Texte intégral
S.C.I. [P] SOURCES
C/
[Y]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 04 novembre 2026
à
Me MECHIN
Me CREPIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 26/00966 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTWN
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE :
S.C.I. [P] SOURCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe MECHIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
APPELANTE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
ET
Madame [Z] [Y]
née le 10 juillet 1941 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Agathe AVISSE substituant Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d'AMIENS
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens du 30 septembre 2026 devant Mme Agnès FALLENOT, présidente de la première chambre civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 04 novembre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS [P] DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens le 04 novembre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Agnès FALLENOT, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Aux termes d'une promesse unilatérale d'achat signée par devant Mme [O] [F], notaire, le 20 mars 2024, la SCI [P] Sources, représentée par M. [H] [A] et M. [C] [A], s'est engagée à acquérir un bien immobilier à usage d'habitation et de commerce, appartenant à Mme [Z] [Y], situé à [Adresse 3], cadastré section BH n°[Cadastre 1], moyennant un prix de 100 000 euros. Cette promesse de vente contenait une condition suspensive d'obtention du prêt destiné à financer le bien et prévoyait qu'elle serait réalisée en cas d'obtention d'une offre de prêt au plus tard le 18 mai 2024. L'expiration du délai pour la réalisation de la promesse de vente avait été fixée au 20 juillet 2024, date à laquelle la vente n'a finalement pas été conclue.
Parallèlement, une autre promesse portant sur le fonds de commerce de bar-tabac situé dans l'immeuble a été signée entre les parties.
Par courrier d'avocat envoyé le 17 septembre 2024 et distribué le 19 septembre 2024, Mme [Y] a mis en demeure la SCI [P] Sources de lui payer la somme de 10 000 euros en application de la clause pénale prévue dans la promesse, puis, par acte du 4 décembre 2024, l'a faite assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins de la voir condamner à lui payer cette somme.
Par jugement rendu le 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a :
-condamné la SCI [P] Sources à payer à Mme [Y] la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale prévue par la promesse de vente signée entre eux le 20 mars 2024,
-condamné la SCI [P] Sources à payer à Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté la demande de la SCI [P] Sources fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SCI [P] Sources aux dépens,
-rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.
Par déclaration du 24 février 2026, la SCI [P] Sources a relevé appel de cette décision.
Elle a remis ses conclusions d'appelante au greffe le 21 mai 2026.
Par conclusions du 7 juillet 2026, Mme [Y] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'instance d'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
PRETENTIONS [P] PARTIES
Par conclusions notifiées le 28 août 2026, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
-ordonner la radiation de l'affaire,
-condamner la SCI [P] Sources au paiement de la somme de 2 000 euros au titre [P] frais irrépétibles en application [P] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SCI [P] Sources aux dépens,
-débouter la SCI [P] Sources de sa demande aux fins de la voir condamner au règlement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement [P] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.
Par conclusions notifiées le 4 septembre 2026, la SCI [P] Sources demande au conseiller de la mise en état de :
-la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
-débouter Mme [Y] de sa demande de radiation de l'affaire,
-débouter Mme [Y] de sa demande aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre [P] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouter Mme [Y] de sa demande aux fins de la voir condamner aux entiers dépens,
-condamner Mme [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre [P] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner Mme [Z] [Y] aux entiers dépens.
MOTIFS
1. Sur le bien-fondé de la demande de radiation
Mme [Y] plaide que si la SCI [P] Sources a interjeté appel de la décision susvisée, elle n'a pas réglé les sommes qui lui sont dues. Pourtant cette obligation de paiement lui a été rappelée une première fois par un courrier officiel du 16 mars 2026, une somme de 12 570,73 euros étant due hors frais de signification. Elle lui a été rappelée une seconde fois le 7 avril 2026 pour un montant définitif de 12 647,01 euros.
Mme [Y] considère que c'est à tort que la SCI [P] Sources prétend ne pas pouvoir exécuter la décision entreprise. Elle ne présente pas un solde débiteur, elle n'est pas en redressement judiciaire, elle ne fait pas l'objet d'autres condamnations et ne justifie d'aucune charge. Elle ne verse pas ses bilans. Elle perçoit [P] loyers, et de nombreuses dépenses personnelles sont faites avec son compte.
La SCI [P] Sources répond qu'elle a été condamnée au paiement d'une somme de 12 500 euros mais qu'elle ne dispose d'aucune épargne ni d'aucune réserve sur son compte courant. Elle n'a même pas la capacité financière d'en constituer une puisqu'elle n'est propriétaire d'aucun bien et ne perçoit donc aucun revenu. Son capital social est de 150 euros. Ses seules ressources sont constituées par [P] apports personnels en trésorerie de son associé et gérant, M. [C] [A]. Elle est donc dans l'incapacité matérielle de procéder à l'exécution du jugement rendu.
Sur ce,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, [P] qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations [P] parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner [P] conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, l'appelante n'a pas exécuté la décision querellée. Les rares pièces versées aux débats montrent qu'elle a commencé son activité le 18 janvier 2023 et qu'elle a deux associés indéfiniment responsables, M. [C] [A] et M. [H] [A], dont les capacités financières sont inconnues. Si la valeur nominale de son capital social est de seulement 150 euros, aucune [P] pièces produites ne démontre qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien. Ni ses statuts, ni ses procès-verbaux d'assemblée générale, ni ses déclarations fiscales annuelles (notamment le formulaire 2072) ne sont en effet versés aux débats, et l'absence de ces pièces ne saurait être compensé par la seule production de quelques relevés bancaires, qui établissent tout au plus [P] versements et [P] dépenses personnelles de M. [C] [A] sur le compte de dépôt de la société.
La SCI [P] Sources ne démontre donc pas que l'exécution serait de nature à entraîner [P] conséquences manifestement excessives ou qu'elle est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation présentée.
2. Sur les demandes accessoires
Le conseiller de la mise en état statuant en l'espèce sur une simple mesure d'administration judiciaire, et ne tranchant en rien le litige, n'a conséquemment pas l'attribution du pouvoir de condamner.
Il convient donc de dire que les dépens de l'incident suivront ceux du fond et de rejeter les demandes présentées au titre [P] frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débats publics, par mesure d'administration judiciaire,
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro de RG 26/0966;
Rappelle que l'affaire pourra être remise au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision ;
Dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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