Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01713 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIB6
Copie conforme
délivrée le 15 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 13 Octobre 2026 à 11H52.
APPELANT
Monsieur [O] [B] [I]
né le 20 Mai 1994 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [K] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Jean Paul-TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau de Aix-en-Provence
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Octobre 2026 devant M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 à 13h30,
Signée par M. Adrien FAUCHIER DELAVIGNE, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 août 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 16h26 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 14 août 2026 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h26;
Vu l'ordonnance du 13 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [O] [B] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 14 Octobre 2026 à 06h21 par Monsieur [O] [B] [I] ;
Monsieur [O] [B] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ;Je suis malade, j'étais ici en France je travaillais dans le magasin. Je me suis blessé au niveau de la main. Maintenant il me faut la rééducation du pouce. J'ai envoyé mon dossier médical à [Localité 3]. On m'a emmené à l'hôpital. Il faut que je sorte faire de la rééducation et le kiné.
J'ai fait 3 opérations à l'hôpital de la [Etablissement 1], j'ai demandé le compte rendu pour le montrer à monsieur le président. Il m'a dit que c'est le médecin de l'offi qui doit transmettre le compte rendu. Ils connaissent ma maladie, ils savent que je suis malade, je veut récupérer mon compte rendu pour vous le montrer monsieur le président.
Me Gaëlle LABBE est entendu en sa plaidoirie : La notification de l'ordonnance était irrégulière. En effet, il est précisé que cette notification a été faite en langue arabe mais sans préciser l'identité de l'interprète. Or, on doit connaître l'identité de la personne qui a procédé à la traduction. Il y a donc une nullité de la procédure. Ce n'était pas clair pour monsieur, il n'avait pas connaissance du délai d'appel. Monsieur fait valoir une situation compliquée. Il s'est blessé et au cra il ne peut bénéficié de séances de kiné. Il a fait un malaise suite à une baisse de sucre. Il n'y a pas d'actualisation du dossier de monsieur par rapport à son état de santé mais il est dans une situation de vulnérabilité et il a besoin de rééducation de son pouce. En 3e prolongation, monsieur n'a pas accès aux soins dont il a besoin. Il est demandé d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de constater que la première décision est mal fondée compte tenue de la situation médicale de monsieur.
Maître [A] [T] est entendu en ses observations : On sait très bien que c'est l'interprète qui a assisté à l'audience qui procède ensuite à la traduction de la décision et ce la peut se faire par téléphone. L'identité de l'interprète est donc évidente. La décision a été notifié 1 heure après la fin d'audience donc cette notification a été faite dans les plus brefs délais. La notification est régulière, monsieur a pu faire appel s'il voulait dans les délais. Monsieur a accès à une infirmerie au centre de rétention. Il peut bénéficier de soins urgents et il peut être emmené à l'hôpital. Certes, il ne peut bénéficier de séances de kiné mais il n'y a aucune décision de l'offi nous disant que la rétention est incompatible avec l'état de santé de monsieur. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la notification de l'ordonnance de deuxième prolongation
Selon l'article R743-7 du CESEDA, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est rendue dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou, lorsqu'il est saisi en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L 742-7, suivant sa saisine.
Lorsque les parties sont présentes à l'audience, elle leur est notifiée sur place. Elles en accusent réception. Le magistrat leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe simultanément que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Lorsque les parties ne sont pas comparantes ou ne sont pas présentes au moment du prononcé de la décision, l'ordonnance leur est notifiée dans les délais les plus brefs et par tous moyens leur permettant d'en accuser réception. Cette notification mentionne le délai d'appel et les modalités selon lesquelles cette voie de recours peut être exercée et indique que seul l'appel interjeté par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué.
La décision de deuxième prolongation dont la notification est contestée, est horodatée au 13 septembre 2026 à 11h07 et la notification au 13 septembre 2026 à 12h34.
M. [I] a été placé en rétention le 14 août 2026 à 16h26. Une première prolongation a été autorisée. La deuxième autorisation de prolongation et sa notification ont été prises dans le délai total de 30 jours suivant le placement en rétention.
Par ailleurs, la durée, entre la prise de la décision et la notification, de 1h27 minutes est brève au regard de la nécessité d'un interprète et de la coordination entre le greffe judiciaire et les fonctionnaires du centre. L'ordonnance a donc été notifiée dans les délais prescrits par l'articl e R743-7 précité.
Le moyen sera donc rejeté
Selon l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Sur la décision autorisant la deuxième prolongation il est précisé que la notification de la décision a été faite avec l'assistance d'un interprète en langue arabe. L'identité de l'interprète n'est pas mentionnée sur la décision.
En l'espèce, il n'apparaît pas des pièces que le recours à l'interprète se soit fait via un moyen de télécommunication et donc que la mention de son nom soit obligatoire. Par ailleurs, M. [I] n'avance aucun grief en lien avec l'absence du nom de l'interprète ou la qualité de l'interprétariat.
Le moyen sera donc rejeté.
Il convient en conséquence de juger fondé la décision autorisant la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 13 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [O] [B] [I]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 15 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Gaëlle LABBE
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 15 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [O] [B] [I]
né le 20 Mai 1994 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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