Texte intégral
TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
RG N° RG 26/07436 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EH5 Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Naouel TAHAR
Dossier n° N° RG 26/07436 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EH5
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L 742-4 à 7, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Naouel TAHAR, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, greffier ;
Vu les articles L.742-1, L 743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20, L 743-9, L 742-2, L 742-4, L 743-4, L 742-6 à 7, L 743-9, L 742-6, R 743-1, L 743-19, L 543-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 AOÜT 2026 par LA PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] à l’encontre de M. [Z] [W];
Vu l’ordonnance rendue le 17/08/2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt six jours ;
Confirmée par ordonnance rendue le19/8/2026 par le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 10 Septembre 2026 à 14 H 24 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2]
préalablement avisée,
☐ est présente à l’audience,
représenté par Monsieur Gilles [F]
PERSONNE RETENUE
M. [Z] [W]
né le 29 Décembre 1990 à [Localité 3]
de nationalité
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
☐ est présent à l’audience,
assisté de Me Alix QUENNESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé
☐ n’est pas présent à l’audience.
FAITS ET POSITION DES PARTIES
Monsieur [Z] [N] [W], se disant né le 29 décembre 1990 à [Localité 3] (Congo) et de nationalité congolaise, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assortie d’une interdiction de retour de trois ans, pris par le préfet de la Seine et Marne le 21 juin 2025 et lui ayant été notifié le même jour.
À l’issue de sa mesure de garde à vue, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-[Localité 2] en date du 12 août 2026 (notifié à sa personne le même jour à 17H00) dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 17 août 2026, confirmée en appel le 20 août 2026, le magistrat du siège de ce tribunal a autorisé le préfet de la Haute-Vienne à prolonger cette mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours à compter des 96 heures de son effectivité.
Par requête reçue au greffe le 10 septembre 2026 à 14H24, le préfet de la Haute-[Localité 2] sollicite, au visa de l’article L.742-4 du CESEDA, une deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours.
L’audience a été fixée au 11 septembre 2026 à 10H00.
À l’audience de ce jour, le défendeur a été entendu en ses observations, souhaitant la main-levée de sa rétention administrative, arguant à la fois vouloir retourner au Congo et pouvoir aller vivre chez sa compagne
Sur ce, les motifs au soutien de la requête en prolongation de la préfecture de la Haute-[Localité 2] susvisée ont été repris oralement par le représentant du préfet. Il indique que l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte des documents de voyage de l’intéressé puisque Monsieur [Z] [N] [W] ne dispose d’aucun document d’identité en cours de validité.Il rappelle que les autorités consulaires congolaises ont été relancées les 13 août 2026 et 07 septembre 2026 ,en vue d’un de l’établissement d’un laisser-passer consulaire valide. Il ajoute que le moyen des garanties de représentation ne peut être discuté à cette audience en l’absence d’éléments nouveaux, que malgré son état psychiatrique, notamment son état de schizophrénie, il reçoit un traitement au sein de la structure du centre de rétention. Il soutient enfin, que l’intéressé constitue un trouble à l’ordre public et s’est maintenu sur le territoire malgré une précédente obligation de quitter le territoire en date du 03 mars 2021.
En défense, le conseil du défendeur a soutenu
-sur l’illégalité de la demande de prolongation
que cette dernière n’est pas motivée en fait, puisqu’il n’y a pas de risque de fuite, Monsieur [Z] [W] ayant renouvelé son souhait de quitter la France pour rejoindre le Congo, et qu’il dispose de garanties de représentation solides ayant un domicile fixe et vérifiable avec sa compagne sur le territoire national. Il soutient que cette demande porte atteinte à l’article 8 de la CEDH quant à sa vie privée et familiale et à l’article 3 de la convention, au regard des conditions de vie en République du Congo.
en outre, l’incompatibilité de son état de santé avec une éventuelle prolongation de la rétention administrative, et s’appuie sur le compte rendu médical de l’agent de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Il rappelle que cet état de santé, caractérisé par sa schizophrénie, avait d’ailleurs été retenue comme incompatible avec une mesure de garde à vue qui avait été levée. Il soutient que depuis son placement en rétention administrative, son état de santé s’est dégradé rendant nulle toute perspective d’éloignement, à l’instar du constat du médecin de l’OFII.
