Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/05709 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNRJ
Code NAC : 5AD
MINUTE N° : 26/
DEMANDERESSE
Madame [G] [S] [U] épouse [Y]
née le 10 Janvier 1989 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Comparante
DÉFENDERESSE
INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, S.A immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 559896535, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Aude LACROIX, avocat au Barreau de PARIS
ACTE INITIAL DU 06 Octobre 2025
reçu au greffe le 06 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Mme [U] + Me Lacroix
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 13 janvier 2026
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 décembre 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
La société SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (ci-après société IRP) a donné à bail à Madame [G] [U] épouse [Y] et Monsieur [V] [Y] un appartement à usage d’habitation et un parking situés [Adresse 1] par contrat du 5 mars 2019.
Par ordonnance du 9 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a :
Constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties,Condamné solidairement Madame [G] [U] et Monsieur [V] [Y] à payer à la SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, la somme de 4.725,49 euros (décompte arrêté au 25 février 2025, incluant l’échéance de février 2025) avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision,Autorisé Madame [G] [U] et Monsieur [V] [Y] à s’acquitter de cette dette par 23 mensualités de 200 euros chacune, en plus du loyer et des charges courants, le 24ème versement correspondant au solde de la dette,Suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,Dit que, dans le cas contraire, la clause reprendra ses pleins effets : Le bail sera considéré comme résilié de plein droit,L’expulsion de Madame [G] [U] et Monsieur [V] [Y], et celle de tous occupants sera autorisée, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, La totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,Madame [G] [U] et Monsieur [V] [Y] seront condamnés solidairement à verser au bailleur, une indemnité d’occupation correspondante à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes, jusqu’à la libération effective des lieux,Condamné in solidum Madame [G] [U] et Monsieur [V] [Y] à payer à la SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE, la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Cette décision a été assortie de la formule exécutoire le 6 juin 2025. L’ordonnance a été signifiée le 25 juin 2025.
Par acte d’huissier en date du 3 octobre 2025, au visa de l’ordonnance précitée, la SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait délivrer à Madame [G] [U] un commandement de quitter les lieux.
Par requête enregistrée au greffe le 6 octobre 2025, Madame [G] [U] a saisi le juge de l’exécution afin de se voir accorder un délai pour quitter les lieux.
L’affaire a été retenue à l’audience du 10 décembre 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues.
Madame [G] [U] demande la fixation d’un délai de six mois pour quitter le logement.
Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE demande au juge de l'exécution de :
Débouter Madame [G] [U] de l’ensemble de ses demandes,Subsidiairement, ordonner que le sursis à expulsion soit strictement conditionné au paiement de chaque indemnité d’occupation à bonne échéance,Condamner Madame [G] [U] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe. Les parties ont été autorisées à transmettre une note en délibéré avant le 12 décembre 2025. Par courriel du 11 décembre 2025, le greffe a été destinataire du décompte actualisé de la dette de la demanderesse, ainsi que du contrat de travail de cette dernière et d’une promesse d’embauche en date du 11 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais
En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le dernier alinéa de cet article précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, il ressort du décompte transmis par la société IRP que la dette s’élève à 6.520,96 euros au 13 octobre 2025 et 9.164,20 euros au 10 décembre 2025. Cette dette tend à s’aggraver dès lors que Madame [G] [U] n’a réglé aucune indemnité d’occupation depuis septembre 2025 alors que les indemnités d’occupation sont d’un montant important par rapport à ses ressources. En effet, elle déclare avoir repris un travail depuis seulement une semaine avant l’audience. Cet emploi lui apporterait mensuellement la somme de 1.800 euros alors que les indemnités d’occupation sont d’un montant de 1.123,87 euros, outre les charges. Elle justifie d’une promesse d’embauche signée le lendemain de l’audience pour une rémunération de 2.700 euros bruts mensuels.
Madame [G] [U] déclare vivre seule depuis juillet 2025 avec deux de ses enfants de 9 ans et 7 ans. Elle a aussi un enfant de 13 ans qu’elle a envoyé vivre en Suisse chez son père compte tenu de la procédure d’expulsion. Elle déclare que son compagnon est parti du logement familial en juillet qu’elle aurait découvert la procédure d’expulsion après son départ car elle ne relève pas le courrier dans la boite aux lettres.
Madame [G] [U] ne justifie pas de démarches pour la recherche d’un nouveau logement, outre une demande de logement social auprès la mairie.
La SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE s’oppose à la demande de délais dès lors que Madame [G] [U] est de mauvaise foi, que la dette ne cesse de croitre et qu’elle ne recherche pas de logement.
Ainsi, la situation de Madame [G] [U] peut conduire à lui accorder de nouveau délai pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 13 mai 2026.
A l'expiration de ce délai il pourra être procédé à l'expulsion sauf à ce que les parties trouvent un nouvel accord.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la nature de la demande, les dépens seront mis à la charge de Madame [G] [U].
La SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la partie demanderesse à lui verser la somme de 300 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
ACCORDE à Madame [G] [U] un délai pour quitter les lieux, situés [Adresse 1], jusqu’au 13 mai 2026 ;
RAPPELLE que Madame [G] [U] reste redevable des indemnités d’occupation pendant toute la période accordée ;
CONDAMNE Madame [G] [U] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [G] [U] à payer à la SA HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires de plein droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 13 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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