Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01027 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHK ETRANGER :
Mme [T] [A]
née le 03 Octobre 1991 à [Localité 1] EN ROUMANIE
de nationalité Roumaine
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Z] [R] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. [K] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 12h31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 22 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [T] [A] interjeté par courriel du 30 septembre 2026 à 11h17 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme [T] [A], appelante, assistée de Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [N] [Y], interprète assermenté en langue roumaine, présente lors du prononcé de la décision
- M. [K], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [J] [C] et Mme [T] [A], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [Z] [R], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Mme [T] [A], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'assignation à résidence :
Mme [A] conteste le rejet de sa demande d'assignation à résidence par le premier juge en ce qu'elle a remis sa carte d'identité en cours de validité, qu'elle justifie d'un hébergement en France où elle réside de façon stable et continue, et enfin elle ne présente pas une menace à l'ordre public, ayant seulement fait l'objet d'un signalement.
La préfecture conclut au rejet de la demande, la carte d'identité étant insuffisante, outre son comportement sur le territoire.
Mme [A] souhaite respecter la loi et veut partir mais avec ses enfants.
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
L'article L743-14 du CESEDA prévoit que lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives.
Mme [A] ne dispose d'aucun passeport alors même que l' assignation à résidence ordonnée par le juge ne peut se faire qu'après remise d'un tel document, la carte d'identité roumaine même en cours de validité étant insuffisante à l'octroi d'une telle mesure.
Au surplus, l'intéressée a déclaré ne pas vouloir se soumettre à la mesure d'éloignement prise à son encontre, alors que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition.
Dans ces conditions, l'ordonnance contestée est confirmée et la demande d'assignation à résidence est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [T] [A] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 septembre 2026 à 12h31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 22 octobre 2026 inclus
REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 29 septembre 2026 à 12h31;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 30 septembre 2026 à 14h35
La greffière, La conseillère,
N° RG 26/01027 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUHK
Mme [T] [A] contre M. [K]
Ordonnnance notifiée le 30 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [T] [A] et son conseil, M. [K] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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