Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/02/2025
RG 2025012221 PC P202400566
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
SAS NAVY PARIS, (RCS PARIS 847 727 674), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 5 avenue Ingres 75016 Paris
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [H], 55 rue de Lyon 75012 Paris, mandataire judiciaire liquidateur de la SAS NAVY PARIS, présente ;
* Mme [R] [B] [J], demeurant 5 rue Vital 75116 Paris, présidente de la SAS NAVY PARIS, absente ;
* SAS FUTURLOG, (RCS PARIS 828 464 081), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 396 rue Saint Honoré 75001 Paris et actuellement 7 rue du 29 Juillet 75001 Paris, représentée par son président M. [O] [N] [X], cocontractant, comparant par Me Antoine Dérot substitué par Me Maïlys Deriat, avocats (K030), présente ;
Par requête déposée le 11/02/2025 par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [H], agissant en sa qualité de liquidateur de la SAS NAVY PARIS, a l'honneur de vous exposer : qu'une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 31/10/2024 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 06/11/2024.
C'est pourquoi l'exposante requiert qu'il vous plaise,
De bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu les 30/10/2024 et 06/11/2024 entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [H], ès qualités, et la SAS FUTURLOG.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 26/02/2025.
M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort.
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 06/11/2024,
Vu le Protocole ci-annexé,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce.
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés :
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [H], 55 rue de Lyon 75012 Paris, ès qualités de liquidateur de la SAS NAVY PARIS, d'une part.
Et,
* SAS FUTURLOG, (RCS PARIS 828 464 081), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 396 rue Saint Honoré 75001 Paris et actuellement 7 rue du 29 Juillet 75001 Paris, représentée par son président M. [O] [N] [X], d'autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26/02/2025 où siégeaient : M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l'audience, Mme Béatrix Peret et M. Olivier Duboureau, juges, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
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