LPP, Le rapport d'audit périodique déclenché de manière anticipée le 21 juin 2019 et effectué par la société Natixis relativement à la société H2O AM LLP,Les procédures écrites d'audit périodique des sociétés Natixis et BPCE applicables à la société H2O AM LLP entre 2015 et 2020 inclus, Le dispositif écrit d'identification et d'évaluation des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme existant au niveau du groupe BPCE-Natixis, prévu à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et applicable à la société H2O AM LLP,Le rapport d'audit effectué par la société BPCE et déclenché à compter de l'été 2019, consacré notamment aux mesures de remédiation imposées par l'affaire H2O, relativement à la société H2O AM LLP (mentionné au point 334 de la décision de la commission des sanctions de l'AMF).
L’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la Cour d’appel de [Localité 1] a été signifiée aux sociétés BPCE et Natixis le 14 février 2025. Le délai de quinze jours laissé aux défendeurs pour s’exécuter a expiré le samedi 1er mars 2025 à minuit, prorogé en vertu de l’article 642 du Code de procédure civile au lundi 3 mars à minuit.
Le 3 mars 2025, la société Natixis justifie avoir communiqué deux rapports d’audit périodique relativement à la société H2O AM LLP pour les années 2016 et 2017 et quatorze procédures d’audit périodique applicables à la société H2O AM LLP, à savoir les chartes de la filière Audit Interne, les procédures « Déroulement des missions », les procédures « Recommandations », la norme « Confidentialité et Sécurité », ainsi que les principes directeurs du programme d’assurance et d’amélioration qualité, dans leurs différentes versions en vigueur durant la période entre 2015 et 2020 inclus, qui constituent, selon elle, les seules procédures écrites d’audit périodique applicables à H2O AM LLP durant cette période
Le même jour, la société BCPE justifie avoir communiqué deux rapports d’audit périodique relativement à la société H2O AM LLP pour les années 2016 et 2020, quinze procédures d’audit périodique applicables à la société H2O AM LLP, à savoir les chartes de la filière Audit Interne, les normes « Missions », les normes « Recommandations », les normes « Reporting », les normes « Ressources de la Filière Audit » et les normes « Sécurité et Confidentialité », et cinq procédures en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme applicables à la société H2O AM LLP.
Sur les documents dont l’existence est contestée
Sur les rapports annuels
L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Dans ce cadre, la Cour de cassation considère, de jurisprudence constante, que le juge de l’exécution peut interpréter le titre exécutoire dans le cadre de son exécution, pour lui permettre d’avoir la portée voulue par l’auteur du titre (en ce sens Civ. 2e, 6 mai 2004, n°02-15.714 ; Civ. 2e, 6 novembre 2008, n°07-18.465).
Il résulte de l’arrêt d’appel, en sa page 13, que les sociétés BPCE et Natixis ne contestent pas l’existence des rapports des audits périodiques effectués par elles à l’égard de la société de gestion de portefeuille H2O AM LLP, les procédures écrites qu’elles ont définies pour mener ces audits et le dispositif écrit d’indentification et d’évaluation des risques en matière de blanchiment et de financement du terrorisme.
Pour autant, il n’est pas fait état d’une périodicité annuelle desdits rapports d’audit ni dans les prétentions formulées par les demandeurs devant le juge du fond ni dans le dispositif de l’arrêt d’appel du 16 janvier 2025, siège de l’obligation de communication, faisant uniquement mention des « audits périodiques » effectués sur la période de 2015 à juin 2019. La notion d’audit « périodique » implique certes un cycle mais pas nécessairement une périodicité annuelle.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré ni que la question de l’existence d’autres rapports a été tranchée par la juridiction saisie au fond, puisqu’il n’est pas question dans l’arrêt de leur récurrence ou de leur nombre, ni en déduire une obligation de communication de dix rapports correspondant à un rapport par an sur la période et par société.
Par ailleurs, seuls les rapports périodiques relatifs à la société H2O AM LLP devaient être communiqués. Or, il résulte de la charge Audit Groupe du 13 juin 2016 de la société BPCE, que toute unité auditable relevant des métiers bancaires et assurances fait l’objet d’un audit complet une fois tous les quatre ans (paragraphe 6.1.2). Il ressort du paragraphe suivant que l’audit pluriannuel se décline en audits annuels. Ce même principe est repris par les chartes des années suivantes de la société BPCE et les chartes d’audit communiquées pour la société Natixis. Il n’est pas indiqué dans ces documents que les audits réalisés annuellement portent sur chacune des filiales. L’attestation communiquée et les autres pièces visées font état de missions « récentes » d’audit et d’audits menés de manière « régulière », ce qui est insuffisant à démontrer l’annualité des contrôles. Par ailleurs, il est fait état expressément de deux rapports antérieurs de la société Natixis, lesquels peuvent correspondre à ceux de 2016 et 2017 communiqués.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré que des audits relatifs à la société H2O AM LLP ont eu lieu tous les ans et dès lors, que les sociétés BPCE et Natixis dissimulent des documents.
