Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00176 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYSR
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[T] [L], [V] [O] [W] [Z] épouse [L], S.C. [L]
c/
[Q] [X], [I] [U] épouse [X], S.A.S. ARTHUS HOLDING
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DU 22 OCTOBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 22 OCTOBRE 2026
Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffier,
dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [L]
né le 02 Août 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [O] [W] [Z] épouse [L]
demeurant [Adresse 2]
S.C. [L]
dont le siège social est [Adresse 2]
représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Jean-Philippe MAGRET de la SELARL SELARL JURIS TERRA, avocat au barreau de LIBOURNE (plaidant)
Demandeurs en référé suivant assignation en date du 21 septembre 2026,
à :
Monsieur [Q] [X]
né le 14 Février 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Madame [I] [U] épouse [X]
née le 01 Avril 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
S.A.S. ARTHUS HOLDING
dont le siège social est demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Hubert HAZERA, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
Défendeurs,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 19 mai 2026, le tribunal judiciaire de Libourne a, notamment, :
- Rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding,
- Condamné in solidum M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding à payer à M. [L], Mme [Z] épouse [L] et la S.C. [L] les sommes suivantes :
* 321 000 euros au titre des indemnités d'immobilisation, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025,
* 27 102, 60 euros au titre de leur préjudice matériel,
* 50 000 euros au titre de leur préjudice commercial,
- Condamné in solidum M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding à payer à M. [L] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
- Condamné in solidum M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding à payer à Mme [Z] épouse [L] la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
- Condamné in solidum M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding aux dépens, à l'exception des frais de sommation et de procès-verbaux de carence,
- Condamné in solidum M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding à payer à M. [L], Mme [Z] épouse [R] et la S.C. [L] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du présent jugement,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
2. M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding ont interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 3 septembre 2026.
3. Par actes de commissaire de justice en date du 21 septembre 2026, Mme [Z] épouse [L], M. [L] et la S.C. [L] ont fait assigner M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding aux fins de radiation devant Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux.
Ils font valoir que les appelants n'ont pas exécuté la décision du 19 mai 2026 en ce qu'ils n'ont versé qu'une somme de 100 000 euros sur les 450 000 euros dus, alors que les conséquences manifestement excessives liées à l'exécution ne sont pas établies.
4. A l'audience, ils soutiennent l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle en arrêt de l'exécution provisoire puisque les débiteurs n'ont pas fait d'observations relatives à l'exécution provisoire devant le premier juge et qu'ils ne démontrent pas l'existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement, compte tenu des revenus du couple et des charges préexistantes.
5. En réponse et aux termes de ses conclusions du 6 octobre 2026, soutenues à l'audience, M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding sollicitent, à titre principal, que Mme [Z] épouse [L], M. [L] et la S.C. [L] soit déboutés de leur demande de radiation et de leur demande de condamnation au paiement d'une indemnité de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens. A titre reconventionnel, ils demandent que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 19 mai 2026.
6. M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding soutiennent, à titre principal, que la demande de radiation devrait être rejetée en ce que l'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives. Ils avancent que le montant total des condamnations, augmenté des intérêts et frais, soit 318 102,60 euros, excède très largement leur trésorerie immédiatement disponible et constituerait une atteinte patrimoniale irréversible.
7. S'agissant de leur demande reconventionnelle, ils font valoir l'existence de moyens sérieux de réformation, soulignant en premier lieu que la promesse synallagmatique est devenue caduque le 2 juin 2025, en raison de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt. En second lieu, ils soutiennent que le défaut de représentation certaine de Mme [E], pourtant présentée comme partie à la promesse, affecte la validité de la vente et exclut tout manquement imputable aux seuls appelants. S'agissant de l'indemnité d'immobilisation fixée à 321 000 euros, ils considèrent que ce montant sanctionne forfaitairement le défaut de réitération de l'acte.
