Texte intégral
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01888 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VODD Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur DIDIER
Dossier n° N° RG 26/01888 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VODD
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Franck DIDIER,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;
Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE en date du 27 janvier 2025 portant interdiction du territoire français Monsieur X se disant [Y] [B] alias [K] [X] né 23.12.1999 en Algrérie, né le 23 Décembre 1992 à [Localité 1] (ALGER), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [Y] [B] alias [K] [X] né 23.12.1999 en Algrérie né le 23 Décembre 1992 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne prise le 11 septembre 2026 par M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 11 septembre 2026 à 10 heures 55 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 Septembre 2026 reçue et enregistrée le14 Septembre 2026 à 10 heures 12 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [Y] [B] alias [K] [X] né 23.12.1999 en Algrérie dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [Z] [H], interprète en langue arabe, qui prête serment à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Pierre GONTIER, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION
La défense soutient que la requête est dépourvue des pièces justificatives, en ce que l’arrêté fixant pays de renvoi n’est pas joint à la procédure.
Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L744-2 du même code.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
L’article L. 721-3 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. »
Par ailleurs, l’article L. 741-3 du CESEDA dispose que : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».
Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie
d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de
placement en rétention.
Le juge judiciaire ne contrôle pas la base légale du placement en rétention. De la même manière que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne contrôle ni par voie principale, ni par voie d’exception la légalité de la mesure d’éloignement, l’appréciation du caractère exécutoire de la mesure d’éloignement échappe en principe au juge judiciaire en vertu du principe de séparation des autorités judiciaire et administrative.
De jurisprudence ancienne, la circonstance que l’autorité administrative n’ait pas fixé de pays de renvoi concomitamment à l’OQTF ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l’étranger soit placé en rétention. L’argument est donc sans incidence sur la motivation retenue par le premier juge.
En effe, la circonstance que la mesure d’éloignement ne puisse être exécutée d’office faute de notification d’une décision accessoire fixant le pays de destination n’affecte pas la possibilité pour le préfet de procéder au placement en rétention administrative. Dans ce cas, pour justifier de la nécessité du maintien, l’autorité administrative doit démontrer qu’elle a accompli les diligences utiles afin de déterminer le pays de destination.
Le moyen sera dès lors écarté.
Il n’est pas contesté que la requête est pour le surplus motivée, datée et signée.
Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis :
les actes administratifs n’ont pas fait l’objet d’une traduction par un interprète, de telle sorte que X se disant [Y] [B] alias [K] [X] n’était pas en mesure de les comprendre, notamment l’assignation à résidence, et de les respecter
les droits liés à son placement en rétention ne lui ont été notifiés que le 13 septembre 2026, soit tardivement, ce qui l’a empêché de les exercer depuis le début de la mesure.
S’agissant de la compréhension par X se disant [Y] [B] alias [K] [X] des actes administratifs, il sera constaté que ceux-ci portent sa signature, ce qui n’est pas contesté.
Il convient de rapprocher de cet élément que lors de l’audience de ce jour, il n’a eu recours à aucun moment à l’interprète requis, l’intéressé s’exprimant, de quelques mots, en français.
Par ailleurs, la procédure permet de constater qu’alors que l’arrêté de placement en rétention est en date du 24 juin 2025, il n’est pas constaté de carence dans ses présentations au commissariat entre le 01 et le 17 juillet 2025, ce qui démontre qu’il avait suffisamment connaissance de ses obligations, la circonstance qu’il soit venu après avoir manqué son premier rendez-vous ayant selon toute vraisemblance été de nature à ce que la situation lui soit clairement réexplicité.
Par ailleurs, un examen attentif de la procédure permet de constater que la notification de la décision de placement avec annexes (aide au retour, voies et délais de recours), a été signée par l’intéressé en date du 11 septembre 2026 à 10h55, en présence de l’interprète et de l’agent notifiant (BC ARANDA)
Dès lors, les moyens seront écartés.
SUR LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de X se disant [Y] [B] alias [K] [X] soutient que l’administration n’a pas fait preuve de diligence en ne transmettant pas la reconnaissance par les autorités algériennes de celui-ci en 2025, sollicitant et obtenant une audition consulaire prévue par le 16 septembre 2026.
Sur les diligences et les perspectives d’éloignement
L'article L741-3 du CESEDA dispose que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Au stade d'une première prolongation de la rétention, il convient de rappeler que le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration pour organiser le départ de l'étranger et que les autorités étrangères ont été requises de manière effective.
Il ressort de la procédure que l’administration a procédé aux diligences suivantes, à savoir qu'elle a saisi le consulat algérien dès le 18 août 2025 aux fins d'identification, rendez-vous étant fixé au 16 septembre 2026.
Rien n'est établi que les formalités restantes ne seront pas effectuées et justificatifs transmis aux fins de poursuivre la procédure d'identification, ces pièces pouvant être transmises postérieurement par courriel.
En l’état, il n’est pas démontré en quoi X se disant [Y] [B] alias [K] [X] subirait un grief tenant au retard dans le traitement de son dossier, les démarches de l’administration pour asseoir son identification ayant été fait très en amont de sa levée d’écrou, selon un protocole respecté, la transmission de l’information d’un précédent résultat positif pouvant utilement compléter l’audition qui doit être réalisée.
Il est donc établi, à ce stade de la procédure, l’existence de diligences effectives et suffisantes pour fonder la prolongation sollicitée de la mesure de rétention administrative.
Ce moyen sera donc écarté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION
En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.
L’article L 742-1 et 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.
En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.
Il n’a pas de ressources licites ni de domicile fixe en France. Sa famille demeure en Algérie
Il ne dispose d’aucune garantie de représentation.
Une demande d’identification et de laissez-passer consulaire a été formulée par la Préfecture de la Haute-Garonne et le rendez-vous consulaire est fixé.
En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai.
En conséquence, la situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS les moyens d'irrégularité ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur X se disant [Y] [B] alias [K] [X] né 23.12.1999 en Algrérie pour une durée de vingt-six jours.
Fait à TOULOUSE Le 15 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
TJ Toulouse - rétentions administratives
RG N° RG 26/01888 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VODD Page
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [Y] [B] alias [K] [X] né 23.12.1999 en Algrérie
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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