Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
Société SCP [U] [I]/[W]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 21/00614 - N° Portalis DBWH-W-B7F-F4CX
Décision n°
646/2026
Notifié le
à
- SCP [U] [I]/[W]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL LEGALTYS SOCIAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
SCP [U] [I]/[W]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Patricia IARUSSI de la SELARL LEGALTYS SOCIAL, avocats au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q] [F], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 22 décembre 2021
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [M] a été employée par la SCP [V] [R]-[G]/[W] en qualité d'assistante juridique à partir du 25 juin 2019. Le 14 décembre 2020, elle a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain. Le certificat médical initial a été établi le 25 novembre 2020 par le Docteur [O] et objective une souffrance psychique aigue au travail et une anxio-dépression.
La caisse primaire d'assurance maladie a diligenté des investigations.
Le 17 juin 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et l'activité professionnelle de l'assurée.
Par décision du 25 juin 2021, la CPAM a notifié à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [M] au titre de la législation sur les risques professionnels. L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale le 26 août 2021.
En l'absence de réponse, par requête adressée le 22 décembre 2021 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, la SCP [V] [R]-[G]/[W] a formé un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Par jugement du 29 septembre 2025, le pôle social a :
- Déclaré le recours de la SCP [V] [R]-[Z] recevable,
- Désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie (anxio-dépression du 25 novembre 2020) de Madame [E] [M], à savoir si la maladie était directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- Dit que le comité serait saisi par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain qui en informera l'autre partie,
- Dit que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain devrait transmettre au [1] désigné le dossier de Madame [E] [M] conformément aux dispositions de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,
- Dit que l'affaire serait évoquée à la première audience utile après transmission de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Sursis à statuer sur les demandes des parties dans l'attente de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Réservé les dépens.
Par avis du 22 décembre 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de PACA-Corse a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre la maladie de la victime et son travail habituel.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 avril 2026. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22 juin 2026 à la demande de la société SCP [V] [R]-[Z] pour lui permettre d'établir ses conclusions.
L'affaire a été retenue et plaidée.
A cette occasion, la société SCP [V] [R]-[Z] se réfère à ses écritures aux termes desquelles elle demande à la juridiction de lui déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [E] [M] inopposable et de condamner la CPAM de l'Ain à lui payer la somme de 2 500,00 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, l'employeur fait valoir que la caisse ne démontre pas la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 25 %. Il indique également n'avoir pas eu accès au dossier de sa salariée durant la phase de consultation. S'appuyant sur l'avis du second CRRMP, la requérante souligne que l'environnement de travail au sein de la petite étude notariale est agréable, rappelant que Mme [M] n'a jamais formulé de réserve sur le climat de travail. À cet égard, elle produit plusieurs attestations de ses collaborateurs, qui précisent tous avoir bénéficié d'un accompagnement leur permettant d'exercer leurs fonctions sereinement et d'évoluer professionnellement. L'employeur explique qu'en raison du respect insuffisant du principe du contradictoire par la caisse, le [1] de [Localité 3] n'a pu prendre connaissance que de deux attestations sur l'ensemble de celles rédigées par l'équipe. Au vu de ces éléments, la requérante soutient que la maladie déclarée par Mme [M] n'a pas été causée de manière essentielle et directe par son activité professionnelle au sein de l'Étude. Elle précise d'ailleurs que la salariée traversait des difficultés d'ordre personnel et familial, qu'elle évoquait elle-même pour justifier ses retards auprès des clients. Enfin, la SCP [V] [R]-[Z] fait valoir qu'elle n'a pas reçu l'avis du [1], ce qui l'a privée de la possibilité de consulter les pièces du dossier et d'adresser ses observations complémentaires à la CPAM ainsi qu'au CRRMP.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain se réfère à ses écritures aux termes desquelles elle indique qu'elle s'en remet à l'appréciation du tribunal concernant la demande en inopposabilité formée par la société. Elle demande de rejeter la demande de l'employeur fondée sur l'article 700 de code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 28 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Madame [M] :
L'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. »
En application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Ce n'est qu'après recueil de ce second avis que le tribunal statue, souverainement, sans être lié par les avis rendus.
