Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 02/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017268
Demandeur (s):
CHUBB EUROPEAN GROUP SE
[Adresse 1]
[Localité 1]
CHAUVIN (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/AVIGNON
Me MACHTOU/PARIS
Défendeur(s) : SER S.p.A Wax Industry
[Adresse 3]
[Localité 3]
ITALIE
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Thierry PICHON
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 25/11/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 58,68 euros TTC
Exposé du litige
Suivant ordonnance rendue le 28 octobre 2025, le juge des référés de ce tribunal a désigné Monsieur [K] [I] [X] en qualité d'expert judiciaire, avec notamment pour mission de rechercher la cause et l'origine des désordres allégués par l'entreprise individuelle BOUVET YVAN, l'entreprise individuelle BOUVET BASTIEN, la société PERNET et l'entreprise individuelle PERNET VIRGINIE. En effet, la qualité de la cire de reparaffinage STAEHLER OPTIWAX RED 25 kg, fabriquée par la société italienne SER S.p.A et distribué par la société CHAUVIN, a été mise en cause et pourrait être à l'origine du litige.
Suivant exploit du 7 novembre 2025, la société CHAUVIN et la société CHUBB, son assureur, ont fait assigner la société SER S.p.A par devant le juge des référés de ce tribunal.
Aux termes de son acte introductif d'instance, elles demandent de :
Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,
Vu l'ordonnance du 28 octobre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 015402),
* Juger que les sociétés CHAUVIN et CHUBB sont recevables et bien fondées à appeler en intervention forcée la société de droit italien, SER S.p.A,
* Déclarer commune et opposable à la société SER S.p.A, l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2025 par le président du tribunal des activités économique d'Avignon (RG n° 2025 015402),
* Juger que la société SER S.p.A devra participer aux opérations d'expertise menées par l'expert [K] [I] [X] et que son rapport d'expertise à venir lui sera opposable,
* Donner acte à la société CHAUVIN de ce que la mise en cause de la société SER S.p.A est formée sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie,
* Statuer ce que de droit sur les dépens.
À l'audience des référés du 25 novembre 2025, à laquelle la société SER ne comparaît pas, les sociétés requérantes font valoir leurs prétentions et l'affaire est mise en délibéré.
Sur ce, nous, juge des référés,
En application de l'article 236 du code de procédure civile, si le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du suivi de la mesure peut accroître sa mission, le juge des référés, saisi d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise qu'il a ordonnée, ne doit vérifier que si l'extension de la mesure à une autre partie ou une autre mission répond bien au même intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que celui que présentait la mission initial e.
Pour mémoire, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et désigné Monsieur [K] [I] [X] en qualité d'expert judiciaire. L'expertise judiciaire est en cours.
Aux termes de leurs écritures, les sociétés CHAUVIN et CHUBB font valoir que les demandeurs initiaux se fondent sur les conclusions d'un rapport établi à la demande de leur assureur respectif, GROUPAMA, pour soutenir que la cire de greffage « STAEHLER OPTIWAX RED 25 kg » utilisée pour la préparation des plants de vignes serait défectueuse et à l'origine des désordres allégués.
Or, la société CHAUVIN n'est pas le fabricant de la cire incriminée, mais le distributeur. La société CHAUVIN a elle-même acquis la cire en cause auprès du fabricant italien, la société SER S.p.A.
Du reste, l'expert judiciaire par courriel du 31 octobre 2025 a confirmé que la mise en cause du fournisseur SER S.p.A, permettrait que les opérations d'expertise en cours lui soient opposables.
La société CHAUVIN et la société SER S.p.A appartiennent au même groupe. Cette dernière a été informée de ce litige, dans le cadre duquel elle a participé aux opérations d'expertise amiable.
La société SER S.p.A a été informée par la requérante de l'expertise judiciaire en cours et a déjà accepté d'y participer. En effet, la célérité requise des opérations d'expertise et le calendrier lié à la
problématique de l'arrachage, n'a pas permis à la société CHAUVIN de faire assigner la société SER S.p.A dans un délai raisonnable.
Il suit que l'extension de la mesure d'instruction sollicitée par la société CHAUVIN répond bien au même intérêt légitime que celui que présentait la mission initiale et qu'en l'espèce, en raison de l'existence d'un litige potentiel pouvant engager la responsabilité des défenderesses, il est cohérent que la société SER S.p.A participe aux opérations d'expertise, destinées précisément à déterminer la réalité des désordres invoqués précédemment.
Il résulte de ce qui précède qu'il convient de déclarer l'ordonnance de référé du 28 octobre 2025 commune et opposable à la société SER S.p.A, ainsi que les opérations d'expertise y ordonnées.
Faisant application des articles 491 et 696 du code de procédure civile les dépens sont laissés à la charge de la société CHAUVIN.
Par ces motifs :
Nous, Thierry PICHON, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance susceptible d'appel immédiat, assisté du greffier,
Déclarons l'ordonnance de référé du 28 octobre 2025 commune et opposable à la société SER S.p.A, ainsi que les opérations d'expertise menées par Monsieur [K] [I] [X] en qualité d'expert judiciaire,
Disons que la présente décision est communiquée par les soins du greffe à l'expert judiciaire par voie électronique simple,
Laissons les dépens à la charge de la société CHAUVIN, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.
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