Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02911 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEBP
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Audrey ADJIMI, Me Catherine GAUTHIER
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
délivrées le 07 juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 07 juillet 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juin 2026 prorogé au 07 juillet 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDEUR
Monsieur [U] [G] [V] [O]
né le 26 Décembre 1987 à [Localité 1] (GABON), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Audrey ADJIMI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro n-83050-2026-712 du 07/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DÉFENDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marjorie PASCAL avocat au barrreau de DRAGUIGNAN
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 20 avril 2026, Monsieur [U] [G] [V] [O] a sollicité du juge de l'exécution un délai d'un an, subsidiairement 6 mois, pour quitter les lieux situés [Adresse 3], dont il doit être expulsé en exécution d'un jugement rendu le 20 août 2024 par le tribunal de proximité de Fréjus.
Sur convocation du greffe, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 16 juin 2026 en la présence des conseils de chacune des parties.
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [U] [G] [V] [O] a demandé au juge de :
Vu les articles L.412–3, L.412–4 du code des procédures civiles d'exécution
Vu les pièces
– déclarer recevable sa demande,
– constater sa bonne foi,
– lui accorder un délai d'un an pour quitter les lieux, à compter de la signification de la décision à intervenir,
– statuer ce que de droit au titre des dépens avec application des règles relatives à l'aide juridictionnelle,
– débouter la société défenderesse de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société [1] a sollicité du juge qu'il :
Vu l'article 122 du code de procédure civile,
Vu l'article 1355 du Code civil,
Vu la procédure de surendettement,
in limine litis,
– juge irrecevable la demande de délais de Monsieur [V] [O] en raison de l'autorité de la chose jugée,
sur le fond,
– rejette l'ensemble des demandes, fins et conclusions adverses,
– rejette la demande de délais de Monsieur [V] [O] ,
– condamne Monsieur [V] [O] à lui payer la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [V] [O]:
Selon l'article 1355 du Code civil :
"L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité."
Selon l'article 122 du code de procédure civile :
"Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée."
S'il est constant que le principe de l'autorité de la chose jugée rend Monsieur [V] [O] irrecevable à formuler de nouveau une demande en délais de relogement, laquelle a déjà été rejetée par le juge de l'exécution de [Localité 2] le 14 octobre 2025, ce principe ne peut lui être opposé lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
Or, à ce titre, il justifie de l'évolution de sa sitaution sociale depuis ce dernier jugement.
Ces éléments nouveaux justifient la recevabilité de sa demande, laquelle devait être portée devant le juge de l'exécution, dès lors qu'il s'est vu signifier un nouveau commandement de quitter les lieux.
Sur le fond :
L’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :
« Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manouvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L’article L.412-4 dispose quant à lui que :
"La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés."
Il appartient à Monsieur [V] [O] de démontrer que son relogement « ne peut avoir lieu dans des conditions normales ».
En l'espèce, au soutien de sa demande, il fait valoir qu'il a bénéficié d'un effacement total de ses dettes selon décision de la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 8 avril 2026, qu'il est sans activité professionnelle stable à ce jour, qu'il n'a aucune solution de relogement dans l'attente de l'attribution d'un logement social qu'il a sollicité et qu'il se retrouvera donc à la rue lors de son expulsion.
La situation de Monsieur [V] [O] apparaît effectivement précaire au regard de l'absence de ressources régulières, qui a conduit la commission de surendettement des particuliers du Var à prononcer son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à effacer sa dette auprès de la société défenderesse.
Il apparaît cependant qu'il est âgé de 38 ans, qu'il n'a aucune personne à charge, tandis qu'il n'est pas démontré qu'il rencontre actuellement des problèmes de santé de nature à mettre en péril son insertion professionnelle.
Dans ces conditions, il convient de considérer qu'il n'est pas justifié que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales au regard de sa situation actuelle, tel qu'il en justifie, étant précisé qu'il a déjà bénéficié, de fait, de presque 2 années pour envisager son relogement.
De surcroît, alors même qu'il a bénéficié, par 2 fois, d'un effacement de ses dettes locatives, force est de constater qu'il ne s'acquitte d'aucune somme pour son logement au titre de l'indémnité d'occupation mise à sa charge par la décision judiciaire susvisée.
Sa demande apparaît donc injustifiée et sera rejetée.
Monsieur [V] [O], ayant succombé en ses prétentions, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Etant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, l'équité commande en revanche de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile à son égard.
Il sera enfin rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE Monsieur [U] [G] [V] [O] recevable en sa demande de délais de relogement ;
DEBOUTE Monsieur [U] [G] [V] [O] de sa demande de délais de relogement ;
CONDAMNE Monsieur [U] [G] [V] [O] aux entiers dépens de la présente instance.
DIT n'y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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