À la différence du cas de la maladie professionnelle répertoriée dans un tableau mais qui ne remplit pas toutes les conditions administratives figurant dans celui-ci (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux), une maladie hors tableau ne peut être reconnue comme maladie professionnelle que si elle est essentiellement et directement causée par le travail (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764). Ainsi, dans ce dernier cas, d'autres causes à l'origine de la maladie constituent un obstacle à sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
En l'espèce, il résulte du certificat médical initial que Madame [M] a été atteinte le 25 novembre 2020 d'une anxio-dépression. Il résulte tant de la fiche de colloque médico-administratif produite par la caisse que des avis rendus par les deux comités que cette pathologie est susceptible d'entraîner une incapacité permanente supérieure à 25 %, de sorte que la condition tenant au taux d'incapacité permanente prévue par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est remplie.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, saisi après l'enquête menée par la CPAM, a retenu l'existence d'un lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle de l'assurée, ce qui a conduit la caisse à prendre en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle.
En revanche, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, saisi dans le cadre de la présente procédure et après étude des nouveaux éléments et témoignages transmis par l'employeur, n'a pas retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de Madame [M]. Il a considéré que les éléments de preuve sont insuffisants pour objectiver l'existence de contraintes psycho-organisationnelles susceptibles d'avoir joué un rôle essentiel dans la survenue de la pathologie déclarée. Cet avis précise que l'avis du médecin du travail ait été pris en compte, et indique que le comité a pris connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, à savoir la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, le certificat établi par le médecin traitant, l'avis motivé du médecin du travail, le rapport circonstancié de l'employeur, l'enquête réalisée par la caisse ainsi que le rapport du contrôle médical de l'organisme gestionnaire.
Il sera relevé à cet égard que ce second comité a statué en disposant d'éléments plus complets que le premier. Il a pris en considération les précisions apportées par l'employeur, à savoir qu'il avait mis en place un accompagnement personnalisé de la salariée tous les matins pendant plusieurs mois, puis un accompagnement complémentaire à la suite de l'entretien annuel du 30 septembre 2020. L'employeur précisait également que la salariée n'effectuait pas d'heures supplémentaires et que des erreurs récurrentes dans les dossiers lui étaient reprochées. Il indiquait enfin que la salariée évoquait des difficultés d'ordre familial, y compris auprès des clients. Le comité a également pris en compte les attestations de salariés produites par l'employeur décrivant un environnement de travail favorable. Ces éléments, qui n'avaient pas été soumis au premier comité, ont conduit le second à une appréciation divergente du lien de causalité et à considérer qu'aucun élément ne permettait d'objectiver l'existence de contraintes psycho-organisationnelles susceptibles d'avoir joué un rôle essentiel dans la survenue de la pathologie déclarée.
À la lecture des avis divergents des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et de l'ensemble des éléments versés aux débats, il n'est pas établi que la pathologie déclarée par Madame [M], à savoir une anxio-dépression constatée le 25 novembre 2020, soit directement et essentiellement causée par son travail habituel au sein de la SCP [V] [R]-[Z].
Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par la société, la décision de la CPAM de l'Ain de prise en charge de la maladie déclarée par Madame [M] au titre de la législation sur les risques professionnels sera déclarée inopposable à son employeur.
Sur les demandes accessoires
Succombant dans le cadre de la présente procédure, la CPAM de l'Ain sera condamnée aux dépens conformément aux prescriptions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il est également juste et équitable de condamner la CPAM de l'Ain à payer à la SCP [V] [R]-[G]/[W] la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain du 25 juin 2021 de prise en charge de la maladie de Madame [E] [M] du 25 novembre 2020 (anxio dépression ) au titre de la législation sur les risques professionnels inopposable à la SCP [V] [R]-[G]/[W],
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à payer à la SCP [V] [R]-[G]/[W] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment