Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51759 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEVS
N° : 3
Assignation du :
02 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. OSTARA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #G0050
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. LAMIYA LIBA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS - E1329
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 01 octobre 2026, la S.A.S. OSTARA se désiste de son instance et de son action.
La S.A.R.L. LAMIYA LIBA accepte le désistemen d’instance et d’action.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la S.A.S. OSTARA se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Stéphane UBERTI-SORIN
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