Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02243 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPRR
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
OPH ROUEN HABITAT
5 Place du Général de Gaulle
BP 16
76001 ROUEN CEDEX 1
Représentant : Mme [G] munie d’un pouvoir spécial
DEFENDERESSE :
Mme [M] [R]
34 rue Brisout de Barneville
Apt 53 - Esc B
76100 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 7 juin 2022, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [M] [R] un logement situé 34, rue Brisout de Barneville, appartement 53, ROUEN (76100), moyennant un loyer mensuel initial de 382,48 euros, outre une provision sur charges de 158,45 euros et un abonnement au réseau câble d’un montant mensuel de 3,08 euros.
Par lettre du 5 mars 2025 reçue le 29 mars 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de sa locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 422,43 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 11 mars 2025.
Par acte du 20 novembre 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [M] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [M] [R] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail pour manquements graves aux obligations du contrat ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [M] [R] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [M] [R] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Madame [M] [R] au paiement de la somme principale de 891,25 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 12 novembre 2025, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Madame [M] [R] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du jugement à intervenir et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [M] [R] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [M] [R] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 21 novembre 2025.
À l’audience du 19 juin 2026, l'OPH ROUEN HABITAT était dûment représenté. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 337,72 euros.
L'OPH ROUEN HABITAT précise avoir été avisé de la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [M] [R] le 12 mars 2026 et avoir formé une contestation à l'encontre de cette décision de la commission de surendettement des particuliers, le 26 mars 2026.
Il ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire et fait valoir qu'il y a une reprise du paiement du loyer courant.
Madame [M] [R] a comparu en personne. Elle a reconnu la dette et souhaite bénéficier de délais de paiement en proposant de verser chaque mois 30 euros en plus du loyer. Elle souhaite également la suspension de la clause résolutoire.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
L'OPH ROUEN HABITAT justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 21 novembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 29 mars 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Madame [M] [R] le 11 mars 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette.
Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 12 mai 2025.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 12 mai 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'OPH ROUEN HABITAT ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l'OPH ROUEN HABITAT verse aux débats un décompte arrêté au 12 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 169,69 euros après déduction des frais de procédure.
Madame [M] [R] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 169,69 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 9 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
L’article 24 VI de la loi précitée, dispose notamment “que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement”.
Il est précisé également que par dérogation au 2° du présent VI, lorsqu'en application de l'article L. 733-10 du même code, une contestation a été formée par l'une des parties contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision du juge statuant sur cette contestation.
Il ressort du dernier décompte versé que Madame [M] [R] a repris le paiement du loyer courant et a notamment effectué un versement de 160 euros le 9 juin 2026.
Madame [M] [R] demande à bénéficier de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par ailleurs, le 12 mars 2026, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [M] [R] mais une contestation a été formée à l'encontre de cette décision de la commission de surendettement des particuliers le 1er avril 2026 par leur bailleur.
En conséquence, il convient, en application des dispositions de l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu’au prononcé de la décision du juge statuant sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime et autoriser Madame [M] [R] à se libérer de sa dette par des versements mensuels, en plus du loyer courant, d’un montant égal à 30 euros dans les conditions prévues au dispositif.
Il convient cependant de rappeler que, faute pour Madame [M] [R] de respecter les modalités de paiement ainsi accordés, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail et permettant leur expulsion avec si nécessaire le concours de la force publique.
En cas de résiliation du bail, Madame [M] [R] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu'à libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [M] [R] qui succombe, est condamnée aux dépens.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'OPH ROUEN HABITAT les frais irrépétibles qu'il a exposé dans le cadre de cette instance, compte tenu de la situation personnelle de Madame [M] [R] et de l'existence d'une procédure de surendettement.
Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'OPH ROUEN HABITAT recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 7 juin 2022 concernant le logement situé 34, rue Brisout de Barneville, appartement 53, ROUEN (76100), donné en location à Madame [M] [R] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 12 mai 2025 ;
DIT que Madame [M] [R] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
CONDAMNE Madame [M] [R] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 169,69 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 9 juin 2026, mois de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE un délai à Madame [M] [R] pour le paiement de cette somme ;
AUTORISE Madame [M] [R] à s’acquitter de la dette procédant à des versements mensuels de 30 euros, en plus du loyer courant et des charges, jusqu’au prononcé de la décision du juge statuant sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime au profit de Madame [M] [R] ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [M] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l'OPH ROUEN HABITAT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [M] [R] soit condamnée à verser à l'OPH ROUEN HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 12 mai 2025 jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [M] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 mars 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 20 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'OPH ROUEN HABITAT ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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