Texte intégral
N° RG : 24/00761 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DERN
[C] C/ ONIAM, CPAM, MGEN, AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
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LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Mme [J] [C]
née le 01 Février 1959 à ROUBAIX
115 rue Jacques Cartier - 59553 LAUWIN PLANQUE
représentée par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat associée au barreau de LILLE,
A :
DEFENDERESSES
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
1, Place Aimé Césaire - Tour Altaïs - 93100 MONTREUIL
représenté par Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Me Olivier SAUMON, avocat associé au barreau de PARIS, plaidant,
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX-TOURCOING
64 Avenue Alfred Lefrançois - 59200 TOURCOING
N’AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT
LA MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’EDUCATION NATIONALE DU NORD (MGEN)
Mutuelle inscrite au RNE sous le numéro 775 685 399 01813,
236 rue Pierre Mauroy - BP 427 - 59800 LILLE
N’AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Bâtiment Condorcet - Teledoc 331 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13
N’AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT
rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, dont la teneur suit, par sa mise à disposition au greffe ce jour, 10 Septembre 2026, comme cela a été indiqué lors de l’audience de plaidoirie,
après que la cause a été débattue en audience publique le 11 Juin 2026, devant Madame Carole DOTIGNY, Juge, Magistrat siégeant en Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 813 du Code de procédure civile,
assistée de Monsieur Christian DELFOLIE, Greffier,
et qu’il en a été délibéré conformément à la loi.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 07 février 2017, Madame [J] [C] a subi une intervention chirurgicale consistant en la pose d’une prothèse de hanche gauche par le Docteur [O] à la Clinique du Cambrésis.
Le Docteur [O] a revu la patiente en raison de la survenance de douleurs invalidantes à la cuisse gauche deux semaines après l’intervention. Un descellement de la prothèse ayant été diagnostiqué, le Docteur [O] a réalisé le 1er juin 2017, une chirurgie de reprise avec changement de tige.
Le 29 novembre 2019, Madame [J] [C] a fait l’objet d’une nouvelle pose d’une prothèse de hanche droite par le Docteur [O].
Le 19 décembre 2019, un mouvement dans les escaliers a causé à Madame [J] [C] une boiterie et des douleurs du côté droit, ayant nécessité l’usage de cannes anglaises pour se déplacer jusqu’en mars 2020.
En raison de la persistance des douleurs, des examens complémentaires ont été pratiqués. Des radiographies du bassin et de la hanche droite effectuées le 29 juillet 2020 ont confirmé l’existence d’une bascule pelvienne de 6 mm aux dépens du côté droit.
Le 06 novembre 2020, une reprise chirurgicale unipolaire de prothèse totale de hanche droite a été réalisée par le Docteur [V], chirurgien orthopédiste et traumatologue à la Clinique Saint Sambre.
Se plaignant de douleurs persistantes et de limitation de son périmètre de marche, Madame [J] [C] a saisi le tribunal judiciaire de CAMBRAI d’une assignation en référé expertise à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 03 janvier 2023.
Après changement d’expert, le Docteur [F] a établi son rapport définitif le 08 juin 2023.
Sur la base des conclusions d’expertise, par actes du 21, 25 et 26 mars 2024, Madame [C] a assigné l’Office National d’Indemnisation des Accident Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ci-après désigné ONIAM), la mutuelle MGEN du Nord et l’agent judiciaire de l’État à comparaître par-devant le tribunal judiciaire de CAMBRAI.
Par exploit du 10 juin 2024, Madame [C] a assigné la CPAM de Roubaix Tourcoing en intervention forcée.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance de jonction du 25 septembre 2024 du juge de la mise en état.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2024 et a fait l’objet de plusieurs renvois.
Par jugement avant dire droit en date du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de CAMBRAI a notamment :
- ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture ;
- ordonné avant dire-droit une expertise judiciaire complémentaire ;
- maintenu le professeur [F] [W] avec mission détaillée ;
- sursis à statuer sur le surplus des demandes.
Le Professeur [F] a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 08 décembre 2025.
Les parties ont notifié leurs écritures après rapport d’expertise par voie électronique.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 avril 2026.
