Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [N] [I] c/ [H] [L]
N° 26/
Du 16 Octobre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 26/01005 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RARJ
Grosse délivrée à
Me Anaïs OLIVARI
le 16 Octobre 2026
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du seize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI,.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe 28 septembre 2026 puis prorogé au
16 Octobre 2026 signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Corinne GRIGIS, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
DEMANDERESSE:
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Anaïs OLIVARI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR:
Monsieur [H] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location du 9 juillet 2024, Mme [N] [I] a donné à bail à
M. [H] [L] un garage privatif portant le lot n°10 dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] contre paiement d’un loyer mensuel initial de 104 euros et d’une provision sur charges de 6 euros.
Le contrat comportait une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer huit jours après une sommation par simple lettre recommandée d’avoir à s’y conformer ou un commandement de payer resté sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, Mme [N] [I] a fait délivrer à M. [H] [L] un commandement de payer la somme de 830,74 euros de loyers et charges impayés dans le délai de huit jours en indiquant qu’à défaut, elle se prévaudrait de la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte du même jour, Mme [N] [I] a fait sommer à M. [H] [L] de lui communiquer le justificatif de la réparation de la porte du garage vandalisée et de prendre attache avec une société spécialisée pour procéder au contrôle des réparations.
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, Mme [N] [I] a fait assigner M. [H] [L] pour obtenir :
le constat de la résiliation du bail au 15 août 2025 par l’effet de la clause résolutoire, date depuis laquelle le défendeur est déchu de tout titre d’occupation,l’expulsion de M. [H] [L] ainsi que de tous occupants de son chef du garage privatif situé [Adresse 4] à [Localité 4] en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est,l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers personnels et non compris dans le bail d’habitation garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls du défendeur,que l’obligation de quitter les lieux soit assortie d’une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce, jusqu’au jour de complète libération des lieux et remise des clés,la condamnation de M. [H] [L] à lui verser les sommes suivantes :830,74 euros de loyers et provisions sur charges antérieurs à l’acquisition de la clause résolutoire,Une indemnité d’occupation de 110 euros par mois à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux, 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle expose que M. [H] [L] a cessé de régler les loyers et charges et qu’il restait redevable de la somme de 830,74 euros lors de la délivrance du commandement de payer du 7 août 2025. Elle indique que les causes de ce commandement n’ayant pas été réglées dans le délai contractuel de huit jours, la clause résolutoire a été acquise depuis le 15 août 2025.
Elle expose par ailleurs que M. [H] [L] a justifié la suspension du paiement des loyers par l’impossibilité d’accéder au garage en raison des dégradations de sa porte d’accès et au remplacement de son système de fermeture. Elle soutient toutefois que cette suspension n’était pas justifiée en faisant valoir que les dégradations sont intervenues pendant la jouissance de M. [H] [L], que le contrat mettait à sa charge d’assurer le garage et que, nonobstant son refus de déclarer le sinistre, elle a elle-même procéder à la réparation de la porte avant de lui faire remettre les clés par un commissaire de justice qui en a dressé procès-verbal le 29 octobre 2025.
Elle en déduit que M. [H] [L] demeure redevable des loyers et charges échus, que le bail est résilié par l’effet de la clause résolutoire et que le défendeur est tenu au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux.
Assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté,
M. [H] [L] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 17 juin 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
Mme [N] [I] a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026 puis prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de deux obligations principales : d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; de payer le prix du bail aux termes convenus.
En application de l’article 1219 du même code, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l’espèce, suivant contrat de location du 9 juillet 2024, Mme [N] [I] a donné à bail à M. [H] [L] un garage moyennant un loyer mensuel initial de 104 euros, augmenté d’une provision sur charges de 6 euros.
Ce contrat comportait une clause résolutoire en vertu de laquelle :
« La résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme de loyer, charges, taxes, prestations et fournitures individuelles à son échéance, huit jours après une sommation par simple lettre recommandée d’avoir à s’y conformer ou un commandement de payer resté sans effet et qui, de convention expresse, constituera une mise en demeure suffisante, le présent bail sera résilié immédiatement et de plein droit, s’il plaît au bailleur, sans que dernier ait à faire la preuve d’aucun préjudice, l’expulsion du preneur aura lieu sur simple ordonnance de référé, sans aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres, même réelles ou exécutions ultérieures ».
Selon le décompte locatif produit, M. [H] [L] restait redevable de la somme de 830,74 euros au titre des loyers et charges échus à la date du 7 août à laquelle Mme [N] [I] lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats que la porte du garage a subi des dégradations et que M. [H] [L] a notamment soutenu, dans les échanges antérieurs à l’instance, avoir été privé de l’accès aux lieux part le remplacement de cette porte et de son système de fermeture par la bailleresse, ce qui l’a conduit à suspendre le paiement des loyers.
