Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00089 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBKG
DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 03 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
Mme [H] [G] (débitrice)
née le 22 octobre 1986 à LOUVIERS (EURE)
73 rue du 8 MAI 1945
76650 PETIT-COURONNE
comparante en personne
DEFENDERESSES :
SGC ROUEN
86 boulevard D’Orléans
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
59 rue DESSEAUX
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CS 81239
35012 RENNES CEDEX
non comparante
TRESORERIE ROUEN CHU
1 rue Germont
76038 ROUEN CEDEX
non comparante
HABITAT 76
112 BOULEVARD D’ORLEANS
CS 72042
76040 ROUEN CEDEX 1
non comparante
HOTEL DU DEPARTEMENT FSL DIRECTION AMENAGEMENT ET HABITAT
SERVICE LOGEMENT ET SOLIDARITE
Quai Jean Moulin CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
non comparante
SGC LE MESNIL-ESNARD
GRAND-QUEVILLY
36 rue de la République BP 27
76240 LE MESNIL ESNARD
non comparante
SIP ELBEUF
31 rue Henry
BP 340
76503 ELBEUF CEDEX
non comparante
AMBULANCE AUVRAY SARL
105 route de Dieppe
76960 NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE
non comparante
SA COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante
CAF DE SEINE MARITIME
65 avenue Jean Rondeaux
CS 86017
76017 ROUEN
non comparante
ENGIE
Branche Energie France - BU Clients Habitat et Prof
2 place Samuel de Champlain
92400 COURBEVOIE
non comparante
YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 04 juin 2026
JUGE : A. PUCHEUS
GREFFIÈRE : S. BONBONY
La présente décision a été signée par Agnès PUCHEUS, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection et Sophie BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 16 septembre 2024, Mme [H] [G] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 29 octobre 2024.
Le 25 février 2025, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [H] [G], sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, sur une durée maximum de 26 mois, au taux maximum de 3,71 %, moyennant une mensualité de 524 euros.
La décision de la commission a été notifiée à Mme [H] [G] le 1er mars 2025.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 29 mars 2025, Mme [H] [G] a contesté cette décision au motif que la mensualité serait trop élevée.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 4 juin 2025.
Par un courriel reçu au greffe le 8 avril 2026, la trésorerie du CHU de ROUEN a communiqué un bordereau de situation.
Dans un courrier reçu au greffe le 17 avril 2026, le centre des finances publiques d’ELBEUF a indiqué que Mme [H] [G] avait fait l’objet d’une remise amiable de la créance.
Dans un courrier reçu au greffe le 22 avril 2026, SynerGIE a indiqué s’en remettre à justice.
Dans un courrier reçu au greffe le 13 mai 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a communiqué le montant de sa créance, de l’échéance et de l’allocation logement. Il a précise que nombre de dépenses avancées par Mme [H] [G] ne relevaient pas des besoins essentiels et contribuaient à sa situation de surendettement.
A l’audience, Mme [H] [G] a comparu en personne. Elle a communiqué des informations sur sa situation personnelle et financière.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article L. 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, le recours de Mme [H] [G] est déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.
Sur la vérification des créances
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure. »
Sur la créance d’HABITAT 76
En l’espèce, HABITAT 76 indique que sa créance est de 5 150,23 euros soit une somme inférieure à celle qui a été retenue par la commission. Il convient de conclure que le caractère certain de la créance est établi et de la fixer à la somme de 5 150,23 euros.
Sur la créance de la trésorerie du CHU de ROUEN
La trésorerie du CHU de ROUEN produit un bordereau de situation dont il ressort que la créance de Mme [H] [G] est de 96,45 euros. Il convient d’en conclure que le caractère certain de la créance est établi et de la fixer à la somme de 96,45 euros.
Sur les mesures imposées
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites par la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Mme [H] [G] est célibataire, elle a trois enfants à charge. La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 667 euros pour Mme [H] [G], composées de 1 016 euros d’allocation adulte handicapé, 385 euros d’allocation logement, 491 euros de pension alimentaire et 775 euros de prestations familiales. Ses charges ont été évaluées à la somme de 2 143 euros soit 250 euros de forfait chauffage, 1 282 euros de forfait de base, 243 euros de forfait habitation et 368 euros pour le logement. La commission a retenu une mensualité de 524 euros.
Mme [H] [G] indique avoir perdu son emploi, avoir eu un cancer en 2021 et avoir été relogée dans un logement moins cher mais insalubre. Elle précise avoir assigné son bailleur devant le juge des contentieux de la protection, l’affaire devant être appelée à l’audience du 13 novembre 2026. Elle relate les conséquences que l’insalubrité du logement a sur la santé de ses enfants et indique vivre chez sa mère avec ses enfants.
Mme [H] [G] ne justifie pas d’une baisse de ses ressources et HABITAT 76 indique que l’APL est de 436,24 euros. Les ressources de la débitrice sont donc retenues pour un montant de 2 718,24 euros. Elle produit des factures d’EDF qui ne permettent pas de conclure à une situation anormale, faute de comparatif et une liste de charges qui ont vocation à faire partie du forfait de base. HABITAT 76 indique que le montant total de l’échéance (loyer et charges) est de 480,28 euros dont il convient de déduire 61,29 euros de réduction de loyer de solidarité soit une somme de 418,99 euros. Les charges de Mme [H] [G] sont donc évaluées, après application des forfaits actualisés, à la somme de 2 388,99 euros, soit 418,99 euros pour le logement, 1 435 euros de forfait de base, 280 euros de forfait habitation et 255 euros de forfait de base. La capacité de remboursement de Mme [H] [G] est donc de 329,25 euros.
L’endettement de Mme [H] [G] s’élève à la somme de 13 077,63 euros dont 2 123,01 euros de dettes pénales qui ne peuvent faire l’objet d’un rééchelonnement. L’endettement pouvant être rééchelonné est donc de 10 954,62 euros. Un rééchelonnement sur une durée de 60 mois permettrait de fixer la mensualité à la somme de 182,58 euros et garantirait un meilleur respect du plan.
Le plan de paiement des dettes est donc modifié comme produit en annexe.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [H] [G] ;
FIXE la créance d’HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime à la somme de 5 150,23 euros ;
FIXE la créance de la trésorerie du CHU de ROUEN à la somme de 96,45 euros ;
DIT que le plan de rééchelonnement du paiement des dettes par Mme [H] [G] est modifié ;
DIT que le plan de réaménagement des créances, tel qu’établi dans la présente décision, sur une durée de 60 mois, au taux de 0% retenant une mensualité de 182,58 euros entrera en application à compter du mois suivant la notification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de toutes les voies d'exécution pratiquées par les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ;
RAPPELLE que pendant la durée des mesures, la débitrice ne peut pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière ;
DIT qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures sont caduques de plein droit, 15 jours après une mise en demeure infructueuse ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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