Texte intégral
Jugement n°
N° RG 26/00932 - N° Portalis DBXP-W-B7K-E3UJ
AFFAIRE : [X] [F] [L] [C]
C/ [O] [B] épouse [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 01 Octobre 2026
Publiquement par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Lucille BENEFICE, greffière;
Après l’audience d’orientation tenue en chambre du conseil le 3 Septembre 2026 par Barbara BLOT, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Lucille BENEFICE, greffière ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [X] [F] [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant, assisté de Me Julie HERBRETEAU, avocat au barreau de PERIGUEUX
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [O] [B] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (DORDOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée à Me Julie HERBRETEAU
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Barbara BLOT, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance en date du 24 juin 2026,
Vu l’absence de demande de mesure provisoire,
CONSTATE que les dispositions légales de l'article 252 du Code civil ont été respectées ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du Code civil le divorce entre :
Monsieur [X] [C], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (24)
et
Madame [O] [B] épouse [C] , née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (24)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 4] (24) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties conformément aux dispositions des articles 506 et 1082 du Code de Procédure Civile ;
ORDONNE qu'un extrait de la présente décision devenue définitive soit transmise au Service Général de l'Etat civil à [Localité 5] pour transcription dès lors que l'époux / l’épouse est né à l'étranger ;
REPORTE les effets du divorce au 1er mars 2021, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de conserver l’usage de son nom marital ;
RENVOIE les époux à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l'un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;
CONSTATE qu'aucun des époux ne formule de demande au titre de la prestation compensatoire;
CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens et le déboute de sa demande de partage par moitié ;
DIT que la présente décision devra être signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente ;
En foi de quoi le jugement a été signé le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par la Juge aux affaires familiales et la Greffière lors du prononcé.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Lucille BENEFICE Barbara BLOT
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