Tribunal de commerce, 25 septembre 2025. 2025017850

∮ LD JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025 Composition lors des débats : M. Patrice ABELE Juge Délégué, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé, AFFAIRE N° 2025017850 - ENTRE – la SAS BIG TONTONS AFRO [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître Fabien RINCON Avocat à [Localité 1] * ET - Monsieur [M] [U] [Adresse 2] [Localité 2] défendeur défaillant. A l'audience du 4 septembre 2025, il a été indiqué que le jugement serait mis à disposition au Greffe le 25 septembre 2025 LES FAITS La société BIG TONTONS AFRO est spécialisée dans les activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises. Le capital social été composé comme suit : […] [Adresse 3] [Localité 3] SEINE Représentée par M. [G] [T], président TOTAL des actions souscrites Montant nominal des actions souscrites Total des versements effectués : 10 000 1 000.00 € 652.50 € Récemment, le Président de la SAS BIG TONTONS AFRO aurait appris l'existence de faits d'une particulière gravité, de nature à compromettre le bon fonctionnement de la société et à porter atteinte à ses intérêts sociaux. Selon la société BIG TONTONS AFRO, ces faits, imputés à Monsieur [M] [U], associé de la société, ont été examinés avec la plus grande attention. Le Président a dressé un constat circonstancié des manquements suivants : * La fabrication et l'usage de faux contrats à durée indéterminée * Des demandes injustifiées de rémunérations salariales * Des situations manifestes de conflits d'intérêts doublées d'une activité concurrente au détriment de la société * Des propos diffamatoires ainsi qu'un comportement verbalement injurieux * Une opacité dans la gestion financière de la société * Une communication externe portant atteinte à l'image et aux intérêts de la société. En conséquence, la procédure d'exclusion prévue par les statuts de la société a été mise en œuvre. Le Président a convoqué deux assemblées générales extraordinaires, tenues les 28 avril et 13 mai 2025, afin de statuer sur l'exclusion de Monsieur [M] [U]. A l'issue de l'assemblée générale du 28 avril 2025, la décision d'exclure Monsieur [M] [U] a été adoptée à la double majorité, conformément aux statuts. Cette décision a été confirmée une seconde fois à la même majorité lors de l'assemblée du 13 mai 2025. Par conséquent, l'associé exclu voit l'ensemble de ses droits non pécuniaires attachés à la totalité de ses actions suspendues à compter de cette décision. Monsieur [M] [U], demeurant injoignable et absent depuis les assemblées, n'a pas participé au processus de détermination du prix de rachat de ses actions. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 mai 2025, la société BIG TONTONS AFRO a adressé à Monsieur [M] [U] : * Un ordre de mouvement de titre * Un cerfa n° 2759 SD * Un ordre de virement correspondant à la valeur nominale des titres de Monsieur [U]. Cette lettre serait restée sans réponse, empêchant toute fixation d'un prix de cession à l'amiable. La société BIG TONTONS AFRO a donc décidé d'agir en justice afin d'obtenir la désignation d'un expert indépendant. LA PROCEDURE Par exploit du 22 juillet 2025, la SARL BIG TONTONS AFRO a fait délivrer une assignation selon une procédure accélérée au fond à Monsieur [M] [U] pour demander au Président du Tribunal de : Vu l'article 1843-4 du Code Civil, Vu les statuts de la société, Vu les pièces versées aux débats, * Procéder à la désignation d'un expert indépendant et qualifié, chargé de déterminer, selon les méthodes conformes à la jurisprudence et aux bonnes pratiques d'évaluation, la valeur des actions détenues par Monsieur [M] [U] au sein de la SAS BIG TONTONS AFRO * Fixer sa mission comme suit : * Convoquer les parties * Se faire remettre toute la documentation utile à l'estimation des titres de la société A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs associés, se faire communiquer la documentation par le président de la société * Déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des actions détenues de Monsieur [M] [U] au sein de la société BIG TONTONS AFRO conformément à l'article 1843-3 du Code Civil * Préciser que la mission de l'expert sera exercée dans le respect des exigences de transparence, d'impartialité et de confidentialité * Ordonner que les frais et honoraires de l'expert seront répartis par moitié entre la société BIG TONTONS AFRO et Monsieur [M] [U], sous réserve de leur répartition définitive à déterminer ultérieurement * Condamner Monsieur [M] [U] aux entiers dépens. Sur l'exploit délivré à sa personne, Monsieur [M] [U] n'a pas comparu mais a adressé un mail au juge délégué en date du 22 juillet 2025. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 24 juillet 2025 et a fait l'objet d'une remise. Elle a été plaidée à l'audience du 4 septembre 2025 et mise en délibéré au 25 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOYENS DES PARTIES * Pour la société BIG TONTONS AFRO : La désignation d'un expert indépendant et qualifié est urgente afin notamment de déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des actions détenues par Monsieur [M] [U] au sein de la société BIG TONTONS AFRO. * Pour Monsieur [M] [U] : Par mail pour l'audience du 24 juillet 2025, il contestait la décision d'exclusion prise à son encontre au sein de la SAS BIG TONTONS AFRO qu'il considère injustifiée et entachée d'irrégularités. Il sollicitait le renvoi de l'affaire afin de préparer sa défense dans des conditions équitables et se faire assister d'un avocat. Il indiquait être actuellement bénéficiaire du RSA. Sans ressources suffisantes, il va constituer un dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau compétent. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Monsieur [M] [U] était actionnaire au sein de la société BIG TONTONS AFRO; Qu'à l'issue de l'assemblée générale du 28 avril 2025, la décision d'exclure Monsieur [M] [U] ; Attendu que Monsieur [M] [U] n'a pas assisté aux deux assemblées générales extraordinaires ; Que la décision d'exclusion de Monsieur [M] [U] a été adoptée à la double majorité, conformément aux statuts, et ce, à l'issue des deux assemblées générales ; Attendu que la société BIG TONTONS AFRO sollicite la désignation d'un expert afin d'évaluer la valeur actuelle et le prix de rachat des actions détenues par Monsieur [M] [U] au sein de la société ; Que Monsieur [M] [U] étant injoignable n'a pas participé au processus de détermination du prix de rachat de ses actions ; Que la société BIG TONTONS AFRO entend donc obtenir la désignation d'un expert indépendant avec mission notamment de déterminer la valeur actuelle et le prix de rachat des actions détenues par Monsieur [M] [U] au sein de la société ; Attendu que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi ; Que Monsieur [M] [U] n'a pas comparu à l'audience ni personne pour lui ; Vu les dispositions des articles 481-1 du CPC et 1843-4 du Code Civil, nous disons qu'il y a lieu désigner Monsieur [K] [N], [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6], en qualité d'expert. Nous disons que les frais et honoraires de l'expert seront à la charge de la société BIG TONTONS AFRO. Nous mettons les dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [M] [U]. PAR CES MOTIFS Nous, Patrice ABELE, Juge délégué, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Vu les dispositions des articles 481-1 du CPC et 1843-4 du Code Civil, Désignons Monsieur [K] [N], [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 7], en qualité d'expert, avec pour mission de : * Convoquer les parties et leur conseil * Se faire remettre toute la documentation utile à l'estimation des titres de la société A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs associés, se faire communiquer la documentation par le président.