Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE : SARL MANDATUM, prise en la personne de son re présentant légal Maître [E] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF / [R] [O] [U] [W]
ROLEGENERAL : N° 2024 007396 N° 2025 005961
ENTRE : La SARL MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal Maître [E] [X], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF, dont le siège social était [Adresse 2],
Demanderesse aux instances enrôlées sous les numéros RG 2024 007396 et 2025 005961, comparant par Maître Philippe CRETIER, SELARL D'AVOCATS CLERLEX, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : Monsieur [O] [R], domicilié [Adresse 3],
Défendeur à l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024 007396 comparant par Maître [S] [G] suppléant Maître Frédéric BONY, SELARL 8 BEAUMARCHAIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
Monsieur [W] [U], domicilié [Adresse 4],
Défendeur à l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025 005961 ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Faits et Procédure :
La SARL 2EF avait pour activité les travaux d'isolation extérieure, de façade et de peinture.
Par acte d'huissier en date du 4 décembre 2023, la SARL 2EF a été assignée par l'URSSAF D'AUVERGNE devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience du 8 février 2024 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire. Suite à la délivrance de cette assignation, Monsieur [O] [R], gérant de la SARL 2EF, a procédé en date du 2 février 2024, à une déclaration d'état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
N°3
Par jugement en date du 29 février 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL 2EF, a fixé au 22 février 2023, la date de cessation des paiements et a désigné la SARL MANDATUM représentée par Maître [E] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.
La SARL MANDATUM estime que Monsieur [O] [R] a commis deux fautes de gestion à savoir :
* L'absence de tout élément comptable depuis le 31 décembre 2020
* Le retard apporté à la déclaration de cessation des paiements.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2024, la SARL MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal Maître [E] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF, a fait assigner Monsieur [O] [R] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre :
Vu la chronologie des évènements,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les textes cités,
Vu la jurisprudence citée,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL MANDATUM, esqualités de liquidateur judiciaire de la société 2EF ;
Ce faisant, dire et juger que Monsieur [R] a incontestablement commis une faute de gestion en s'abstenant de tenir la comptabilité de la société 2EF ;
Dire et juger par ailleurs que Monsieur [R] a tout aussi incontestablement commis une faute de gestion en ne procédant pas à la déclaration d'état de cessation des paiements de la société dans les délais légaux ;
Dire et juger que ces deux fautes ont incontestablement contribué au passif de la société, et qu'elles ont, par voie de conséquence, un lien direct avec l'insuffisance d'actif ;
Condamner en conséquence Monsieur [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société 2EF, une somme de 425 851,20 € correspondant à l'insuffisance d'actif de la société 2EF ;
Condamner par ailleurs Monsieur [R] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, et ce pour une durée de 15 ans ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner par ailleurs Monsieur [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités, une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens.
L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 2024 007396, a été appelée à l'audience du 7 novembre 2024 puis a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 10 juillet 2025.
La qualité de gérant de fait de la SARL 2EF de Monsieur [W] [U] ayant été reconnu par le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND dans son jugement en date du 26 mars 2025, en cours de procédure, par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [E] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF, a fait assigner Monsieur [W] [U] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 3 juillet 2025 pour entendre :
Vu la chronologie des évènements,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les textes cités,
Vu la jurisprudence citée,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL MANDATUM, esqualités de liquidateur judiciaire de la société 2EF ;
Ce faisant, dire et juger en tant que de besoin que Monsieur [U] a exercé des fonctions de gérant de fait de la société 2EF ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Dire et juger que dans ce cadre Monsieur [U] a incontestablement commis des fautes de gestion :
en s'abstenant tout d'abord de tenir la comptabilité de la société 2EF,
* en ne procédant pas ensuite à la déclaration d'état de cessation des paiements de la société 2EF dans les délais légaux,
* enfin, en commettant des abus de biens sociaux;
Dire et juger que ces trois fautes ont incontestablement contribué à l'insuffisance d'actif de la société 2EF ;
Condamner en conséquence Monsieur [U] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société 2EF, une somme de 388.010,87 € correspondant à l'insuffisance d'actif de la société 2EF ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner par ailleurs Monsieur [U] à payer et porter à la SARL MANDATUM, esqualités, une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens.
