Texte intégral
2026R00052 - 2630600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Demandeur(s) :
La SARL AJ PLAQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître [D] [N]
Défendeur(s) :
La SAS PRO CAR'S LUXURY
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Laurent GUIGLION
Greffier lors des de
ebats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du :
19/10/2026
VU L'ASSIGNATION EN REFERE en date du 18 septembre 2026 à la requête de la SARL AJ PLAQUE, à l'encontre de la SAS PRO CAR'S LUXURY, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 944 940 550, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Cagnes-sur-Mer (06800), d'avoir à comparaître par devant Madame, Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes, le 19 octobre 2026, siégeant en matière de référé, aux fins de :
ORDONNER
à la SAS PRO CAR'S LUXURY de remettre à la SARL AJ PLAQUE le certificat définitif d'immatriculation (carte grise), sous une astreinte de 100 € par jour de retard courant 8 jours après la signification de l'ordonnance de référé à intervenir ;
CONDAMNER
la SAS PRO CAR'S LUXURY à verser à la SARL AJ PLAQUE :
A titre principal, la somme de 120 € par jour depuis le 29 mars 2026 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice lié à l'indisponibilité du véhicule ;
À titre subsidiaire, la somme de 120 € par jour depuis le 14 mai 2026 euros à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice lié à l'indisponibilité du véhicule ;
En tout état de cause, la somme de 800 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice moral ;
CONDAMNER
la SAS PRO CAR'S LUXURY à verser à la SARL AJ PLAQUE la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles, outre entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffier à l'audience du 19 octobre 2026 à 14h00, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 02 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL AJ PLAQUE sollicite de Monsieur le Président du tribunal de commerce d'Antibes siégeant en matière de référé, de voir ordonner la remise par la SAS PRO CAR'S LUXURY du certificat définitif d'immatriculation (carte grise) sous astreinte ainsi qu'une condamnation à titre provisionnel en réparation du préjudice lié à l'indisponibilité du véhicule et du préjudice moral.
A l'audience du 19 octobre 2026, SARL AJ PLAQUE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que la SAS PRO CAR'S LUXURY n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 19 octobre 2026 ;
Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il sera néanmoins statué sur le fond, dans la mesure où le tribunal estimera la demande régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la demande en principal
Attendu que la SAS PRO CAR'S LUXURY exerce une activité d'achat, vente et négoce de véhicules d'occasion ou neuf ;
Qu'en date du 08 décembre 2025, la SARL AJ PLAQUE a fait l'acquisition, auprès de cette société, d'un véhicule d'occasion RENAULT MASTER ;
Que la SAS PRO CAR'S LUXURY s'est engagée à réaliser les formalités d'établissement de la nouvelle carte grise et que cette prestation a été facturée à la SARL AJ PLAQUE ;
Que dans cette attente, un certificat d'immatriculation provisoire a été délivrée à cette dernière avec une date d'expiration au 28 mars 2026 ;
Que par deux courriers RAR en date des 14 mai 2026 et 25 juin 2026, la SARL AJ PLAQUE a mis en demeure la SAS PRO CAR'S LUXURY d'avoir à transmettre le certificat définitif d'immatriculation ;
Qu'en date du 29 juin 2026, la SAS PRO CAR'S LUXURY affirmé que les démarches étaient en cours de traitement ;
Que ces démarches sont restées vaines ;
Qu'il en résulte que la SAS PRO CAR'S LUXURY n'a pas respecté ses engagements ;
Attendu que l'article L. 131-1 du CPC dispose : «
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité »;
Que l'astreinte consiste en une condamnation pécuniaire accessoire et complétant la condamnation principale dont elle doit faciliter l'exécution aux fins d'un retour prompt à l'ordre social auquel, par son action ou son inaction, a porté atteinte la partie condamnée ;
Que le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour prononcer, ou non une astreinte, et pour en fixer le taux et la durée ;
Que l'article L. 131-3 du CPC d'exécution dispose : « L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir » ;
Que l'astreinte sera prononcée dans les termes qui seront précisés dans le dispositif de cette décision, à charge pour LA SARL AJ PLAQUE de la liquider devant le juge de l'exécution ;
Qu'il convient donc d'ordonner, par provision, à la SAS PRO CAR'S LUXURY à de remettre à la SARL AJ PLAQUE le certificat définitif d'immatriculation (carte grise) et ce, sous astreinte journalière d'un montant de 100 € à compter du 16e jour de la date de signification de l'ordonnance à intervenir ;
Sur les demandes en paiement
Attendu que la SARL AJ PLAQUE sollicite de voir condamner à titre provisionnel la SAS PRO CAR'S LUXURY en réparation du préjudice lié à l'indisponibilité du véhicule et du préjudice moral ;
Sur le préjudice lié à l'indisponibiité du véhicule
Attendu que s'agissant de la privation de jouissance du véhicule, les éléments produits ne permettent pas de retenir une obligation d'indemnisation à hauteur de 120 € par jour ;
Qu'au vu des éléments et justificatifs fournis, cette demande n'est pas compatible avec une procédure de référé puisque rien ne justifie l'évidence de la condamnation sollicitée ;
Qu'il convient dès lors de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation par provision ainsi chiffrée, sans préjudice de l'appréciation du juge du fond ;
Sur le préjudice moral
Attendu que les éléments versés au débat ne permettent pas de retenir l'évidence requise en référé, et que rien ne justifie l'existence d'un obligation non sérieusement contestable d'indemnisation à ce titre ;
Attendu qu'il y a contestation sérieuse au sens de l'article 873 du code de procédure civile, que le juge des référés ne peut, eu égard aux pièces fournies, trancher le litige opposant les parties ;
Qu'il convient donc de se déclarer incompétent au profit des juges du fond et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL AJ PLAQUE, les frais qu'elle a été contrainte d'engager dans le cadre de la présente procédure, et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 1 000 € ;
Que conformément aux termes de l'article 696 du CPC, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés,
STATUANT
, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
AU PRINCIPAL
, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS
à la SAS PRO CAR'S LUXURY à de remettre à la SARL AJ PLAQUE le certificat définitif d'immatriculation (carte grise) et ce, sous astreinte journalière d'un montant de 100 € à compter du 16e jour de la date de signification de la présente ordonnance ;
DISONS
à la charge de la SARL AJ PLAQUE, la liquidation de ladite astreinte devant le juge de l'exécution ;
VU les contestations sérieuses, se heurtant à la compétence des juges des référés,
NOUS DECLARONS INCOMPETENT
et
RENVOYONS
la SARL AJ PLAQUE à mieux se pourvoir sur ses demandes de condamnation en réparation du préjudice lié à l'indisponibilité du véhicule et du préjudice moral ;
DISONS
n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation en réparation du préjudice lié à l'indisponibilité du véhicule ;
DISONS
n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation en réparation du préjudice moral ;
CONDAMNONS
la SAS PRO CAR'S LUXURY à payer à la SARL AJ PLAQUE la somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNONS
la SAS PRO CAR'S LUXURY aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36.74 € TTC, dont TVA 6.12 €.
AINSI JUGE ET PRONONCE A [Localité 3], PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 3], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président Laurent GUIGLION
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Laurent GUIGLION
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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