Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
18 Juin 2026
RG N° RG 23/01406 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQXX / 2ème Ch. Cabinet 5
MINUTE N°
AFFAIRE
[R] [F]
C /
[N] [X] épouse [F]
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, greffier lors de l’audience et Amel GARAT, greffier lors du délibéré,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Juin 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 6 novembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [F]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marie-elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1206
DEFENDEUR :
Madame [N] [X] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marie MINATCHY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1114
Notification faite le :
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me [Localité 5]-elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206
1 copie certifiée conforme et 1 copie conforme revêtue de la formule exécutoire : Me Marie MINATCHY, vestiaire : 1114
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête en divorce enrôlée le 26 novembre 2020 à la demande de Madame [N] [X] ;
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 3 mai 2022 ;
Vu l'assignation en divorce délivrée le 18 février 2023 par Monsieur [R] [F] ;
DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;
PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de l'époux le divorce entre :
Monsieur [R] [F], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (Algérie)
et
Madame [N] [X], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6], Rhône)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (Rhône)
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
DÉBOUTE Madame [N] [X] de sa demande au titre de la date des effets du divorce ;
RAPPELLE en conséquence que le divorce prend effet entre les époux à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 3 mai 2022 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Madame [N] [X] et Monsieur [R] [F] ;
RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que, en l'absence de volonté contraire de l'époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l'un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DÉBOUTE Madame [N] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [K] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 9] (Rhône), et [A] [F], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 9] (Rhône), est exercée conjointement par leurs parents, Madame [N] [X] et Monsieur [R] [F] ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu'à cette fin, les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;
PRÉCISE notamment que : lorsque l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre afin qu'ils puissent ensemble organiser la résidence de l'enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d'école et d'activités de l'enfant et qu'ils doivent se mettre d'accord sur l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l'autre avant toute sortie de l'enfant hors du territoire français ; l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ;
FIXE la résidence des enfants [K] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 9] (Rhône), et [A] [F], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 9] (Rhône), au domicile de leur mère, Madame [N] [X] ;
DIT que Monsieur [R] [F] exercera à l'égard des enfants [K] [F], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 9] (Rhône), et [A] [F], né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 9] (Rhône), un droit de visite et d'hébergement, à défaut de meilleur accord entre parents selon les modalités suivantes :
- En période scolaire et pendant les petites vacances scolaires hors vacances de Noël : la première fin de semaine de chaque mois, du vendredi sortie d'école au dimanche 18 heures ;
- Durant les vacances de Noël : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- Durant les congés d'été : les trois premières semaines d'août les années paires et les trois dernières semaines d'août les années impaires ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ; et à défaut de scolarisation de leur lieu de résidence habituelle ;
DIT que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement, à ses frais, d'aller chercher ou faire chercher les enfants à leur résidence habituelle ou à l'école et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que faute pour le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de se présenter dans la première heure en fin de semaine, et dans la première demi-journée durant les vacances scolaires, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'intégralité de la période considérée ;
DISPENSE Monsieur [R] [F] du versement d'une contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs en raison de son impécuniosité ;
SUPPRIME en conséquence la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par Monsieur [R] [F] en exécution de l'ordonnance sur tentative de conciliation susvisée en date du 3 mai 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [R] [F] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle, et distraits au profit de Maître Marie MINATCHY, avocat au barreau de Lyon, qui en a fait la demande ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Amel GARAT Frédéric VUE
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