Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 22 juillet 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS ZER
Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA et M. Fabien BARGUEDEN ;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.
Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République ;
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ZER - exerçant une activité de Débit de boissons, tabletterie, bimbeloterie, tous jeux de la Française des Jeux.- sise [Adresse 1], inscrit (e) au R.C.S. sous le numéro 802266783, pour laquelle ont été désignés :
M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge-Commissaire La SCP [E] [R] S DUVAL, en la personne de Me [E] [R], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 18/02/2026 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 10/09/2026;
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 20/07/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Vu le rapport en date du 25/06/2026 par le mandataire judiciaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 juillet 2026, ont comparu :
La SCP D [R] S DUVAL, en la personne de Me [E] [R], en qualité de mandataire judiciaire
La dirigeante, Madame [Y], assisté de son conseil Me François LECLERCQ avocat au Barreau de COMPIEGNE ;
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la dirigeante souhaite le prononcé de la liquidation judiciaire, en raison de son incapacité à régler les loyers, une procédure d'expulsion est d'ailleurs en cours ;
Le Ministère Public a requis le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, l'activité n'étant pas suffisamment rentable ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SAS ZER en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE la SCP D [R] S DUVAL en la personne de Me [E] [R] -
[Adresse 2], [Localité 1] - en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [C] [Y] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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