8. Concernant les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement, M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding soutiennent que l'exécution forcée immédiate du jugement placerait les concluants dans l'obligation de choisir entre le règlement de la condamnation et le paiement de leurs échéances de prêt et d'impôts. Selon eux, une telle situation établirait une disproportion manifeste entre le montant immédiatement exigible et leurs facultés financières actuelles. En outre, ils font valoir l'existence d'un risque sérieux de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement. En effet, les époux [L] rencontrent des difficultés financières avérées depuis l'origine de l'instance et n'ont, à ce jour, toujours pas procédé à la vente de leur propriété.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
9. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
10. l'espèce, il n'est pas discuté que M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding n'ont formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire devant le premier juge, car l'exécution provisoire étant de droit et le juge ne pouvant l'écarter que dans les conditions des alinéas 2 et 3 de l'article 514 du code de procédure civile, ceci suppose que les parties formulent une prétention en ce sens et développent une argumentation spécifique à son soutien.
11. Par conséquent les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 514-3 sus-cité sont applicables aux demandeurs qui doivent démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.
12. En l'occurrence, M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding produisent des relevés de comptes courants détenus auprès de la société générale et la banque populaire pour les mois de mai à août 2026, des tableaux d'amortissement de deux prêts immobiliers de 617 570 €, contracté en août 2018, et de 950 000 €, contracté en décembre 2024, et un avis d'imposition sur les revenus 2025. Cette dernière pièce fait apparaître un revenu fiscal de référence de 608 514 €, aucune pièce n'est produite pour justifier de l'étendue de leur patrimoine immobilier et de leurs valeurs mobilières et seule la charge de prêts immobiliers est démontrée.
13. Ils invoquent leur situation financière et patrimoniale, considérant que l'exécution de la décision générera des conséquences manifestement excessives, toutefois, outre que celle-ci n'est pas intégralement justifiée, cette situation était préexistante au jugement et M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding ne démontrent pas qu'elle s'est aggravée postérieurement, la production de quelques relevés de comptes, dont aucune des pièces produites n'établit qu'elle retrace la réalité de l'ensemble des comptes détenus par les débiteurs, n'y suffisant pas.
14. Par conséquent, M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding ne rapportent pas la preuve de l'existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement, et, partant, qu'il remplissent les conditions définies par le texte sus-cité, il convient de déclarer irrecevable leur demande sans qu'il soit nécessaire d'analyser l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
Sur la demande de radiation
15. En application de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version modifiée par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce compte tenu de la date d'assignation devant le premier juge, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
16. En l'espèce, il n'est pas discuté que M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding ont exécuté la décision à hauteur de 100 000 €. Il ressort des pièces qu'ils produisent aux débats, et ci-dessus analysées, qu'ils disposent d'une revenu annuel supérieur à 600 000€ et qu'ils ne font pas la preuve de la réalité de la totalité de leur patrimoine mobilier et immobilier de sorte qu'ils ne démontrent pas que l'exécution de la décision aura des conséquences manifestement excessives en raison du choix qu'ils devront faire entre plusieurs dettes ou qu'ils seront dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
17. Par ailleurs, il invoquent un risque de non restitution des fonds versés en cas de réformation de la décision du fait des difficultés économiques rencontrées par M. [L], Mme [Z] épouse [L] et la S.C. [L], sans pour autant rapporter la preuve qui leur incombe de cette allégation.
18. Par conséquent M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding ne démontrent pas qu'il existe un motif susceptible de les exonérer de leur obligation d'exécuter intégralement la décision dont appel.
19. Il s'en déduit que la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 26/02614 doit être ordonnée.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
20. S'agissant à titre principal d'une demande relative à une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, sauf excès de pouvoir, la juridiction du premier président ne peut statuer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et prononcer de condamnation. Chaque partie supportera donc la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la demande de M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Libourne en date du 19 mai 2026,
Ordonne la radiation du rôle de la cour d'appel de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 26/02614,
Déboute M. [L], Mme [Z] épouse [L] et la S.C. [L] et M. [X], Mme [U] épouse [X] et la S.A.S. Arthus Holding de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.