Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
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N°:
N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EIIL
N.A.C. : 20L
JUGEMENT DE DIVORCE
DECISION PREVUE LE 02 Juillet 2026
DECISION RENDUE LE 07 Juillet 2026
DEBATS DU 28 Mai 2026
PRESIDENT : Solène TORS, Vice-Présidente placée auprès de la Première présidente de la Cour d’appel de Toulouse, déléguée au Tribunal judiciaire d’Albi, par ordonnance en date du 25 Mars 2026, agissant en qualité de Juge aux affaires familiales
GREFFIER : Marion QUOTB, Greffier
En présence de Madame [B], auditrice de Justice,
ENTRE
Madame [V] [S]
Née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2] (46)
demeurant: [Adresse 1]
Non comparante en personne représentée par Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d’ALBI,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N810042025002219 du 14/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEMANDERESSE D’UNE PART,
ET :
Monsieur [Z] [X] [A],
Né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] (81)
demeurant : Chez Madame [D] [Adresse 2]
défaillant
DEFENDEUR D’AUTRE PART,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d’entre Mme [V] [S], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 2], et M. [Z] [A], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1], lesquels s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 1];
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que Mme [V] [S] épouse [A] conserve l’usage du nom patronymique [A] ;
ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;
DONNE ACTE à Mme [V] [S] épouse [A] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ;
RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux ;
DIT que le présent jugement produira ses effets entre les époux et quant à leurs biens au 22 janvier 2026 ;
ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consenti ;
RAPPELLE que Mme [V] [S] épouse [A] et M. [Z] [A] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant,
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…)permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun.
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,
MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de Mme [V] [S] épouse [A],
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [Z] [A] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors des vacances scolaires :
-les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi, fin des activités scolaires au lundi rentrée des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine,
pendant les vacances d'été :
-la première et la troisième parties des vacances, les années paires,
-la deuxième et la quatrième parties des vacances, les années impaires,
pendant les autres vacances scolaires :
-la première moitié des vacances scolaires, les années paires,
-la seconde moitié, les années impaires,
DIT que quel que soit le rythme des fins de semaines ou des vacances, l'enfant séjournera la journée de la fête des mères chez la mère et la journée de la fête des pères chez le père,
DIT que le père ira chercher ou fera chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et l'y ramènera ou fera ramener par une personne de confiance,
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil,
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'enfant,
FIXE à 100 euros par mois , la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant,
CONDAMNE le père au paiement de ladite pension,
PRECISE que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales,
DIT que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier,
RAPPELLE qu'il peut être mis fin au versement de la contribution par l''intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sur demande de l'un des parents, avec le consentement de l'autre,
DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents,
DIT que la mère doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution,
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais scolaires de l’enfant, et y condamne chaque parent en tant que de besoin,
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais extraordinaires de l’enfant (optiques ou dentaires non remboursés, voyages scolaires ou linguistiques), après accord préalable sur la dépense sauf s’agissant des frais de santé pour lesquels aucun accord préalable n’est nécessaire, et y condamne chaque parent en tant que de besoin ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens d’instance ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe.
Le présent jugement a été prononcé par Solène TORS, Vice-Présidente placée faisant fonction de juge aux affaires familiales assistée de Marion QUOTB, Greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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