Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 28 Septembre 2026 - Délibéré prorogé
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026
N° RG 26/01998 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7WKE
Grosse délivrée le 28/09/2026
À
-Me Aude VAISSIERE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [U] anciennement dénommée IMMO 198, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
représentée par Maître Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [S] [Y], domicilié chez Madame [V], [Adresse 2],
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 5 octobre 2022, la SCI [U] a donné à bail à Monsieur [S] [Y] un box situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 95 euros hors charges, et une provision sur charges mensuelle de 5 euros.
Le bail a pris effet au 1er octobre 2022.
La SCI [U] s'est plainte de loyers demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la SCI [U] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [S] [Y], pour une somme de 2127,81 euros au titre d'une part de l'arriéré de loyers et de charges et d'autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2026, la SCI [U] a fait assigner Monsieur [S] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [Y], outre sa condamnation au paiement d'une provision et d'une indemnité d'occupation.
Initialement fixé à l’audience du 1er juin 2026, l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 29 juin 2026 pour fourniture du retour de l’accusé de réception du procès verbal de recherches infructueuses.
Lors de l'audience du 29 juin 2026, la SCI [U], par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :
- Constater la résiliation du bail ;
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [Y] avec l'assistance de la force publique ou d'un serrurier si besoin, sans qu’aucun délai ne puisse lui être accordé pour vider les lieux ;
- Condamner Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI [U]:
o Une indemnité provisionnelle de 3061,74 euros en paiement des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 1er mars 2026 ;
o Une indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises soit 104,11 euros jusqu’à libération complète des lieux ;
o 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;
o Les dépens, en ceux compris le coût du commandement de payer en date du 1er juillet 2025 et les frais relatifs à la procédure d’expulsion.
Monsieur [S] [Y], bien que régulièrement assigné à la dernière adresse connue, l’acte ayant été transformé en procès verbal de recherches infructueuses, n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail
L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l'espèce, il résulte des stipulations du bail qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers demeurés impayés, selon décompte arrêté au 3 mars 2026. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 1er juillet 2025.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 2 aout 2025. L'obligation de Monsieur [S] [Y] de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l'indemnité d'occupation
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 2 aout 2025, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, soit le montant du dernier loyer mensuel, outre les charges et les taxes, et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les loyers et charges impayés
L'article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d'un décompte en date du 3 mars 2026 que Monsieur [S] [Y] a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du 1er novembre 2024, et reste lui devoir une somme de 3061,74 euros, arrêtée au 3 mars 2026.
L'obligation du locataire de payer la somme de 3061,74 euros au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 3 mars 2026, n'est pas sérieusement contestable.
En conséquence la demande de provision sera accordée à hauteur de 3061,74 euros.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [S] [Y] sera condamné à payer à la SCI [U] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [Y] qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025.
Il serait prématuré et aléatoire d'anticiper l'absence d'exécution de la présente ordonnance au point de condamner Monsieur [S] [Y] au paiement des frais d'exécution forcée, par dérogation aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. La demande formulée en ce sens sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONSTATONS la résiliation du bail, conclu le 5 octobre 2022 entre la SCI [U] et Monsieur [S] [Y], à la date du 2 aout 2025;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [S] [Y] et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI [U], à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 2 aout 2025, égale au dernier loyer charges comprises et jusqu'à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI [U] la somme provisionnelle de 3061,74 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d'occupation arrêtés au 3 mars 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] à payer à la SCI [U] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [Y] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025 ;
REJETONS la demande au titre de frais d’expulsion ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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