L’audience de plaidoiries s’est tenue le 11 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 17 mars 2026 et intitulées “conclusions responsives après dépôt du rapport d’expertise”, Madame [J] [C] demande au tribunal de :
- lui donner acte de ce qu'elle renonce à ses demandes concernant l'intervention sur la hanche gauche du 7 février 2017 ;
- juger qu’elle a été victime d’un accident médical non fautif concernant la prothèse de hanche droite posée le 29 novembre 2019, remplissant les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale ;
- fixer le préjudice subi par Madame [J] [C] comme suit :
- condamner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales à lui verser la somme de 34.712,10 euros ;
- dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- actualiser l’ensemble des sommes pour lesquelles le coefficient d’érosion monétaire a été appliquée en fonction du dernier barème en vigueur ;
- condamner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil pour l’ensemble des condamnations ;
- condamner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales aux frais et dépens, lesquels comprendront également les frais et dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire ;
- déclarer le jugement à intervenir opposable à la MGEN du NORD ainsi qu’à l’Agent Judiciaire de l’Etat ;
- débouter l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Indiquant s’incliner sur les moyens et arguments de l’ONIAM relatifs à l’absence de gravité, Madame [C] expose en premier lieu qu’elle ne forme pas de demande relative à l’intervention sur la hanche gauche du 07 février 2017.
Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des dispositions de l’article L1142-1 II du code de la santé publique et du décret n°2003-314 du 4 avril 2003, Madame [J] [C] fait valoir que l’ONIAM doit assurer la réparation des dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l’article D1142-1 du même code. Elle précise que la victime d’un accident médical doit satisfaire à l’un des critères de gravité prévus lesquels sont alternatifs et non cumulatifs. Elle soutient que le lien de causalité direct et certain avec l’acte de soins est caractérisé contrairement à ce que soutient l’ONIAM. Madame [C] expose que les critères de gravité sont remplis pour l’intervention du 29 novembre 2019 en ce que l’évaluation du déficit fonctionnel temporaire de Madame [C] répond à l’un des critères de gravité et que le taux de déficit fonctionnel est imputable au descellement de la prothèse. Elle ajoute sur ce point qu’il n’est pas requis que la victime soit active pour bénéficier de l’indemnisation de l’ONIAM. Elle explique que le seuil légal de six mois exigé par l’article D1142-1 du code de la santé publique est atteint. Elle indique que le dommage qu’elle a subi satisfait à la condition d’anormalité prévue par les textes. Enfin, elle détaille poste par poste les demandes indemnitaires qu’elle sollicite.
Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 17 février 2026 et intitulées “conclusions en défense n°2”, l’ONIAM demande au tribunal de :
Sur le déscellement de prothèse dans les suites de l’intervention pour pose de prothèse totale de hanche gauche :
A titre principal,
- constater qu’aucune demande n’est formulée contre l’Oniam au titre de la PTH gauche ;
- constater que le critère d’anormalité permettant son intervention n’est pas vérifié ;
- juger que les conditions d’interventions de la solidarité nationale ne sont pas réunies ;
En conséquence :
- prononcer sa mise hors de cause ;
A titre subsidiaire,
- constater que les critères de gravité permettant son intervention ne sont pas remplis ;
- juger que les conditions d’interventions de la solidarité nationale ne sont pas réunies ;
En conséquence :
- prononcer sa mise hors de cause de cause ;
Sur l’enfoncement avec rétroversion d’une prothèse totale de hanche droite :
- constater que le critère d’anormalité permettant son intervention n’est pas vérifié ;
- constater l’absence de lien de causalité direct et certain avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ;
- constater que les critères de gravité du dommage ne sont pas réunis ;
- juger que les conditions d’interventions de la solidarité nationale ne sont pas réunies ;
En conséquence :
- prononcer sa mise hors de cause ;
- débouter Madame [C] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 ;
- débouter Madame [C] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A titre liminaire, L’ONIAM indique que le descellement de prothèse gauche de Madame [C] ne fait l’objet d’aucune demande et que le tribunal a pris acte du renoncement de Madame [C], de sorte que seules les demandes de Madame [C] relatives à son enfoncement avec rétroversion d’une prothèse droite posée en novembre 2019 seront examinées.
