Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12231 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWTO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 23/03895
APPELANT
Monsieur [C] [D]
né le 09 Décembre 1979 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1304
INTIMÉE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 344 810 825
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 18 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué en substance :
PRONONCE la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 3] (escalier A, 1er étage, porte n°1), aux torts de M. [C] [D] (locataire),
AUTORISE son expulsion
CONDAMNE M. [C] [D] à payer à [Localité 1] Habitat OPH une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant correspondant aux loyers contractuels et les charges jusqu'à libération effective des lieux ;
CONDAMNE M. [C] [D] à payer à [Localité 1] Habitat OPH la somme de 13 euros au titre des loyers et charges impayées arrêtés au 2 novembre 2023, terme de septembre 2023 inclus, les dépens et 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'appel interjeté le 3 juillet 2024 par M. [D].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 2 octobre 2024 par lesquelles M. [C] [D] demande à la cour de :
DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [D] ;
Y faisant droit :
INFIRMER la décision contestée en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail, autorisé [Localité 1] Habitat OPH à expulser Monsieur [D] ainsi que tous occupants de son chef et l'a condamné à payer la somme de 300€ au titre de l'article 700 du CPC.
En conséquence,
DIRE ET JUGER que Monsieur [D] est toujours locataire de l'appartement sis [Adresse 4] ;
A titre subsidiaire,
ACCODER à Monsieur [D] un délai d'un an pour quitter les lieux,
En toute état de cause :
CONDAMNER [Localité 1] Habitat OPH à verser la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER l'intimée aux entiers dépens d'appel et de première instance, ceux d'appel pouvant être recouvrés par Maître Georgiana ALBU.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 1er janvier 2025 aux termes desquelles [Localité 1] Habitat OPH demande à la cour de :
CONFIRMER le jugement
CONDAMNER Monsieur [D] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme, sauf à parfaire à l'audience, de 5.532,83 euros selon décompte en date du 10 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 (date de la sommation de payer) sur la somme de 5.532,83 euros ;
ORDONNER la suppression du délai, de deux mois, prévu à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER Monsieur [D] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile s'agissant de la première instance ;
CONDAMNER Monsieur [D] à payer à [Localité 1] HABITAT OPH la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile s'agissant de la procédure d'appel;
CONDAMNER Monsieur [D] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer, soit la somme de 197,67 €.
Le 23 juin 2026 M. [C] [D] a indiqué se désister de son appel en raison d'un accord intervenu avec [Localité 1] Habitat, la dette ayant été apurée.
Paris Habitat OPH a indiqué à la cour accepter le désistement mais maintenir uniquement sa demande au titre de l'article 700 et des dépens conformément à ces dernières conclusions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la portée du désistement
Il résulte de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'intimé, qui avait formé des demandes, n'a accepté que partiellement le désistement de l'appelant, lequel n'est donc pas parfait et n'entraîne pas l'extinction de l'instance ; il reste donc à statuer sur les demandes maintenues par l'intimé, soit les frais de procédure et les dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Constate le désistement de M. [C] [D] de son appel ;
Constate l'acceptation partielle du désistement par [Localité 1] Habitat OPH;
Et ajoutant au jugement,
Dit que chaque partie gardera la charge de ses dépens,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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