Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00353 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QCVW
N° minute : 26/00043
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
Me D'ANGELO [A]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
Madame [Y] [S] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me D'ANGELO Fabienne, avocat au barreau de Grasse, avocat plaidant
ET :
[2]
Chez [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[L] [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[4]
Chez [5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [E] [X]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
ACTION LOGEMENT
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[6] Agence [Localité 9]
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[7]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 13]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée
[8]
Chez [9]
[Adresse 13]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée
[10]
Chez [Localité 16] Contentieux
[Adresse 14]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée
[11]
[Adresse 15]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE DES ALPES MARITIMES
[Adresse 16]
[Localité 18]
non comparante, ni représentée
[Adresse 17]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 18]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration en date du 26 octobre 2023, Madame [Y] [S] épouse [H] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 21 décembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a déclaré leur demande recevable et l’a orientée vers des mesures imposées.
Lors de sa séance du 20 août 2024 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a préconisé une mesure de rééchelonnement de ses dettes selon un échéancier d’une durée maximum de 24 mois au taux de 0%.
Par courrier du 27 septembre 2024, Madame [Y] [S] épouse [H] a contesté ces mesures imposées, qui lui ont été notifiées le 23 août 2024. La commission de surendettement a transmis, le 03 octobre 2024, le dossier au juge de [Localité 13], saisi dès lors de cette contestation.
Madame [Y] [S] épouse [H] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe du juge d’instance doublée d'une lettre simple pour les débiteurs.
À l’audience du 07 avril 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après plusieurs renvois, Madame [Y] [S] épouse [H] est comparante et assistée.
Bien que régulièrement convoqués, les autres créanciers n’ont pas comparu de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’étaient pas comparants ni ne se sont manifestés par écrit pour faire valoir leurs observations.
En conséquence, la décision sera réputée contradictoire.
A l’audience, Madame [Y] [S] épouse [H] expose que l’ensemble des dettes ont été régularisées après qu’elle ait été autorisée par ordonnance du 24 novembre 2025 à liquider ou racheter un plan PER SOGERETRAITE/[12] N°0037/3775019/0002676 souscrit auprès de son employeur, la société [12], et un plan épargne salariale [13]/[12] N°[Numéro identifiant 1]souscrit auprès de son employeur, la société [12].
MOTIFS
Sur la situation de surendettement de Madame [Y] [S] épouse [H]:
L’article L 771-1, deuxième alinéa, du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’article L 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L 733- 7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2.Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.En application de l’article L733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum. Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Selon les déclarations et éléments produits, il apparaît que Madame [Y] [S] épouse [H] a soldé l’ensemble des dettes figurant sur l’état détaillé des dettes.
Dès lors, Madame [Y] [S] épouse [H] n’apparait plus hors d'état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir.
En conséquence, Madame [Y] [S] épouse [H] sera déclarée ne plus être éligible à la procédure de règlement de sa situation de surendettement. PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,CONSTATE que Madame [Y] [S] épouse [H] n’apparait plus hors d'état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir;
DIT que Madame [Y] [S] épouse [H] n’est plus éligible au bénéfice de la procédure tendant au traitement de la situation de surendettement des particuliers;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public;
Prononcé et jugé les jour, mois et an que ci-dessus mentionnés, par mise à disposition au greffe, et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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