Au rejet des demandes de Madame [C] et sur le fondement de l’article L1142-1 II du code de la santé publique, l’ONIAM fait valoir, à titre principal, et s’agissant du descellement de la prothèse de hanche gauche en 2017, qu’elle indemnise les accidents médicaux qu’à la condition que ces derniers aient entraîné pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de son évolution prévisible. Elle estime que les conditions d’indemnisation par la solidarité nationale ne sont pas remplies. L’ONIAM expose que les conséquences dommageables de l’acte médical ne peuvent être considérées comme anormales tant au regard de l’évolution prévisible de la pathologie de Madame [C] que du taux de survenance de la complication dont elle a été victime.
Subsidiairement, l’ONIAM soutient que sa mise hors de cause est justifiée par l’absence de réunion des critères de gravité et que le seuil de gravité n’est pas atteint au regard du déficit fonctionnel temporaire et permanent retenu par la demanderesse.
S’agissant de l’enfoncement avec rétroversion de la prothèse totale de hanche droite, l’ONIAM estime que sa mise hors de cause se justifie par l’absence d’anormalité du dommage, l’absence de lien de causalité direct et certain entre le descellement de la prothèse et un acte de soin et l’absence d’atteinte des seuils de gravité du dommage.
Comme les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.
MOTIFS
Il convient de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “voir constater”, “dire et juger” ou “déclarer” qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions.
Sur les conséquences de la non comparution de la MGEN DU NORD, de l’Agent Judiciaire de l’Etat et de la Caisse primaire d’assurance maladie de ROUBAIX-TOURCOING.
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 474 alinéa 1er du même code précise qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
En l'espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
1. Sur les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale
L’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique dispose que lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.
Aux termes de l’article D.1142-1 du code de la santé publique présente également le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
Dès lors, la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale répond à trois conditions impérieuses que sont l’absence de faute du professionnel de santé, l’anormalité de l’atteinte subie par le patient et la gravité suffisante de l’atteinte.
Il doit également être rappelé que le juge n’est pas tenu par les conclusions expertales (Cass., Civ 1ère, 28 janvier 2026, n° 24-22.923).
1.1 Sur l’anormalité de l’atteinte subie par Madame [J] [C]
Il convient de rappeler que la condition d’anormalité doit être regardée comme remplie lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.
Si tel n’est pas le cas, l’anormalité fait défaut, sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenue du dommage présentait une probabilité faible, c’est-à-dire moins de 5% ; ces critères n’étant pas cumulatifs. (Cass., 15 octobre 2025, n° 24-14.186).
En l’espèce, comme exposé par le Professeur [F] dans son rapport d’expertise du 27 novembre 2025, la situation de Madame [C] correspond à une complication médicale commune et non prévisible précisant que deux descellements précoces sont exceptionnels puisqu’il n’en est pas décrit dans la littérature et qu’il n’a jamais été confronté à ce type d’accident.
L’expert a précisé que la situation de la demanderesse présente des conséquences anormales au regard de son état de santé, de l’évolution prévisible de cet état, de la fréquence de la réalisation du risque constaté précisant que ces conséquences n’étaient ni probables, ni attendues, ni redoutées, l’occurence d’un double dommage étant statistiquement très faible. Il a ajouté qu’une évolution non conforme aux attentes après mise en place d’une prothèse correspond à une anormalité laquelle peut être évoquée uniquement pour la seconde prothèse posée au niveau de la hanche droite d’autant que les descellement de prothèses bilatérales est un élément très exceptionnel.
Dans son rapport du 08 juin 2023, il indiquait que selon le Professeur [R], dans une série de 240 cas, seuls 5,4% de descellement de tige fémorale précoce sont retrouvés.
Par voie de conséquence, l’anormalité de l’atteinte est caractérisée.
1.2 Sur l’absence de faute du professionnel de santé
Ensuite, il est nécessaire d’écarter l’existence de toute faute de la part du professionnel de santé ayant pratiqué l’acte. En revanche, lorsque la réparation mise à la charge du responsable consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le cas d’un défaut d’information sur les risques d’une intervention au cours de laquelle est survenu un accident médical, ayant fait perdre au patient une chance de la refuser d’une prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical lui ayant fait perdre une chance d’en limiter les conséquences (Cass., Civ 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059).
En l’espèce, selon les deux rapports d’expertise, si les préjudices subis par Madame [C] de descellement bilatéral des deux prothèses totales de hanche sont secondaires à un acte de soins, l’expert a écarté toute faute médicale avec des soins conformes aux données de la science.
