Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04771 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR7E
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
C/
[W] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Amaury PAT - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [W] [F]
Me Amaury PAT - [Localité 2]
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
RCS [Localité 3] 451 618 904
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [W] [F]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Par acte sous seing privé en date du 19 octobre 2023, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH a donné en location avec option d’achat à Mme [W] [F] un véhicule VOLKSWAGEN POLO immatriculé GS -233 -BK.
Mme [W] [F] a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.
La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a adressé plusieurs lettres de relance, notamment une lettre de mise en demeure en date du 25 novembre 2024 d’avoir à régler la somme de 1157,03 euros dans un délai de 8 jours, puis un courrier valant déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2025.
Faute de règlement amiable du solde restant dû, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal, a, par acte du 31 octobre 2025, fait assigner Mme [W] [F] aux fins de voir :
A titre principal ,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location liant les parties au 13 janvier 2025 ,
A titre subsidiaire ,
- fixer la date de déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat au jour de la signification de l’assignation ,
A titre infiniment subsidiaire ,
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat ,
En tout état de cause ,
-condamner Mme [W] [F] à payer la somme de 10.281,43 euros avec intérêts au taux légal l’an à compter du 13 janvier 2025 jusqu’à parfait paiement ,
- condamner Mme [W] [F] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ,
- ne pas écarter l’exécution provisoire .
A l’audience du 26 mars 2026, la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH , représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions initiales.
Il convient de se référer à l’assignation pour l’exposé de ses moyens.
Mme [W] [F], assignée à l’étude, n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1) sur la demande de la banque
La déchéance du terme est intervenue régulièrement le 13 janvier 2025.
La résiliation d’un contrat de location entraîne la fin du contrat.
Aux termes de l’article 1229 du code civil , lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat , il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas la résolution est qualifiée de résiliation.
Le véhicule Volkswagen Tiguan a été vendu, le produit de la vente venant en déduction de la dette.
La banque verse au débat l’ensemble des piéces justifiant sa créance .
La défenderesse demeure tenue des loyers échus impayés , soit la somme de 1807,90 euros arrêtée au 13 janvier 2025 au regard du décompte de créance produit au débat.
En application de l’article 1220 du code civil, la résiliation du contrat n’affecte pas l’efficacité des clauses indemnitaires du contrat .
En ce qui concerne la clause pénale , l’indemnité contractuelle a été fixée en application des articles L.312-40 et D.312-18 du code de la consommation .
Aux termes de ce dernier texte , en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente, le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L.312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part la valeur résiduelle hors taxe du bien stipulé au contrat augmentée de la valeur actualisée , à la date de résiliation du contrat , de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué .
En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre .
Néanmoins , le juge peut , même d’office , modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire .
Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité , de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre , ainsi qu’à son application , et notamment au montant du crédit , à la durée d’exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité .
En l’espèce, la société Vokswagen Bank GMBH sollicite une indemnité de 8473,53€ (20.657,53 euros - 12.184 euros prix de vente du véhicule ) .
L’indemnité réclamée est manifestement excessive eu égard au préjudice subi effectivement par la société Vokswagen Bank GMBH et doit être réduite à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle de la convention a procuré à la bailleresse qui a déjà perçu un certain nombre des loyers prévus et du prix de revente lorsque le véhicule lui sera restitué .
Il convient de réduire le montant de l’indemnité contractuelle à la somme de 6000 euros .
La créance de la société Vokswagen Bank GMBH doit donc être calculée ainsi:
- loyers impayés à la date de résiliation et intérêts de retard :1807,90 euros
- indemnité de résiliation : 6.000 euros
Mme [W] [F] sera donc condamnée à payer à la Société Vokswagen Bank GMBH la somme de 7.807,90 euros avec intérêts au taux légal l’an à compter du 13 janvier 2025, date de résiliation du contrat .
2) sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Vokswagen Bank GMBH les frais irrépétibles exposés pour les besoins de sa demande .
Il lui sera alloué une indemnité de 500 euros .
Mme [W] [F], succombant, sera condamnée aux dépens .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,
Condamne Mme [W] [F] à payer à la société Vokswagen Bank GMBH la somme de 7.807,90 euros au titre du contrat de location avec option d’achat conclu le 19 octobre 2023 portant sur un véhicule de maque Volkswagen de type Polo immatriculé GS - 233 - BK, somme portant intérêts au taux légal l’an à compter du 13 janvier 2025 jusqu’à parfait paiement.
La condamne à payer à la société Vokswagen Bank GMBH la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Mme [W] [F] aux dépens.
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
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