Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 007066
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 27/11/2025
PC: 41025258
DEMANDEUR(S) :
CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE 14, rue Félix Trutat 21000 Dijon
Représentée par [M] [W]
DEFENDEUR(S) :
SERVICE AGRICOLE 71 (SAS) 10, Rue Paul Eluard 71100 Chalon-sur-Saône RCS Chalon-sur-Saône 981 076 839 Code Naf : 0161Z
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 27/11/2025 devant le Tribunal composé de :
Président
: Joël DETOUILLON
Juges : Patrick COURAUDON
: Patrick TABOURET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement réputé contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 27/11/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié
PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (simplifiée) SUR ASSIGNATION
(base légale article L. 641-1 du Code de commerce)
Suivant exploit en date du 04/11/2025, la CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE a assigné à comparaître devant ce Tribunal en son audience du 27/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L.640-5 du code de commerce, la SAS SERVICE AGRICOLE 71 (SAS), 10, Rue Paul Eluard, 71100 Chalon-sur-Saône, pour constater l'état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec les conséquences de droit.
Le défendeur est inscrit au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 981 076 839.
La CAISSE REGIONALE DE MUTUALITE SOCIALE DE BOURGOGNE a comparu à l'audience, représentée par [M] [W], munie d'un pouvoir régulier ; le demandeur sollicite du Tribunal qu'il fasse droit à sa demande.
La société SERVICE AGRICOLE 71 (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
A l'issue de l'audience, après délibéré, la décision a été rendue par mise à disposition le jour même.
MOTIFS de la DECISION :
Sur la cessation des paiements :
Le demandeur soutient qu'il est créancier de la société SERVICE AGRICOLE 71 (SAS) au titre de cotisations demeurées impayées et représentant un montant global de 113 335.95 €; il précise que les tentatives de recouvrement se sont avérées infructueuses et il en justifie.
Défaillant, le défendeur ne démontre pas qu'il dispose d'un actif suffisant afin de lui permettre de faire face au passif évoqué précédemment.
Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de l'assignation que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
L'état de cessation des paiements doit être constaté.
Sur la procédure de liquidation judiciaire :
Les éléments du dossier révèlent que la situation du débiteur apparaît manifestement insusceptible de redressement et qu'une phase liquidative s'impose.
En conséquence que le Tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce les conditions requises étant réunies.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public avisé de la présente procédure ;
Vu les dispositions des articles L. 641-2 et R.641-10 du Code de commerce ;
Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la société SERVICE AGRICOLE 71 (SAS), cidessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;
Fixe la date de cessation des paiements au 13/03/2025 ;
Désigne Patrick TABOURET en qualité de juge commissaire ;
Nomme la SAS [V] représentée par Me [V],
21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône, en qualité de mandataire liquidateur ;
Nomme, conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 du Code de commerce, la SELARL VIRGINIE PILLON, 12, rue de Varennes, 71880 Châtenoy-le-Royal, commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur dans les quatre mois suivant le présent jugement des biens qui seront visés dans l'inventaire ;
Rappelle que le Tribunal, en application des dispositions de l'article D. 641-10 et compte tenu des chiffre d'affaires et du nombre des salariés du requérant, prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure (27/11/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l'article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;
Rappelle que par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;
Dit que la présente décision fera l'objet des mentions, avis et publicités prévus par l'article R. 621-8 du Code de commerce ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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