En conséquence, il s’agit d’un accident médical non fautif.
1.3 Sur la gravité de l’atteinte subie par Madame [J] [C]
Enfin, le dommage doit atteindre un certain seuil de gravité et dépasser un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique fixé par le décret du n°2011 du 19 janvier 2011 à 24%.
L’article D.1142-1 du code de la santé publique prévoit également que « le caractère de gravité mentionné au II de l’article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. »
A titre exceptionnel il est prévu que le critère de gravité peut être reconnu :
« 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence. "
En l’espèce, l’expert retient, dans son rapport du 08 juin 2023 et rappelle, dans son rapport du 27 novembre 2025, un déficit fonctionnel temporaire de classe III du 30 novembre 2019 au 5 novembre 2020, soit 11 mois et 5 jours et du 09 novembre 2020 au 24 novembre 2020, soit 16 jours de sorte que les conditions de durée précitées et prévues à l’article D1142-1 du code de la santé publique sont réunies.
Par voie de conséquence, la gravité de l’atteinte est caractérisée.
2. Sur la liquidation du préjudice subi par Madame [J] [C]
Il sera précisé que l’ONIAM n’a apporté aucun élément sur cette demande, sollicitant uniquement le débouté des demandes de Madame [C]. Il est donc indiqué que l’ONIAM demande le rejet de l’ensemble des prétentions indemnitaires de Madame [C] sans davantage d’explication.
2.1. Sur les préjudices patrimoniaux
2.1.1. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires
2.1.1.1. Sur les dépenses de santé actuelles
Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement restés à la charge effective de Madame [C] mais aussi des frais payés par les tiers payeurs.
En l’espèce, Madame [C] sollicite une somme de 11 393,54 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles et justifie de sa demande par la production de l’état des débours définitifs de la CPAM pris en charge par la MGEN selon notification du 27 juin 2024.
Il convient d’allouer à Madame [C] la somme de 11 393,54 euros au titre de ses dépenses de santé actuelles.
2.1.1.2. Sur les frais d’assistance à expertise
Il s’agit des frais avancés par la victime pour l’assistance d’un expert conseil lors d’une expertise.
En l’espèce, Madame [C] sollicite la somme de 2 553,30 euros à ce titre après application du coefficient d’érosion monétaire de l’année 2025. Elle expose que l’ONIAM accepte de prendre en charge la somme forfaitaire de 700 euros selon son barème indicatif d’indemnisation sans que cette proposition ne soit reprise au dispositif de ses écritures.
Il sera donc alloué à Madame [C], qui justifie des dépenses engagées concernant cette demande, la somme de 2 553,30 euros au titre des frais d’assistance à expertise (après application du coefficient d’érosion monéraire selon barème 2025 à 1,000).
2.1.1.3. Sur les frais d’assistance par une tierce personne temporaire
Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée pendant l’arrêt d’activité et avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l’indemnisation du financement du coût de cette tierce personne.
Le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.
L’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation peut ainsi être nécessaire et donner lieu à indemnisation (Civ. 1ère, 08 février 2023, n°21-24.991).
Il convient de souligner que l’indemnisation des frais d’assistance par tierce personne n’implique pas l’obligation pour la victime de recourir à la solution d’aide la moins onéreuse, puisqu’il ne peut pas être imposé à la victime d’assumer les responsabilités d’un employeur pour bénéficier d’une aide dans les actes de la vie courante suite à son accident, non plus qu’il ne lui incombe d’obligation de minimiser son dommage.
L’indemnisation au titre de la tierce personne temporaire ne saurait être réduite en cas d’aide familiale (Civ., 2ème, 17 décembre 2020, n° 19-15.969).
La déduction du montant de la PCH déjà accordée à celui du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne n’est possible que sur la période pour laquelle la prestation a été accordée à la victime. (Cass., Civ 1ère, 4 septembre 2024, n° 23-11.723).
En l’espèce, Madame [C] sollicite la somme de 4 276,80 euros pour un taux horaire de 24 euros.
L’expert retient ce besoin à hauteur de 3 heures par semaine du 9 novembre au 10 décembre 2020.