-sur le fond, le conseil soutient qu’il y aurait un manque de diligences de la part de la préfecture, de simples courriels n’étant pas suffisants pour démontrer que les autorités consulaires congolaises auraient bien été destinataires de ces courriels, s’interrogeant en outre sur la faiblesse de ces envois, deux en trente jours. Au demeurant, il rappelle que la République du Congo ne délivre pas de laisser- passer.
Il a par conséquent sollicité la remise en liberté de son client et l’octroi de l’aide juridictionnelle.
Le défendeur a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’illégalité de la demande de prolongation
-Sur les motifs de la requête en prolongation
Selon l'article R.743-2 du CESEDA :
«À peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.»
En l’espèce, le conseil conteste la motivation de la requête relevant des contradictions de fait. Cependant, force est de constater que la motivation est caractérisée en fait et en droit indépendamment de son bien-fondé.
En conséquence, ce moyen sera rejeté.
-Sur la vulnérabilité
En l’espèce, le conseil invoque l’état de schizophrénie de son client qui rendrait impossible toute rétention administrative, moyen soulevé lors de la demande de première prolongation.
Il y a lieu de rappeler cependant qu’à peine d‘irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure. De plus aucun certificat médical d’incompatibilité de la rétention avec l’état de santé de l’intéressé n’avait été produit, ce moyen n’a pas emporté la conviction du juge. Au demeurant cette décision a été confirmée par la cour d’Appel de [Localité 1].
En conséquence, ce moyen sera rejeté.
Sur le fond
Selon l’article L.742-4 du CESEDA :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En tout état de cause, conformément à l’article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, de sorte que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce, même si la préfecture justifie avoir procédé aux diligences, notamment par la production de mails de demande d’autorisation de laisser-passer consulaire auprès du consulat du Congo les 13 et 7 septembre 2026, force est de constater qu’il ressort de la pièce produite n°19 que le médecin de l’OFII, les 03 et 08 septembre 2026 indiquait « que l’éloignement de M [W] n’était pas envisageable au regard de son état de santé nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité,que cette prise en charge ne peut avoir lieu en République du Congo eu égard à l’offre de soin et les caractéristiques du système de santé du pays de l’intéressé ». Dès lors, la pertinence d’un maintien avec prolongation de la rétention administrative s’avère au regard des éléments de l’espèce en contradiction avec le principe même de la possibilité d’un éloignement effectué par la préfecture, ce dernier étant déclaré comme impossible par le médecin de l’OFII du moins jusqu’au 12 octobre 2026. Au demeurant, même si aucun certificat médical ne conclut à l’incompatibilité de la mesure de rétention avec l’état de santé de l’intéressé, le certificat médical De l’OFII vient, à contrario, corroborer une impossibilité objective De la mesure d’éloignement, objet de la rétention.
En outre, il appartient à l’administration de prendre en charge l’intéressé au regard de sa situation médicale et de son éventuelle dangerosité en organisation son hospitalisation sous contrainte.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de prolongation de la préfecture et d’ordonner la remise en liberté de Monsieur [Z] [N] [W].
PAR CES MOTIFS
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [Z] [N] [W] ,
REJETONS la demande de la préfecture de la Haute-[Localité 2] aux fins de seconde prolongation de la durée de rétention administrative de Monsieur [Z] [N] [W],
ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [Z] [N] [W].
Informons en application de l’article L.824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Fait à [Localité 1] le 11 Septembre 2026 à 15h00
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], par courriel : [Courriel 1]
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 1] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 2] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 3] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : [XXXXXXXX06] fax : [XXXXXXXX07] ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [Z] [W] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
Information est donnée à M. [Z] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 11 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] le 11 Septembre 2026.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 11 Septembre 2026.
Le greffier,
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Notification par remise de copie :
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1],
Le 11 Septembre 2026 à _____h_____
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
□ fait appel de la présente décision le 11 Septembre 2026 à _____h_____
□ fait appel suspensif de la présente décision le 11 Septembre 2026 à _____h_____
□ n’interjette pas appel de la présente décision le 11 Septembre 2026 à _____h_____
Le procureur de la République,