Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 25/02405 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YV
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [K] [Y] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (POLOGNE), demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Gaëlle MASSENOT, avocat au barreau de DIJON - 16
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 06 Juillet 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [A] [X] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
+1 copie et la notice IFPA aux parties en LRAR
+1 copie au parquet pour IFPR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 20 janvier 2026 ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [Q] [K] [Y] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (POLOGNE) ;
et de :
Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ALGERIE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 1er juillet 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que les époux n'entendent pas solliciter la fixation d'une prestation compensatoire;
Constate que l'enfant mineur est trop jeune pour être informé de son droit à être entendu,
Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence principale de l'enfant mineur auprès de sa mère ;
Dit que faute par les parties de convenir à l'amiable d'autres mesures, monsieur [N] [R] rencontrera son enfant :
- Pendant 12 mois :
o Hors vacances scolaires
le premier week-end de chaque mois, sur [Localité 5], hors nuitée, au domicile de madame [Y] de 10 heures à 18h le samedi puis, de 10heures à 13h le dimanche, à charge pour monsieur [R] de se rendre au domicile de la mère,
o Pendant les vacances scolaires
durant trois jours consécutifs à chaque période de vacances, sans hébergement, de 10heures à 19h à charge pour monsieur [R] de se rendre au domicile maternel.
- Passé cette période de 12 mois :
o Hors période de vacances scolaire :
le samedi de 10 heures à 18h puis, de 10heures à 13h le dimanche, à charge pour monsieur [R] de se rendre au domicile de la mère pour y exercer son droit
o Pendant les petites vacances de [Localité 6], hiver et printemps :
la première moitié des vacances scolaires les années paire chez le père et la seconde moitié les années impaires.
o Pendant les vacances de Noël:
chaque année, la 1ère moitié chez la mère et 2ème moitié chez le père
o Pendant les vacances d'été :
-les années paires, le premier et troisième quart des vacances,
-les années impaires, le deuxieme et quatrieme quart à charge pour monsieur [R] de venir prendre et de ramener l'enfant au domicile de la mère.
Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher l'enfant dans l'heure suivant l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour l'ensemble de la période concernée ;
Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle l'enfant est inscrit ;
Dit que les vacances débutent le lendemain du dernier jour d'école soit le samedi à 10h00 et prennent fin le dernier jour des vacances la veille de la rentrée des classes à 17h00;
Dit que l'échange de l'enfant au milieu des périodes de vacances s'effectuera à 18heures si le nombre de jour de vacances est pair et à 12heures si le nombre de jours de vacances est impair.
Fixe la pension alimentaire due par monsieur [N] [R] à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de [D] [R], né le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 5] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 200€ (deux cents euros) mensuels;
Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
Dit qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l'organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation
_____________________________________________
(indice du mois de l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires)
Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2027 ;
A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [N] [R] à payer à madame [Q] [Y] avant le cinq de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du 30 juillet 2025 et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Dit que la contribution à l'entretien et l'éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [N] [R] à l'organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [Q] [Y] ;
Dit qu'une notice d'information type est jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d'information des parties notamment sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou l'organisme débiteur des prestations familiales, et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;
Dit que les frais d'entretien et d'éducation exceptionnels de l'enfant à savoir les frais scolaires, les frais médicaux non remboursés, les frais de voyages scolaires, les frais d'activités extra scolairessont partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne ;
Ordonne l'inscription par le procureur de la République du tribunal judiciaire de DIJON de l’enfant [D] [R] sur le fichier des personnes recherchées au titre de l'interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;
Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [N] [R] ;
Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis aux parties par lettre recommandée compte tenu de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Fait et ainsi jugé à [Localité 5] le quatorze septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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