Il convient d’allouer la somme de 3 564 euros à Madame [C], décomposée comme suit :
- 3 heures x 54 semaines = 162 heures x 22 euros = 3 564 euros (après application du coefficient d’érosion monéraire selon barème 2025 à 1,000).
2.2 Les préjudices extra-patrimoniaux
2.2.1. Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
2.2.1.1. Déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Cette invalidité par nature temporaire est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique).
En l’espèce, Madame [C] sollicite une somme de 5 682 euros, sur la base d’un tarif journalier de 30 euros.
Le médecin expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire dégressif de la manière suivante :
Total (100%)
Le 29 novembre 2019 soit une journée,
Du 6 novembre 2020 au 8 novembre 2020, soit 3 jours
De classe III (50%)
Du 30 novembre 2019 au 05 novembre 2020, soit 342 jours
Du 09 novembre 2020 au 24 novembre 2020, soit 16 jours
De classe II (25%)
Du 25 novembre 2020 au 10 décembre 2020, soit 16 jours
De classe I (10%)
Du 11 décembre 2020 au 05 janvier 2021, soit 26 jours
Les périodes, le tarif journalier du DFT et le taux du déficit ne font l’objet d’aucune contestation.
Ce poste de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 5 682 euros.
2.2.1.2. Souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la consolidation, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l’atteinte à son intégrité physique. Si après consolidation, il existe des souffrances permanentes, elles relèvent du déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, Madame [C] sollicite la somme de 15 000 euros de ce chef.
L’expert judiciaire a évalué les souffrances endurées à 4/7.
Au regard de ces éléments et de la jurisprudence, il convient de chiffrer à la somme de 15 000 euros ce poste de préjudice.
2.2.1.3. Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime avant la consolidation.
En l’espèce, Madame [C] sollicite la somme de 2 700 euros de ce chef.
L’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique temporaire à :
- pendant la classe III : 3/7
- pendant la classe II : 2/7
- pendant la classe I : 1/7
Il convient de chiffrer à la somme de 2 700 euros ce poste de préjudice.
2.2.2 Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
2.2.2.1. Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime après la consolidation.
En l’espèce, Madame [C] sollicite la somme de 4 500 euros de ce chef.
L’expert judiciaire évalue à 2/7 le préjudice esthétique permanent de la victime.
Il convient de chiffrer à 2 000 euros ce poste de préjudice.
3. Sur les demandes accessoires
3.1. Sur le point de départ des intérêts
Aux termes de l’article 1231-7 alinéa 1er du code civil, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ».
En l’espèce, Madame [C] sollicite que les intérêts courent à compter de la décision à intervenir.
Il sera fait droit à sa demande.
3.2 Sur l’actualisation des sommes par application du coefficient d’érosion monétaire
Le principe d’actualisation du préjudice pour compenser l’érosion monétaire s’applique au préjudices de type économique. L’érosion monétaire ne peut affecter le calcul des préjudices extra patrimoniaux dont l’étendue ne dépend pas de critères économiques. Il n’y a donc pas lieu à faire droit à la demande de réévaluation au jour du jugement des préjudices extra patrimoniaux.
3.3. Sur la capitalisation des intérêts
La demande de capitalisation des intérêts n’étant pas motivée, il n’y sera pas fait droit.
3.4. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, l’ONIAM, partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance en ceux compris les frais et dépens de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.
3.5. Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, l’ONIAM, partie tenue aux dépens, est condamnée à verser à Madame [C] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 4 000 euros.
3.6. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’application de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition du greffe,
DÉCLARE le présent jugement commun et opposable à la MGEN DU NORD à l’Agent Judiciaire de l’Etat et à la Caisse primaire d’assurance maladie de ROUBAIX-TOURCOING ;
CONDAMNE l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) à payer à Madame [J] [C] la somme de 44 892,84 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 11 393,54 euros
- frais d’assistance à expertise : 2 553,30 euros
- assistance tierce personne temporaire : 3 564 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 5 682 euros
- souffrances endurées : 15 000 euros
- préjudice esthétique temporaire : 2 700 euros
- déficit fonctionnel permanent : 2 000 euros
- préjudice esthétique permanent : 2 000 euros
DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de la procédure de référé ;
CONDAMNE l’ONIAM ( Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales) à payer Madame [J] [C] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis de pourvoir à l'exécution de la présente décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le Greffier.