Sur le rapport anticipé de la société Natixis de 2019
Il ressort du communiqué de presse public de la société Natixis du 24 juin 2019 qu’un rapport d’audit relatif à la société H2O AM LLP devait être réalisé de manière anticipée.
Pour autant, contrairement aux allégations de M. [S] [B] et Mme [W] [D], les procès-verbaux des comités exécutifs d’H2O AM LLP communiqués font uniquement mention de la conduite d’un audit en 2019 par la BPCE et non d’une mission réalisée par la société Natixis.
De leur côté, les sociétés BPCE et Natixis justifient de :
L’audit périodique réalisé par l’inspection générale de la société BPCE dont le rapport date du 19 juin 2020, faisant état d’une enquête réalisée à partir du 21 juin 2019 sur la société H2O, Un courrier adressé au directeur général de la société Natixis Investment Managers le 21 juin 2019 par la Direction de l’inspection générale du groupe BPCE, en la personne de Mme [N] [G], confirmant une mission d’inspection à compter du 21 juin 2019 sur la société H2O, Une attestation de Mme [N] [G], Directrice générale adjointe en charge de l’inspection générale du groupe BCPE entre 2018 et 2021 puis Directrice générale du groupe Natixis qui indique avoir dirigé la mission d’audit périodique relative à la société H2O AM LLP initiée le 21 juin 2019 par l’Inspection générale du Groupe BPCE ; qui affirme que cette mission est celle annoncée par la société Natixis SA dans un communiqué de presse du 24 juin 2019 ainsi que l’absence d’autre mission mené directement par la société Natixis SA à la même période, La décision n°12 du 30 décembre 2022 de la commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers relatives à la mise en cause des sociétés H2O AM LLP, M. [I] [M] et M. [U] [L], faisant mention du rapport d’audit mené par la société BPCE, sans mention d’un rapport distinct mené par la société Natixis SA.
L’ensemble de ces éléments constituent un faisceau d’indices suffisant à démontrer l’absence d’existence d’un rapport distinct d’audit effectué par la société Natixis à compter du mois de juin 2019 et de ce fait, l’impossibilité pour les parties d’exécuter cette partie de l’obligation.
Sur les documents non communiqués
Sur les rapports de NIM et de CACEIS
M. [S] [B] et Mme [W] [D] font grief à les sociétés BPCE et Natixis de ne pas avoir communiqué :
Les rapports des missions récentes d’audit interne de NIM sur H2O AM LLP, Les rapports de contrôles ponctuels de CACEIS intégrés dans les audits Natixis.
Il ressort des débats que « NIM » vise la société Natixis Investment Managers qui n’est pas partie à la procédure et que les défendeurs n’ont pas été expressément condamnés à transmettre des rapports effectués par cette société.
Aussi, les sociétés BPCE et Natixis ont été condamnées à communiquer les audits qu’elles ont personnellement réalisés et non les audits ou rapports effectués par des sociétés tierces. De ce fait, la mention dans l’audit BPCE 2019 de rapports de contrôles de la société CACEIS ne permet pas d’élargir l’obligation faite aux débiteurs à la transmission de ces rapports.
Aucun manquement à leur obligation de transmission ne peut en être déduit.
Sur les procédures écrites d’audit périodique opérationnelles spécifiques à la société H2O AM LPP de 2015 à 2020
L’arrêt d’appel impose aux sociétés BPCE et Natixis de communiquer les procédures écrites d'audit périodique des sociétés Natixis et BPCE applicables à la société H2O AM LLP entre 2015 et 2020 inclus.
Il n’est pas contesté que les défenderesses ont remis des procédures écrites d’audit périodique.
M. [S] [B] et Mme [W] [D] soutiennent qu’il existerait en outre des procédures écrites d’audit périodique opérationnelles spécifiques à la société H2O AM LPP.
Il est observé que l’arrêt d’appel impose la communication de procédures applicables à la société H2O AM LPP et non des procédures qui lui seraient spécifiques.
M. [S] [B] et Mme [W] [D] ne démontrent pas qu’il existerait d’autres documents que ceux communiqués par les sociétés BPCE et Natixis, étant souligné qu’ils font référence à des obligations légales et réglementaires non respectées sans citer de textes spécifiques.
Il en résulte qu’aucun manquement n’est caractérisé à cet égard.