Toutefois, selon les échanges entre le locataire et le mandataire de la bailleresse, ces derniers ont entrepris des démarches aux fins de sécurisation et de remise en état de la porte et ont sollicité les éléments nécessaires à la déclaration et à la prise en charge du sinistre par l’assureur du locataire.
En effet, le contrat de bail stipule en outre que, lorsque l’emplacement est muni d’une porte, le locataire doit en assurer le parfait fonctionnement et que celle-ci doit être couverte par la police d’assurance souscrite par lui.
Tel n’a manifestement pas été le cas en l’espèce puisque Mme [N] [I] a fait délivrer à M. [H] [L], le 10 octobre 2025, une sommation tendant à la communication des documents relatifs à l’assurance du garage, à la déclaration du sinistre et à la réparation de la porte.
Il ressort du procès-verbal du 29 octobre 2025 établi par commissaire de justice mandaté par Mme [N] [I], qu’un nouveau jeu de clés a été remis à M. [H] [L] et que celui-ci a pu ouvrir effectivement la porte du garage réparée par la bailleresse.
Il s’ensuit que l’impossibilité d’accéder au garage dont la porte avait été vandalisée est d’abord imputable au refus du locataire de déclarer le sinistre à son assureur, ce qui a contraint la bailleresse à faire procéder elle-même aux réparations.
Le locataire ne peut donc, en toute bonne foi, soutenir que l’impossibilité d’accès au garage est une faute de la bailleresse qui justifiait la suspension des loyers.
Dès lors que le non-paiement du loyer n’était pas légitime et que les causes du commandement de payer délivré le 7 août 2025 n’ont pas été réglées dans le délai contractuel de huit jours, la clause résolutoire a produit ses effets le 15 août 2015, date à laquelle il convient de constater que le bail a été résilié.
M. [H] [L] étant depuis lors occupant sans droit ni titre, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, à savoir un garage privatif portant le lot n°10 dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], avec le concours de la force publique ni nécessaire.
Il sera fait application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution réglant le sort des meubles qui se trouveront dans les lieux en cas d’expulsion.
Toutefois, compte tenu des mesures d’exécution permettant d’assurer la libération effective des lieux, aucune circonstance particulière ne justifie en l’espèce d’assortir l’expulsion d’une astreinte supplémentaire si bien que cette demande sera rejetée.
Sur les demandes en paiement
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; De payer le prix du bail aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort du décompte locatif produit aux débats, corroboré par le commandement de payer délivré le 7 août 2025, que M. [H] [L] restait redevable de la somme de 830,74 euros au titre des loyers et charges échus.
Le maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une occupation sans droit ni titre ouvrant droit au profit du propriétaire à une indemnité d’occupation destinée à réparer la privation de jouissance du bien.
Le bail ayant été résilié le 15 août 2025, M. [H] [L] sera redevable, à compter du 1er septembre 2025, d’une indemnité d’occupation mensuelle de 110 euros jusqu’à la libération effective des lieux et la restitution des clés.
Il convient en conséquence de condamner M. [H] [L] à payer à Mme [N] [I] la somme de 830,74 euros au titre des loyers et charges arrêtées au 15 août 2025 ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 110 euros à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la parfaite libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
Aucune circonstance ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Partie perdante au procès, M. [H] [L] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à Mme [N] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le contrat de location liant Mme [N] [I] à M. [H] [L] et portant sur un garage privatif portant le lot n°10 d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] a été résilié de plein droit le 15 août 2025 par le jeu de la clause résolutoire insérée au bail ;
CONSTATE que M. [H] [L] est occupant sans droit ni titre du garage constituant le lot n°10 d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] depuis le 15 août 2025 ;
ORDONNE l’expulsion de M. [H] [L] ainsi que de tout occupant de son chef du garage privatif portant le lot n°10 d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] avec le concours de la force publique si nécessaire ;
DIT que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de M. [H] [L] dans un lieu désigné par lui ;
DIT qu’à défaut, ces meubles seront entreposés en un autre lieu avec sommation d’avoir à les retirer dans le délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution ;
CONDAMNE M. [H] [L] à payer à Mme [N] [I] la somme de
830,74 euros de loyers et provisions sur charges dus au 15 août 2025 ;
CONDAMNE M. [H] [L] à payer à Mme [N] [I] une indemnité d’occupation de 110 euros par mois à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
CONDAMNE M. [H] [L] à payer à Mme [N] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [H] [L] de ses autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
CONDAMNE M. [H] [L] aux entiers dépens ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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