L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 2025 005961, a été appelée à l'audience du 3 juillet 2025 et a été renvoyée pour être appelée à l'audience du 10 juillet 2025.
Lors de l'audience du 10 juillet 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros RG 2024 007396 et RG 2025 005961 et les affaires jointes ont fait l'objet de renvois successifs pour être appelées à l'audience du 9 octobre 2025, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.
Le Juge-commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL 2EF, ayant eu communication de l'assignation à l'encontre de Monsieur [O] [R] et ayant été dûment avisé des dates d'audiences par les soins du greffe, a émis, dans son rapport en date du 18 octobre 2024, un avis favorable concernant la mise à charge du dirigeant de tout ou partie des dettes de la personne morale pour faute de gestion et l'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [O] [R] pour une durée de 15 ans et précise que le passif est très important et que Monsieur [R] n'a tenu aucune comptabilité ni participé à la procédure et qu'il y a des soupçons de fraude URSSAF.
Le Juge-commissaire, ayant également eu communication de l'assignation à l'encontre de Monsieur [W] [U] et ayant été dûment avisé des dates d'audiences par les soins du greffe, a émis, dans son rapport en date du 16 juin 2025, un avis favorable concernant la mise à charge du dirigeant de tout ou partie des dettes de la personne morale pour faute de gestion et précise que le passif est très important, que Monsieur [U] n'a pas participé à la procédure et qu'il y a des soupçons de fraude.
Le Ministère public, ayant eu communication de l'assignation à l'encontre de Monsieur [O] [R] et ayant été dûment avisé des dates d'audiences par les soins du greffe, a indiqué par avis du 22 octobre 2024 être favorable aux demandes de la SELARL MANDATUM étant observé que le Tribunal de commerce a déjà statué sur l'interdiction de gérer et que le gérant de droit, homme de paille, a clairement facilité le fonctionnement anormal de la SARL 2EF.
Le Ministère public a ensuite communiqué en date du 31 mars 2025 la dernière condamnation pénale prononcée par le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND contre le gérant de droit et le gérant de fait de la SARL 2EF.
Le Ministère public, ayant eu communication de l'assignation à l'encontre de Monsieur [W] [U] et ayant été dûment avisé des dates d'audiences par les soins du greffe, a indiqué par avis du 2 juillet 2025 être favorable aux demandes de la SELARL MANDATUM et a indiqué le 8 septembre 2025 que, vu la jonction des deux dossiers, il conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de la SELARL MANDATUM.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Par conclusions, la SARL MANDATUM prise en la personne de son représentant légal Maître [E] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF, demande au tribunal de :
Vu la chronologie des évènements,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les textes cités,
Vu la jurisprudence citée,
Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la SARL MANDATUM, esqualités de liquidateur judiciaire de la société 2EF ;
Ce faisant, dire et juger en tant que de besoin que Monsieur [R] a incontestablement commis une faute de gestion :
* en s'abstenant de tenir la comptabilité de la société 2EF,
* en ne procédant pas à la déclaration d'état de cessation des paiements de la société dans les délais légaux,
* enfin, en commettant un abus de biens sociaux,
* en se livrant à une véritable incurie en matière de gestion, laissant celle-ci, de son propre aveu, en les mains d'un gérant de fait ;
Dire et juger que ces 4 fautes ont incontestablement contribué à augmenter le passif de la société et à diminuer son actif, et qu'elles ont, par voie de conséquence, mécaniquement un lien direct avec l'insuffisance d'actif ;
Condamner en conséquence Monsieur [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités de liquidateur judiciaire de la société 2EF, une somme de 388.010,87 € correspondant à l'insuffisance d'actif de la société 2EF ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner par ailleurs Monsieur [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM, es-qualités, une somme de 5.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le même aux entiers dépens.
Par conclusions, Monsieur [O] [R] demande au tribunal de :
Vu les articles évoqués,
Vu les moyens développés,
Vu les pièces versées au débat,
In limine litis :
Débouter le demandeur de ses demandes au titre de l'interdiction de gérer ;
A titre principal :
Débouter le demandeur de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de Monsieur [O] [R] relatives au comblement de passif ;
En tout hypothèse :
Condamner le demandeur à porter et à payer à Monsieur [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SARL MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal Maître [E] [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF, expose :
Qu'elle se désiste de sa demande d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [O] [R] car, à la suite d'une saisine du parquet, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a, par jugement en date du 31 décembre 2024 déjà prononcé une interdiction de gérer pour 5 ans à son encontre ;
Que Monsieur [W] [U] a reconnu avoir exercé les fonctions de dirigeant de fait de la SARL 2EF ;
Que Monsieur [R] et Monsieur [U] ont été poursuivis par le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND, le premier en qualité de gérant de droit, le deuxième
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
en sa qualité de gérant de fait dans le cadre de différentes infractions et notamment d'abus de biens sociaux pour lesquelles ils ont été condamnés pour Monsieur [R]à une peine de 10 mois de prison avec sursis et pour Monsieur [U] à une peine de 198 mois de prison assortie d'un sursis probatoire d'une durée de 3 ans et d'une interdiction de gérer de 10 ans ;
Que cette gestion de fait de la SARL 2EF par Monsieur [W] [U] ne fait aujourd'hui plus débat car la question a été tranchée par le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND ;
Que Monsieur [O] [R] est quant à lui bien le gérant de droit de la SARL 2EF ;
I) Sur l'absence de tout document comptable
Qu'il apparait qu'aucun document comptable n'a été déposé au greffe au-delà de l'exercice clos au 31 décembre 2020, ce que reconnait Monsieur [R] ;
Qu'en l'absence de tout élément comptable depuis cette date, Messieurs [R] et [U] se sont privés, en tant que dirigeants, de l'outil de gestion qui leur aurait permis de connaitre l'évolution de la situation financière de leur société ;
Que cette faute de gestion a nécessairement entrainé l'insuffisance d'actif constaté.
II) Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements
Que Monsieur [R], suite à l'assignation de l'URSSAF en date du 4 décembre 2023 n'a procédé à une déclaration d'état de cessation de paiement que le 2 février 2024, alors même que le Tribunal de commerce dans son jugement d'ouverture de la procédure collective de la SARL 2EF en date du 29 février 2024 a fixé la date de cessation des paiements au 22 février 2023 ;
Que la cessation des paiements remontait donc à 345 jours, bien au-delà du délai de 45 jours prévu par les textes ;
Qu'ainsi, les dirigeants ont commis une faute de gestion manifeste en s'abstenant de déclarer l'état de cessation des paiements en temps et en heure ce qui a eu un impact significatif sur le passif déclaré et par voie de conséquence sur l'insuffisance d'actif.
III) Sur les abus de biens sociaux
Que le Tribunal de commerce a condamné les deux dirigeants Messieurs [R] et [U] pour abus de biens sociaux et à lui payer et porter, dans ce cadre une somme de 39 912 € en réparation du préjudice subi ;
Que cet abus de biens sociaux a bien privé la société d'actifs à hauteur de la somme de 39 912 €.
IV) Sur l'incurie de Monsieur [R]
Que Monsieur [R] se retranche derrière l'existence d'un gérant de fait, or si ce dernier avait assuré les responsabilités qui étaient les siennes, il aurait mis fin à l'errance de la SARL 2EF en procédant notamment à la déclaration de cessation des paiements de celle-ci en temps utile ;
Qu'il faut aussi rappeler que Monsieur [R] était cotitulaire de la signature bancaire de la société.
V) Sur ses légitimes demandes
Qu'il n'existe aucun actif de la SARL 2EF ;
Que l'insuffisance d'actif est donc en l'espèce égale au passif déclaré soit la somme de 388 010,87 € ;
Qu'elle est donc bien fondée à voir condamner solidairement Messieurs [R] et [U] à lui payer et porter en leur qualité de gérant de droit et de fait pareille somme de 388 010,87 € en comblement de l'insuffisance d'actif.
En réponse, Monsieur [O] [R] soutient :
I) Sur l'absence de tout document comptable
Qu'il est erroné de dire qu'aucun document comptable n'a été communiqué ;
Que seul Monsieur [U], réel gérant, peut traiter de cette problématique, lui-même n'étant qu'un employé de la SARL 2EF, on ne peut donc pas imputer une faute de gestion à une personne qui n'assure pas la gestion.
II) Sur la prétendue omission délibérée de déclarer un état de cessation des paiements
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Que pour que l'argument de la partie adverse aboutisse, il faut parvenir à démontrer qu'il a omis sciemment de déclarer un état de cessation des paiements et que cette omission délibérée caractérise une faute de gestion ;
Qu'il a été rappelé à de nombreuses reprises qu'il n'avait aucune idée de ce qu'il se passait dans la gestion de la SARL 2EF et de ses difficultés ;
Que ce n'est que lorsqu'il a reçu l'assignation de l'URSSAF qu'il a réagi immédiatement en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
III) Sur la pertinence des demandes formulées
Que la demande en comblement de passif est sans intérêt alors que le liquidateur sait pertinemment qu'il ne dispose d'aucun patrimoine ;
Qu'il n'a détourné aucun actif de la société.
Monsieur [W] [U] bien que régulièrement assigné à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présent ni représenté à l'audience.
Cela étant exposé, le Tribunal :
I) Sur les fautes de gestion
1) Sur la déclaration de la cessation des paiements
Attendu que l'article L631-4 du Code de commerce dispose que « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »;
Attendu également que l'article L651-2 du Code de commerce prévoit que « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée »;
Attendu que Monsieur [O] [R], gérant de droit de la SARL 2EF, a procédé à une déclaration d'état de cessation des paiements le 2 février 2024 et a sollicité à cette occasion l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que par jugement du 29 février 2024, le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL 2EF mais a fixé au 22 février 2023, la date de cessation des paiements ;
Attendu que l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements sur une période aussi importante (plus de 340 jours) de la part de Messieurs [O] [R] et [W] [U] ne peut être en aucun cas considérée comme une simple négligence mais comme une faute de gestion caractérisée qui a nécessairement contribué à une insuffisance d'actif de la SARL 2EF.
2) Sur l'absence de document comptable
Attendu que l'article L622-5 du Code de commerce dispose « Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. »;
Attendu que Messieurs [O] [R] et [W] [U] reconnaissent qu'il n'existe aucune comptabilité de la SARL 2EF depuis l'exercice 2021 ;
Attendu que le défaut de tenue d'une comptabilité pendant plus de 4 ans a nécessairement privé Messieurs [O] [R] et [W] [U] de percevoir l'évolution réelle de la situation financière de leur société, de connaitre l'absence de rentabilité de l'entreprise et de la nécessité de
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
procéder à la déclaration de la cessation des paiements afin d'éviter une poursuite d'activité déficitaire ;
Attendu que ce défaut de tenue d'une comptabilité est une faute de gestion caractérisée qui a nécessairement contribué à une insuffisance d'actif de la SARL 2EF.
II) Sur la responsabilité des gérants
Attendu que Monsieur [W] [U] a reconnu lui-même avoir exercé les fonctions de dirigeant de fait de la SARL 2EF ce qui a été confirmé par le Tribunal correctionnel de CLERMONT-FERRAND dans son jugement en date du 26 mars 2025 ;
Attendu que Monsieur [O] [R] affirme quant à lui qu'il n'a assuré aucun rôle dans la gestion de la SARL 2EF et qu'il ne peut donc lui être imputé aucune faute de gestion ;
Attendu qu'il n'est ni contesté ni contestable que Monsieur [O] [R] est le gérant de droit de la SARL 2EF ;
Attendu qu'en tant que dirigeant de droit, Monsieur [O] [R] se devait de contrôler a minima les actes de gestion du dirigeant de fait, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; que ce manque de contrôle constitue en soi une faute de gestion dont Monsieur [R] doit assumer la responsabilité.
III) Sur les demandes de la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF
Attendu que la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF demande au Tribunal de condamner solidairement Messieurs [O] [R] et [W] [U] à lui payer et porter la somme de 388 010,87 € correspondant à l'insuffisance d'actif de la société 2EF ;
Attendu que l'article L 651-2 du Code de commerce laisse aux juges un large pouvoir d'appréciation pour déterminer la sanction d'une action en comblement de passif ;
Attendu qu'il est versé au débats la liste des créances antérieures à la procédure de liquidation judiciaire de la SARL 2EF qui fait apparaître un état du passif déclaré de la SARL 2EF à hauteur de la somme de 388 010,87 € et qu'il n'existe aucun actif ;
Attendu que la première faute de gestion sus décrite qui est celle de l'absence de comptabilité au-delà de l'exercice clos au 31 décembre 2021 a incontestablement contribué à augmenter le passif de la société et à diminuer son actif, et qu'elle a, par voie de conséquence, mécaniquement un lien direct avec l'insuffisance d'actif ;
Attendu d'une part qu'à la lecture du dernier bilan clos au 31 décembre 2021, il apparait au passif de la SARL 2EF un prêt d'un montant de 100 000 € dont le montant admis à titre chirographaire dans l'état du passif déclaré est de 93 041,06 € ;
Attendu que ce montant de 93 041,06 € est à déduire de la somme de 388 010,87 € correspondant à l'insuffisance d'actif de la société 2EF car sans lien de causalité entre la faute de gestion et le montant réclamé ;
Attendu d'autre part, qu'au passif du bilan clos au 31 décembre 2021, il n'existait aucun retard significatif dans les dettes fiscales et sociales, que le défaut de comptabilité a engendré une augmentation de ces dettes sur les années suivantes principalement composée des dettes URSSAF pour un montant de 247 000 euros ;
Attendu enfin qu'il est difficile pour le Tribunal de savoir si les autres dettes chirographaires ont augmenté du fait des fautes de gestion sus décrites ;
Qu'en conséquence, le Tribunal fixera le montant de l'insuffisance d'actif à mettre à la charge des dirigeants à la somme de 247 000 € ;
Mais attendu que Monsieur [O] [R] verse aux débats la décision d'aide juridictionnelle qui mentionne un revenu fiscal de référence de 16519 € et aucun patrimoine mobilier, financier ou immobilier ;
Attendu qu'au regard de ces éléments, il est illusoire de penser que Monsieur [O] [R] sera capable financièrement de rembourser la somme de 247 000 € ;
Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [O] [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF la somme de 50 000 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société 2EF ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Attendu que Monsieur [W] [U] bien que régulièrement assigné à comparaître par assignation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'est ni présent ni représenté à l'audience ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, il y a lieu de statuer sur le fond et de faire partiellement droit à la demande principale de la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF ;
Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [W] [U] à payer et porter à la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF la somme de 247 000 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société 2EF ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner solidairement Messieurs [O] [R] et [W] [U] à lui payer et porter la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
Attendu que Messieurs [O] [R] et [W] [U], qui succombent dans l'instance, seront condamnés solidairement à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [O] [R] à payer et porter à la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF la somme de 50 000 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société 2EF,
Condamne Monsieur [W] [U] à payer et porter à la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF la somme de 247 000 € au titre de l'insuffisance d'actif de la société 2EF,
Déboute la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF du surplus de ses demandes principales,
Condamne solidairement Messieurs [O] [R] et [W] [U] à payer et porter à la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL 2EF la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Condamne solidairement Messieurs [O] [R] et [W] [U] aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 80,30 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.