Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 26/13221 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNVNO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2026
Date de saisine : 19 Août 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 25 Juin 2026
Appelante :
S.A.R.L. SOFAII prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Intimés :
S.E.L.A.R.L. ASTEREN en la personne de Me [E] [D], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire de la société SOFAII nommée à cette fonction par jugement du
Tribunal des Activités Economiques de Paris rendu le 11 janvier 2024.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représenté par Me Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Carole CHEGARAY, présidente,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 02/10/2026;
Attendu que les intimés n'ont pas conclu;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Carole CHEGARAY, La présidente, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 20 Octobre 2026
La greffière La présidente
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