Sur le dispositif LCB-FT décliné spécifiquement à H2O AM LLP
De la même manière, l’arrêt d’appel impose la communication du dispositif écrit d'identification et d'évaluation des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme existant au niveau du groupe BPCE-Natixis, prévu à l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier et applicable à la société H2O AM LLP.
Il n’en résulte pas une obligation de communication d’un dispositif spécifique à la société H2O AM LPP et il n’est pas contesté que le dispositif existant au niveau du groupe a été communiqué.
Sur les documents caviardés
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une partie des documents transmis par les sociétés BPCE et Natixis ont été biffés afin de ne pas faire apparaitre certaines informations.
M. [S] [B] et Mme [W] [D] soutiennent que le rapport BPCE-2016-064 a été expressément expurgé de ses conclusions portant sur le risque de liquidité relatif à H2O AM, soit précisément les passages permettant d’établir que BPCE reconnaissait dès 2016 l’existence de risques de liquidité sur sa filiale et que ces éléments conclusifs sont au cœur de l’action en responsabilité au fond. Le rapport d’expertise Exco [Localité 1] qu’ils communiquent affirme que « l’étendue du caviardage des Documents Natixis-BPCE, y compris sur des passages conclusifs, vient significativement restreindre la capacité d’analyse de ces documents ».
Pour leur part, les sociétés BPCE et Natixis arguent avoir masqué uniquement les informations ne concernant pas la société H2O AM LLP, précisément les passages concernant d’autres affiliés. Elles communiquent un procès-verbal de constat de Maître [E], commissaire de justice, ayant comparé les versions non expurgées et les versions expurgées des documents communiqués en exécution de l’arrêt du 16 janvier 2025 et constatant que les passages avec des informations expurgées ne contenaient aucune mention de la société H2O AM LPP.
L’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] n’autorise ni n’interdit la communication de document caviardés par les sociétés BPCE et Natixis mais il précise dans son dispositif que les éléments communiqués doivent être relatifs ou applicables à la société H2O AM LPP.
Or les sociétés BPCE et Natixis démontrent que les informations masquées ne comportent aucune référence à la société H2O AM LPP. Aussi, les demandeurs n’apportent pas suffisamment d’indices démontrant que les mentions caviardées seraient nécessaires et utiles pour vérifier la responsabilité directe des sociétés BPCE et Natixis dans les actions réalisées par la société H2O AM LLP alors que l’absence de mention du nom de cette société, constatée par commissaire de justice, laisse supposer à l’inverse l’inexistence d’un lien suffisamment direct entre le contenu des parties biffées et celle-ci. Par ailleurs, les arguments des demandeurs relatifs aux occurrences trop rares à certains protagonistes ou certaines transactions dans les documents ne permettent pas d’en démontrer le caractère incomplet dès lors qu’ils reposent sur la seule supposition que des éléments complémentaires les concernant figureraient dans les mentions caviardées, alors qu’il n’est pas exclu que ces éléments n’existent pas.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché aux sociétés BPCE et Natixis d’avoir dissimulé ces informations, sans lien apparent avec les informations dont la Cour a ordonné la communication. Dès lors, il doit être considéré que les sociétés BPCE et Natixis ont rempli leurs obligations de transmission en dépit des caviardages identifiés.
***
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [S] [B] et Mme [W] [D] ne démontrent pas que les sociétés BPCE et Natixis n’ont pas respecté l’obligation fixée par l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] du 16 janvier 2025 par la transmission le 3 mars 2025 des documents.
Il y a lieu de débouter M. [S] [B] et Mme [W] [D] de leur demande de liquidation d’astreinte.
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte
En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l’injonction prononcée par la Cour d’appel de [Localité 1] le 16 janvier 2025 a été suivie d’effet de sorte que la demande de nouvelle astreinte sera rejetée.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. M. [S] [B] et Mme [W] [D] qui succombent à l’instance seront condamnés in solidum au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
M. [S] [B] et Mme [W] [D], tenus aux dépens et qui succombent, ne peuvent prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Leur demande sera rejetée. Ils seront, par ailleurs, condamnés in solidum à payer aux sociétés BPCE et Natixis la somme de 1.000 euros, chacune, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [S] [B] et Mme [W] [D] de leur demande de liquidation de l’astreinte provisoire fixée par la Cour d’appel de [Localité 1], par arrêt rendu le 16 janvier 2025 ;
DEBOUTE M. [S] [B] et Mme [W] [D] de leur demande de fixation d’une nouvelle astreinte ;
DEBOUTE M. [S] [B] et Mme [W] [D] de leur demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE, in solidum, M. [S] [B] et Mme [W] [D] à payer aux sociétés BPCE et Natixis la somme de 1.000 euros, chacune, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE, in solidum, M. [S] [B] et Mme [W] [D] au paiement des dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION