Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00577 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKRD
Minute n° 780/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Etienne PERNOT - 30
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Jugement du 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son Syndic, la SAS SOGESTRA, dont le siège social se trouve [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Etienne PERNOT, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
Exposé des faits et de la procédure
Par assignation délivrée le 21 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 3] à 67000 Strasbourg (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a attrait M. [B] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin qu’il le condamne, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes de :
- 4 994,21 € au titre des charges de copropriété, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2026 ;
- 1 000 € en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive ;
- 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, il faisait valoir que M. [B] [R] ne s’était pas acquitté des sommes régulièrement appelées par le syndic.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026, lors de laquelle le syndicat des copropriétaires a comparu représenté par son Conseil, en se référant à son assignation, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cité par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice, M. [B] [R] n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
À l’issue de l’audience le juge a indiqué au Conseil du demandeur que l’affaire était mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Motivation
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 9 février 2024 ayant approuvé la réalisation de travaux de remplacement du réseau enterré de chauffage, les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 20 mars 2024, 31 mars 2025 et 5 mars 2026 ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs, différents appels de fonds, les relevés individuels de charges, le contrat de syndic, la mise en demeure du 30 mars 2026 retournée à l’expéditeur « Pli avisé et non réclamé » et celle du 28 avril 2026 ainsi que la copie du livre foncier.
Il ressort de ces documents que M. [B] [R] est propriétaire du lot n° 366 (un appartement) représentant 271/100000èmes des parties communes de la copropriété.
Le syndicat des copropriétaires justifie que le défendeur reste redevable de la somme de 1 679,38 € [(2 040,31 + 105,24) d’appels de charges pour la période du 1er octobre 2025 au 30 juin 2026 - (421,05 + 45,12) de décomptes de charges de 2024 et 2025]. Le surplus n’est pas justifié, en particulier aucun appel de charges n’est produit pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025 ni aucun appel de travaux au titre du 4e acompte de travaux.
De plus, le syndicat des copropriétaires a adressé au défendeur une mise en demeure de payer la somme de 3 391,14 €, augmentée de 30 € de frais de rappel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 30 mars 2026, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qui est revenue avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la partie défenderesse reste redevable de la somme totale de 708,53 € au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 30 septembre 2026 inclus.
Par ailleurs, dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, le coût de la lettre de relance ne pourra être évalué à plus de 15 € s’agissant d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte que la demande de chef sera accueillie à hauteur de cette seule somme.
Concernant les frais de « constitution de dossier transmis à l’avocat » de 78 € réclamés dans l’assignation, ils relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais n’étaient donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, s’agissant des frais d’hypothèque mis en compte à hauteur de 78 € dans l’assignation, faute pour le syndicat des copropriétaires de justifier de l’engagement de frais pour la prise d’hypothèque, cette demande sera rejetée.
En définitive, M. [B] [R] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 2 402,91 € (1 679,38 € + 708,53 €), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation en l’absence de preuve de réception de la lettre de mise en demeure, soit le 21 mai 2026.
Par ailleurs, par application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l’espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.
M. [B] [R], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de M. [B] [R] ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1 000 € lui sera allouée à ce titre.
Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le juge,
CONDAMNE M. [B] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 3] à [Localité 2] la somme de 2 402,91 € (deux mille quatre cent deux euros et quatre-vingt-onze centimes) au titre des charges de copropriété pour la période arrêtée au 30 septembre 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2026 ;
CONDAMNE M. [B] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 3] à [Localité 2] la somme de 300 € (trois cents euros) à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] située [Adresse 3] à [Localité 2] du surplus de ses prétentions ;
MET les dépens à la charge de M. [B] [R] ;
CONDAMNE M. [B] [R] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] située [Adresse 3] à [Localité 2] une indemnité de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.
Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment