Texte intégral
N° RG 26/00169 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QSCS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 Novembre 2026
DEMANDEUR:
Madame [B] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nadia RAHAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 08/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR:
-[1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
-[2], dont le siège social est sis Chez [3] - [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-[4], dont le siège social est sis Chez [5] - Service surendettement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-CAF DE L'HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
-[6], dont le siège social est sis Chez [5] - Service surendettement - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
-[7], dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Cécile PAILLOLE
DEBATS:
Audience publique du : 12 Octobre 2026
Affaire mise en deliberé au 04 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 04 Novembre 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier
Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties
Copie délivrée en LS à la [8]
Le 04 Novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [B] [X] divorcée [U] a saisi le greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER aux fins d'ouverture d'une procédure de surendettement en sa qualité de micro entrepreneuse le 12 juin 2025.
Par jugement du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER du 19 septembre 2025, il a été constaté que Madame [B] [X] divorcée [U] était dans une situation de surendettement et son accord pour le renvoi devant la commission de surendettement.
Madame [B] [X] divorcée [U] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault, le 26 septembre 2025.
Le 05 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes, sur une durée maximum de 55 mois, au taux maximum de 2,62%, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 427,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 804,83€).
Madame [B] [X] divorcée [U] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 21 mai 2026 et les a contestées par courrier recommandé envoyé le 28 mai 2026, expliquant d'une part que le créancier [1] avait décidé d'abandonner sa créance de 5.300,00 euros, que la créance [4] était soldée et qu'il n'y avait qu'une seule créance à la [6] et d'autre part que sa situation personnelle avait évolué depuis le dépôt de son dossier.
Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire de Montpellier [Adresse 8] le 01 juin 2026, reçu au greffe le 09 juin 2026.
Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 12 octobre 2026, tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait part d'observations à l'exception toutefois de la [9] qui, par courrier du 26 août 2026 a confirmé le montant de sa créance (373,18€), de SYNERGIE mandaté par [2] qui, par courrier du 27 juillet 2026 a indiqué s'en remettre à la décision du tribunal et de la [6] qui, par courrier du 31 août 2026 a confirmé qu'il n'existait qu'une seule créance en leur établissement, le prêt Neiertz n° 00640-63792008 pour un solde restant dû de 6.289,73 euros.
A l'audience du 12 octobre 2026, Madame [B] [X] divorcée [U] représentée par son conseil a déposé ses pièces justificatives et conclusions qu'il a développées.
Il a maintenu sa contestation sur les créances [1] (courrier [1] du 06 mai 2026) et [4] soldées et a confirmé n'avoir qu'un seul crédit à la [6] pour un solde restant dû de 6.289,73 euros.
Concernant sa situation, il a expliqué qu'un premier dossier de surendettement avait été déposé avec son ex mari ; que ce dernier ne lui verse pas de pension alimentaire.
Madame [U] perçoit mensuellement et en a justifié une allocation solidarité spécifique de 603,88 euros, une pension invalidité de 412,84 euros, l'AAH pour 629,32 euros, l'APL pour 443,91 euros et une allocation de soutien familial de 200,78 euros, soit la somme totale de 2.290,73 euros. Elle ne perçoit plus d'allocation pour son fils majeur handicapé. Elle règle mensuellement une mutuelle pour sa fille et elle de 91,00 euros et pour son fils de 25,00 euros.
Il a justifié du montant du loyer mensuel hors charge de Madame [U] pour 586,02 euros.
Il a ajouté que Madame [U] n'a jamais bénéficié de suspension de ses dettes ; que son fils a fini ses études et recherche un emploi.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.
L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Madame [B] [X] divorcée [U] à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 mai 2026, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été envoyée le 28 mai 2026, dans le délai de trente jours imparti.
Sur la contestation des mesures imposées :
Il ressort de l'article L.733-1 du Code de la consommation, qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement.
Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l'article L. 733-1;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
Vérifications de créances :
L’article L.733-12 du même code prévoit qu’avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1 du Code de la consommation.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La créance [1] référencée « PP0238442 »:
La commission de surendettement a retenu sur l'état des créances une créance [1] référencée « PP0238442 » pour la somme de 5.300,00 euros.
Madame [B] [X] divorcée [U] justifie de l'abandon de cette créance par courrier du créancier du 06 mai 2026.
Compte tenu du justificatif produit par la débitrice, cette créance sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [B] [X] divorcée [U].
La créance [4] référencée «514907652/V030397720 »:
La commission de surendettement a retenu sur l'état des créances une créance [4] référencée «514907652/V030397720 » pour la somme de 1,00 euro.
Madame [B] [X] divorcée [U] conteste cette créance.
Compte tenu de la défaillance d'[4], cette créance sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [B] [X] divorcée [U].
La créance [6] référencée «00051/01517896/X000091259 »:
La commission de surendettement a retenu sur l'état des créances une créance [6] référencée «00051/01517896/X000091259 » pour la somme de 7.0850,00 euros.
Madame [B] [X] divorcée [U] conteste cette créance.
Compte tenu de l'accord de la [6] par courrier adressé au tribunal le 31 août 2026, cette créance sera exclue du passif de la procédure de surendettement de Madame [B] [X] divorcée [U].
Mesures de désendettement :
S'agissant des mesures de désendettement, l'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Il ressort notamment de l'article L733-1 de ce code que le juge peut rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sur une période maximale de sept ans et de l'article L733-4 qu'il peut combiner ces mesures avec l'effacement partiel des créances, sauf celles exclues par la loi.
La commission de surendettement a retenu, que Madame [B] [X] divorcée [U] avait une capacité de remboursement de 427,00 euros (maximum légal par référence au barème des quotités saisissables de 804,83€), en tenant compte de ses charges pour un montant total de 2.216,00 euros et des ressources pour un montant total de 2.643,00 euros.
Les ressources mensuelles actuelles de Madame [U] au vu des pièces produites représentent la somme totale de 2.290,73 euros composées de :
Allocation de solidarité spécifique pour 603,88 euros,
Pension d'invalidité pour 412,84 euros,
APL pour 443,91€,
AAH pour 629,32 euros
et allocation de soutien familial pour 200,78 euros.
Au niveau de ses charges, le loyer hors charges de la débitrice s'élève à ce jour à la somme de 586,02 euros.
Les autres dépenses de vie courante sont comprises dans les charges par forfaits du barème fixé par le règlement intérieur de la commission de surendettement réactualisé tenant compte de la situation familiale de la débitrice divorcée avec deux enfants à charge:
Le forfait "de base" (1.174€) correspond à la prise en compte des dépenses mensuelles d'alimentation, de transport, d'habillement, de dépenses diverses et mutuelle santé.
Le forfait "habitation" (235€) correspond à la prise en compte des dépenses d'eau / énergie hors chauffage, de téléphone / internet et assurance habitation.
Le forfait "chauffage" (211€) correspond à la prise en compte des dépenses de chauffage.
Ses charges mensuelles représentent la somme totale de 2.231,02 euros (forfaits, dépassement pour mutuelle complémentaire 25€ et loyer hors charge de 586,02€).
Il incombe au juge du surendettement de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement de la débitrice et sa situation patrimoniale.
Il ressort des éléments ci-dessus, que la différence entre les ressources et les charges de Madame [B] [X] divorcée [U] représente la somme de 59,71 euros.
Néanmoins, le montant des remboursements ne peut excéder la différence entre le revenu mensuel et la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes, dans la limite de la quotité saisissable, le maximum légal par référence au barème des quotités saisissables est en l'espèce de 486,87 euros en prenant en compte le foyer de la débitrice divorcée avec deux enfants à charge.
Dès lors, la mensualité de remboursement de Madame [B] [X] divorcée [U], devra être fixée à hauteur de 59,71 euros au lieu de 427,00 euros retenue par la commission de surendettement et le plan de désendettement sera modifié comme indiqué au tableau figurant en page suivante, prévoyant le rééchelonnement sur une durée de 64 mois des dettes (la débitrice ayant déjà bénéficié de précédentes mesures pendant 20 mois), au taux ramené à 0,00%, avec effacement partiel en fin de plan. Les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts.
Observation est ici faite, que :
les primes d'assurance des crédits à la consommation et/ou immobiliers sont à régler en plus des mesures et la débitrice devra contacter l'assureur de ces crédits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties,
Madame [B] [X] divorcée [U] devra continuer à régler à échéance les charges courantes,
Madame [B] [X] divorcée [U] a la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en Économie Sociale et Familiale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, après débats en audience publique rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort susceptible de recours s'agissant des créances exclues du passif et en premier ressort s’agissant des mesures imposées :
DÉCLARE recevable le recours en contestation de Madame [B] [X] divorcée [U] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault la concernant,
EXCLUT du passif de Madame [B] [X] divorcée [U] la créance [1] référencée « PP0238442 », pour les besoins de la procédure de surendettement,
EXCLUT du passif de Madame [B] [X] divorcée [U] la créance [4] référencée «514907652/V030397720 », pour les besoins de la procédure de surendettement,
EXCLUT du passif de Madame [B] [X] divorcée [U] la créance [6] référencée «00051/01517896/X000091259 », pour les besoins de la procédure de surendettement,
DIT que les autres dettes de la débitrice, Madame [B] [X] divorcée [U], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Hérault,
PRONONCE le rééchelonnement des dettes de Madame [B] [X] divorcée [U] sur une durée de 64 mois au taux ramené à 0,00%, avec effacement partiel en fin de plan, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d'intérêts, comme indiqué dans le tableau joint au présent dispositif, en page suivante,
RAPPELLE qu’il revient à la débitrice de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,
RAPPELLE à la débitrice qu'elle a la possibilité de solliciter les services d'un conseiller en économie sociale et familiale et l'invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,
RAPPELLE que les primes d'assurance des crédits à la consommation et/ou immobiliers sont à régler en plus des mesures et que la débitrice devait contacter l'assureur de ces crédits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties,
RAPPELLE que Madame [B] [X] divorcée [U] devra continuer à régler à échéance les charges courantes,
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à la débitrice d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse,
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
DIT qu'il appartiendra à la débitrice en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande,
ORDONNE à la débitrice pendant la durée de plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge et notamment d'avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de son patrimoine,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiements de remboursement des crédits aux particuliers gérés par la [8] et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,
DIT que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE