Texte intégral
DU : 16 Septembre 2026
__________________
JUGEMENT
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[F]
C/
[W]
Répertoire Général
N° RG 26/00323 - N° Portalis DB26-W-B7K-I4QF
__________________
Expédition exécutoire le : 16 Septembre 2026
à : Me CREPIN
à :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à :
à :
à :
à : Expert
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
_____________________________________________________________
JUGEMENT
du
SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________
Nous, [L] BRAMAT, Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [L] [Y] [M] [V] [F]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau D’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
Madame [O] [H] [W]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
- DÉFENDEUR(S) -
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 18 juillet 2026 délivrée par Monsieur [L] [F] à Madame [O] [W], au visa de l’article 815-6 du code civil, aux fins de :
Déclarer Monsieur [L] [F] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;Constater que Madame [O] [W] porte atteinte à l’intérêt commun des indivisaires ;Constater l’urgence liée aux troubles consécutifs à l’inoccupation de l’immeuble et la procédure judiciaire engagée par la [1] ;En conséquence, autoriser Monsieur [L] [F] à signer seul le mandat de vente donné à la SCP [B], notaire, au prix net vendeur de 96.030 euros concernant l’immeuble sis [Adresse 3] ;Autoriser Monsieur [L] [F] à signer seul la promesse de vente et tout acte authentique afférent à la vente dudit bien ; Condamner Madame [O] [W] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 2 septembre 2026.
Monsieur [L] [F] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Madame [O] [W], bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande au titre de l’article 815-6 du code civil :
L’article 815-6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. S’il entre dans les pouvoirs que le président tient de ce texte d’autoriser un ou plusieurs indivisaires à conclure sans unanimité un acte de vente d’un bien indivis, il appartient à celui qui réclame une telle autorisation de justifier de l’urgence et de l’intérêt commun.
A ce titre, Monsieur [F] sollicite du juge des référés de l’autoriser à signer seul le mandat de vente donné à la SCP [B], notaire, au prix net vendeur de 96.030 euros concernant l’immeuble sis [Adresse 3], ainsi que la promesse de vente et tout acte authentique afférent à la vente dudit bien.
Au cours de leur vie maritale, Madame [W] et Monsieur [F] ont acquis un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] au moyen d’un emprunt contracté auprès de la [1]. Le divorce a été prononcé par jugement du 28 août 2024.
Il résulte de la procédure que Monsieur [F] a déjà accompli diverses démarches pour procéder à la vente de l’immeuble sans pouvoir y associer Madame [W], alors qu’il n’est plus en capacité de régler les mensualités de l’emprunt bancaire et que plusieurs courriers ont été adressés à Madame [W] qui ne s’est toujours pas manifestée et qui persiste à adopter par sa non comparution à la présente procédure et son absence d’explication une attitude qui caractériser à la fois l’urgence et l’intérêt commun de réaliser la vente.
Dès lors, il y a lieu de considérer que les conditions de l’articles 815-6 du Code civil sont réunies et de faire droit à la demande de Monsieur [F] comme prévu au présent dispositif.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, Madame [W] sera condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Monsieur [F] sollicite la condamnation de Madame [W] à lui payer la somme de 2.000 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner Madame [W] à payer à Monsieur [F] la somme de 600 euros.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Vu l’article 815-6 du code civil,
AUTORISE Monsieur [L] [F] à signer seul le mandat de vente donné à la SCP [B], notaire, au prix net vendeur de 96.030 euros concernant l’immeuble sis [Adresse 3] ;
AUTORISE Monsieur [L] [F] à signer seul la promesse de vente et tout acte authentique afférent à la vente dudit bien ;
CONDAMNE Madame [O] [W] à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [W] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment