Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05799 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6LC
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 13h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesné, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
INTIMÉ
M. [R] [X]
né le 17 novembre 1968 à [Localité 1], de nationalité polonaise
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Zohor Ziani Cherif, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris
et de Mme [Z] [F], interprète en polonais, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026, à 13h44, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrecevabilité de la requête, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 octobre 2026 à 16h42 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 09 octobre 2026 à 12h03, par le préfet de police ;
- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours ;
- de M. [R] [X], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [R] [X], né le 17 novembre 1968 à [Localité 1], de nationalité polonaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 12 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [R] [X] pour une durée de vingt-six jours.
Le 8 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 13 heures 44, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la mise en liberté de M. [R] [X] au motif que le document transmis par l'administration ne peut être regardé comme un registre actualisé car il ne présente pas l'historique complet de la situation de l'intéressé depuis son placement en CRA.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2026 à 16 heures 42 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'aucun texte n'impose un support unique quant au registre du centre de rétention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la requête et les pièces justificatives utiles
L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.
Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567, 1re Civ., 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.129 ).
Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352).
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours, ce qui constitue également un droit pour la personne retenue.
L'évolution de la jurisprudence et de l'exigence des juges du fond à cet égard répond à celles de la Cour de cassation.
En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative relatif à la rétention tel que communiqué à l'appui de la requête aux fins de prolongation, et dont il n'est pas contesté qu'il est signé, ne comporte aucune mention sur la mesure d'éloignement fondant la rétention.
Il peut être observé que le document adressé avec la requête et constituant pour l'administration « le registre » est le second feuillet, le quel est incomplet en ce qu'il ne contient de mention ni sur la mesure d'éloignement, ni sur le jour et l'heure d'arrivée au centre. Si aucun texte n'interdit que le registre soit constitué de plusieurs feuillets distincts, la requête saisissant le juge d'une demande de prolongation doit, en revanche, être accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un registre complet et actualisé, ce qui implique la communication avec chaque requête des feuillets distincts composant ledit registre.
Dès lors, il convient de confirmer la décision critiquée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 10 octobre 2026 à 13h46
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
Absent lors du prononcé
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
Absent lors du prononcé
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