Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement
et rétablissement personnel
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXQ6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 JUILLET 2026
PARTIES DEMANDERESSES ET CRÉANCIÈRES AYANT FORME LE RECOURS:
Monsieur [B] [V]
né le 03 Septembre 1992 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [D] [R] [A]
née le 26 Février 1987 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
PARTIES DÉFENDERESSES ET CRÉANCIÈRES NON COMPARANTES, NON REPRESENTEES :
Etablissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Organisme CAF DU VAUCLUSE, dont le siège social est sis Service Recouvrement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXQ6
NATURE DE L'AFFAIRE
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
Juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS : A l'audience publique du lundi 18 mai 2026
en présence de [Z] [H], greffière stagiaire.
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 27 juillet 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, Président, et Christelle VAREILLES, Greffière
- copie exécutoire à toutes les parties par LRAR
- copie à la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin
le 27 Juillet 2026
****
EXPOSE DU LITIGE :
Le 26 septembre 2025, [R] [A] et [B] [V] ont saisi la commission de surendettement du Haut Rhin d'une demande de traitement de leur situation financière.
Le 9 octobre 2025, la demande de [R] [A] et [B] [V] a été déclarée recevable.
Le 22 janvier 2026, la commission de surendettement a décidé d'un rééchelonnement des dettes de [R] [A] et [B] [V] sur une durée de 23 mois, avec un taux d'intérêt de 0,00 %, après avoir établi la mensualité de remboursement à la somme de 398 € et écarté une partie des créances ne pouvant être incluses dans le plan.
La commission de surendettement a notifié ces mesures à [R] [A] et [B] [V] par courrier recommandé reçu le 5 février 2026.
Par courrier posté le 20 février 2026, [R] [A] et [B] [V] ont contesté ces mesures en faisant valoir que la mensualité prévue par la commission de surendettement est trop élevée.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception pour l'audience tenue le 18 mai 2026.
A cette date, les parties présentes ont été entendues en leurs explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
[R] [A] et [B] [V] ont comparu à l'audience et ont fait état de leur situation financière actualisée. Ils indiquent que la dette auprès de [T] a été intégralement soldée [T] ayant maintenu les prélèvements et que seule demeure la dette avec FRANCE TRAVAIL, que celle-ci est issue d'une déclaration erronée. Ils exposent que Madame est sans emploi et s'occupe de leur enfant, que Monsieur est en CDI et perçoit environ 1500 euros de revenus, qu'ils n'ont pas de crédit, ni véhicule.
Par courrier transmis au tribunal, FRANCE TRAVAIL expose que la dette d'un montant de 8470,93 euros ne devrait pas relever de la procédure d'un surendettement du fait de la non déclaration d'une activité salariée lors des déclarations mensuelle et qu'en conséquence [B] [V] est de mauvaise foi.
Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé de courrier.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
En vertu des articles L 733-10 et R 733-6 du code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission.
En l'espèce, la contestation a été formée par [R] [A] et [B] [V] dans les 30 jours de la notification par la commission de surendettement des mesures de désendettement.
Sur la mesure la plus adaptée au redressement de la situation de surendettement :
Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des recommandations de la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7, pour assurer le redressement de la situation du débiteur ; il peut ainsi suspendre l'exigibilité des créances pendant un délai qui ne peut excéder deux ans, rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans. L'effacement partiel peut être combiné avec les mesures qui précèdent, mais seulement en cas d'insolvabilité caractérisée par l'absence de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie des dettes.
A cet égard, il résulte de l'article L 731-1 du code de la consommation que le montant des remboursements à la charge du débiteur est fixé par référence au barème de quotités saisissables sur les salaires tel qu'il résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Cette part des ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En outre, l'article R 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur.
Afin de vérifier l'adéquation des mesures imposées à la situation de surendettement du débiteur, il appartient au juge de dresser un état de sa situation budgétaire et patrimoniale.
En l'occurrence, [R] [A] et [B] [V] disposent aujourd'hui des ressources suivantes :
- salaire (Monsieur) : 1714 €
- prime d'activité (Madame) : 350 €
- allocation logement : 86 €
- prestations familiales : 197 €
Total : 2347 €
Ils doivent faire face aux charges suivantes :
- loyer : 437 €
- forfait dépenses de base : 1074 €
- forfait dépenses d'habitation : 205 €
- forfait dépenses de chauffage : 211 €
Total : 1949 €
La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, qui ne peut être inférieure au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, s'établit en l'espèce à 398 €.
Il résulte de l'article R 731-1 du code de la consommation que la mensualité de remboursement doit être déterminée par référence à la plus faible des deux sommes résultant soit de la quotité saisissable du salaire soit de la différence entre les ressources et les charges retenues.
En l'espèce, la part des ressources mensuelles à affecter théoriquement à l'apurement des dettes, en application du barème des saisies des rémunérations, s'élèverait à la somme de 533 €.
Que c'est à bon droit que la commission de surendettement a exclu la dette auprès de France Travail, celle-ci résultant d'une non déclaration comme le rappelait France Travail dans son courrier du 22 avril 2026
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FXQ6
Si France Travail soulève la question de la bonne foi de Monsieur [V] et Madame [A], posant ainsi la question de la recevabilité de leur demande, force est de constater que l'argument n'a pas été soulevé lors de l'examen de la recevabilité de la demande.
En conséquence il n'y a pas lieu à les déclarer irrecevables.
Le plan décidé par la commission de surendettement apparaît ainsi adapté à la situation financière de [R] [A] et [B] [V].
Les mesures imposées seront donc reprises et adoptées par le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable le recours en contestation,
LE REJETTE sur le fond,
REPREND et adopte les mesures imposées élaborées le 22 janvier 2026 par la commission de surendettement,
DIT que [R] [A] et [B] [V] devront appliquer et respecter le plan de désendettement résultant de ces mesures, lequel sera annexé à la présente décision,
DIT que la première échéance devra être payée dans le mois de la notification du présent jugement (les paiements devant être faits le 28 de chaque mois), la seconde échéance un mois plus tard et ainsi de suite,
RAPPELLE que les créanciers ne pourront procéder à aucune mesure d'exécution pendant le cours des délais ainsi octroyés, qu'ils devront suspendre le cours des mesures d'exécution déjà engagées,
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'un seul acompte à son échéance, et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, les présentes mesures de désendettement seront caduques, l'intégralité des sommes restant dues au créancier concerné deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leurs cours conformément au titre fondant la créance,
RAPPELLE qu'il est interdit à [R] [A] et [B] [V] d'accomplir, pendant l'exécution des mesures arrêtées ci-dessus, tout acte qui aggraverait leur insolvabilité et notamment d'avoir recours à tout nouvel emprunt,
DIT qu'en cas de changement significatif de situation (dégradation ou amélioration) pendant la durée d'exécution des présentes mesures, la commission de surendettement pourra de nouveau être saisie par [R] [A] et [B] [V] afin d'envisager de nouvelles mesures de désendettement,
DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et transmis à la commission de surendettement par lettre simple,
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire,
RAPPELLE que la présente procédure est sans frais ni dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE, le 27 juillet 2026, par Yann MARTINEZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de COLMAR, et signé par lui et la Greffière
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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