Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. Q... N... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Par un jugement no 2311379 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. N..., représenté par Me Basili, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ;
2°) d’annuler les décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge l’État la somme de 2 500 euros à verser à Me Basili, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- s’agissant de la décision de refus de séjour, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale pour laquelle aucun traitement n’est effectivement disponible dans son pays d’origine ;
- s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
M. N... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 août 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Regnier, première conseillère,
- et les observations de Me Basili pour M. N....
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, M. N... relève appel du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 19 mai 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.
Sur la décision de refus de séjour :
2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. N..., ressortissant guinéen né le 10 octobre 1988, bénéficiait, à la date de la décision de refus de titre de séjour en litige le concernant, d’une prise en charge pour une hépatite B traitée par Tenofovir. Le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé dans son avis rendu le 30 mai 2023 que si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. Il ne ressort pas des autres pièces du dossier, et notamment des seules pièces médicales produites par l’intéressé, qu’il ne pourrait pas effectivement bénéficier d’un suivi approprié à cette pathologie dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L.425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer un titre de séjour à M. N... en qualité d’étranger malade.
Sur la décision d’éloignement :
4. Il ressort des pièces du dossier que M. N..., qui déclare être entré en France le 20 mai 2016, est sans charge de famille et dépourvu de toute attache familiale sur le territoire français. S’il justifie avoir occupé un poste d’agent propreté urbaine entre janvier et décembre 2018, puis avoir effectué plusieurs missions d’agent privé de sécurité ou d’agent de sécurité incendie entre mars 2019 et juillet 2023, il est néanmoins sans emploi à la date de l’arrêté attaqué et ne justifie d’aucun projet tangible de retour à l’emploi. Il n’établit pas davantage que ses activités professionnelles précédentes lui auraient conféré une autonomie matérielle propre à garantir son insertion pérenne dans la société française. Dans le même temps, il ressort des pièces du dossier que M. N... n’est pas isolé dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu’à l’âge de vingt-sept ans et où vivent toujours sa mère, son frère et ses deux sœurs. Il n’avance également aucune considération qui serait de nature à empêcher sa réinsertion socio-professionnelle dans ce pays. Dans ces conditions et en dépit de l’ancienneté du séjour du requérant en France, c’est sans porter d’atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. N... que le préfet du Nord a pu l’obliger à quitter le territoire français à destination de son pays d’origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que M. N... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions du 18 août 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. N... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Q... N..., au ministre de l’intérieur et à Me Basili.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l’audience publique du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Caroline Regnier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : C. Regnier
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
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